Sources de données

Une statistique de la criminalité est d'abord la trace d'une activité: celle d'une police qui enregistre, d'un tribunal qui juge, d'une prison qui compte ses détenus, d'un institut qui interroge un échantillon. Avant d'utiliser un chiffre, posez donc les cinq questions de cette annexe: qu'est-ce qui est compté (infraction, personne, condamnation, incident déclaré), à quelle date, sur quel champ (quelles lois, quelle population), avec quels pièges connus, et comment le citer. Les chapitres 2 et 3 développent ces questions; les chapitres 10, 12, 13 et 14 les appliquent. Cette annexe rassemble les sources que le cours utilise et quelques sources internationales qu'il nomme.

Tableau d'ensemble

La statistique policière de la criminalité (SPC)

Ce qu'elle compte. Depuis 2009, toutes les polices cantonales saisissent selon des règles uniformes les infractions au Code pénal (CP), à la loi sur les stupéfiants (LStup) et à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Ses unités sont l'infraction, la personne prévenue et la personne lésée; elle indique si chaque infraction est élucidée. En allemand: Polizeiliche Kriminalstatistik (PKS). Définitions: chapitre 2, définitions 2.2, 2.3 et 2.6.

Règles de comptage (chapitre 2, «Les règles de comptage»). Statistique de sortie: l'année d'un cas est celle où la police clôt sa saisie, et le rapport repose sur l'état de la base arrêté à la mi-février de l'année suivante. Principe du lieu de commission. Comptage unique des personnes dans les totaux de personnes. Un vol par effraction compte en général trois infractions (vol, violation de domicile, dommages à la propriété).

Dénominateur. La SPC publie des fréquences pour 1000 habitants, calculées sur la population résidante permanente au 31 décembre de l'année précédente (STATPOP); le cours compare pour 100 000 (chapitre 2, définition 2.4).

Les pièges. La SPC mesure l'activité de la police autant que le comportement: volonté de dénoncer (chapitre 3), ressources et priorités policières, directives des ministères publics. Un changement de loi casse une série: la nouvelle définition du viol, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, interdit de lire les 1402 viols de 2025 comme une hausse de 29,1 % des comportements (chapitre 12, exemple 12.2). Une seule grande affaire peut déplacer une catégorie: les 345 infractions de traite d'êtres humains de 2025, contre 79 en 2024, tiennent à quelques cas bernois totalisant 239 infractions. Les personnes prévenues ne sont pas des auteurs condamnés, et comprennent des personnes qui ne résident pas en Suisse: une ventilation par nationalité ou statut de séjour ne se rapporte jamais à la population résidante (chapitre 2, «Compter des personnes»). La LCR n'y figure pas.

Où la trouver. Rapport annuel: OFS, Statistique policière de la criminalité (SPC). Rapport annuel 2025 des infractions enregistrées par la police, Neuchâtel, 2026 (numéro OFS 1117-2500). Tableaux interactifs: STAT-TAB de l'OFS (tableaux px-x-1903020100_101 pour les infractions, px-x-1903020100_102 pour les personnes prévenues); population: STATPOP (px-x-0102010000_101).

Comment la citer. «OFS, Statistique policière de la criminalité (SPC), rapport annuel 2025, Neuchâtel 2026»; pour une série, ajoutez le tableau STAT-TAB et la date de consultation. Une valeur calculée par vous (un taux pour 100 000, un indice) se signale comme «calcul d'après OFS (SPC, STATPOP)».

La statistique des condamnations pénales (SUS)

Ce qu'elle compte. Les condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire, à la date du jugement. Une personne condamnée deux fois dans l'année compte deux fois; une condamnation peut mentionner plusieurs lois. En allemand: Strafurteilsstatistik (SUS).

Valeurs du cours, 2025 (chapitre 13). 111 962 condamnations, dont 57 150 (51,0 %) mentionnent la LCR et 38 406 le CP; 78 693 peines pécuniaires avec sursis, la sanction la plus fréquente; 2937 courtes peines privatives de liberté sans sursis; 2272 expulsions.

Les pièges. La moitié des condamnations concerne la circulation routière, que la SPC ignore. Le délai entre les faits et le jugement fait qu'une condamnation de 2025 peut porter sur des faits anciens. Les sanctions prononcées dépendent de la loi en vigueur au moment du jugement (réforme du droit des sanctions de 2007).

Où la trouver. Communiqué de presse de l'OFS «Nombre de personnes détenues au plus haut niveau», Neuchâtel, 11 mai 2026, qui présente aussi la privation de liberté; tableaux de l'OFS sur la criminalité et le droit pénal.

Les taux de recondamnation de l'OFS

Ce qu'ils comptent. La proportion des personnes d'une cohorte qui, après un jugement de référence pour un crime ou un délit, font l'objet d'une nouvelle condamnation inscrite au casier pendant une fenêtre fixée (trois ans dans le tableau du cours). C'est une prévalence de recondamnation, non une fréquence d'infractions (chapitre 14, définition 14.1).

Valeurs du cours. Cohorte des jugements de 2014, suivi de trois ans: 60 220 personnes, 11 196 recondamnées (18,6 %, le rapport imprime 19 %); 48,0 % avec deux antécédents ou plus, 14,6 % sans antécédent; 37,3 % après une peine sans sursis, 14,6 % après un sursis (chapitre 14, exemple 14.1). Courbe cumulée de la cohorte 2008: 10,8 % après un an, 33,1 % après neuf ans (chapitre 14, figure 14.1). Le champ de la cohorte (nationalité et statut de séjour) est précisé au chapitre 14: une personne de passage, condamnée puis repartie, ne pourrait pas être suivie dans le casier suisse.

Les pièges. La définition décide du nombre: réinterpellation, recondamnation ou réincarcération, fenêtre d'un, trois ou neuf ans (chapitre 14). Un écart entre sanctions est d'abord une sélection des personnes, non un effet de la sanction (chapitre 13, exemple 13.3).

Où la trouver. OFS, C. Maillard, Statistique des condamnations pénales 2018. Taux de recondamnation. Rapport de méthodologie, Neuchâtel, 2020 (numéro OFS 1982-1800). L'OFS publie aujourd'hui ses tableaux de récidive sur Swiss Stat Explorer; le cours ne les a pas utilisés.

La statistique de la privation de liberté

Ce qu'elle compte. Les personnes détenues un jour donné (le 31 janvier), tous titres confondus: exécution de peines et de mesures (exécution anticipée comprise), détention provisoire et pour des motifs de sûreté, autres titres. C'est un stock, non un flux (chapitre 13, définition 13.5).

Valeurs du cours. 7119 personnes détenues au 31 janvier 2026, le nombre le plus élevé depuis 1988: 63 % en exécution d'une peine ou d'une mesure, 31 % en détention provisoire ou pour motifs de sûreté, 6 % à un autre titre; 7373 places dans 90 établissements, occupation de 96,6 % (l'OFS arrondit à 97 %). Taux calculé par le cours: 78,0 pour 100 000 habitants (population au 31 décembre 2025). L'OFS précise que le taux par habitant est plus bas qu'il y a dix ans.

Les pièges. Un stock surreprésente les longues détentions; un même taux peut cacher des admissions et des durées très différentes ($D=A\bar{T}$, chapitre 13, théorème 13.1). Une part de personnes étrangères élevée se lit avec ses facteurs de confusion, dans la même phrase: personnes sans résidence en Suisse, détention provisoire plus souvent ordonnée en l'absence de domicile fixe (risque de fuite), infractions à la LEI, structure d'âge et de sexe (chapitre 13).

Les jugements des mineurs

Les jugements rendus en application du droit pénal des mineurs (DPMin, actes commis entre 10 et 18 ans) font l'objet d'une statistique distincte de l'OFS, car leurs sanctions et leur procédure diffèrent de celles des adultes (chapitre 2; chapitre 10). Le cours n'en imprime aucune valeur; il utilise pour les mineurs les personnes prévenues de la SPC (10 339 mineurs prévenus d'une infraction au CP en 2025, chapitre 10). Une personne prévenue n'est pas une personne jugée: comparer ces deux comptes revient à comparer deux étages de l'entonnoir.

Le Crime Survey 2022

Ce qu'il compte. Ce que déclarent des personnes tirées au hasard, qu'elles aient dénoncé les faits ou non. Population visée: population résidante de 16 à 79 ans; échantillon aléatoire tiré par l'OFS dans sa base de sondage fondée sur les registres des habitants, stratifié par canton et par classe d'âge; 40 601 adresses valables, 15 519 réponses exploitables, taux de réponse 38,2 %; questionnaire presque entièrement en ligne, en allemand, français et italien; résultats pondérés par canton, âge et sexe (chapitre 3, «Le Crime Survey 2022: comment il est construit»). Deux familles de chiffres: la prévalence sur un an (l'année précédant l'enquête) et le taux de dénonciation (incidents des cinq dernières années).

Les pièges. Erreurs de mémoire et télescopage (chapitre 3, définition 3.5); changement de formulation (les questions sur la violence sexuelle de 2022 ne sont pas comparables à 2015); non-réponse; populations non atteintes (personnes sans domicile, institutions, enfants); erreur d'échantillonnage, à lire avec un intervalle de confiance (chapitre 3, exemple 3.2). L'enquête ne mesure ni les homicides, ni les infractions sans victime directe, ni celles qui visent des entreprises.

Comment la citer. Le rapport est en allemand; citez-le sous son titre allemand: N. Markwalder, L. Biberstein et D. Baier, Opfererfahrungen und sicherheitsbezogene Einschätzungen der Schweizer Bevölkerung. Ergebnisse des Crime Survey 2022, étude mandatée par la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (KKPKS/CCPCS), août 2023. Les vagues précédentes datent de 2011 et de 2015; la tradition des enquêtes suisses de victimisation remonte à 1984 (chapitre 3).

SPACE I: les statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe

Ce qu'elles comptent. Les personnes détenues dans les administrations pénitentiaires des États membres du Conseil de l'Europe à une date de référence (le 31 janvier depuis 2018, le 1er septembre auparavant), avec leurs caractéristiques. SPACE I est produit à l'Université de Lausanne, à l'École des sciences criminelles, par M. F. Aebi et son équipe.

Valeurs du cours. Au 31 janvier 2024, la Suisse compte 6881 personnes détenues, soit 76,8 pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 104,8 (51 administrations); 72,3 % de personnes de nationalité étrangère, contre une médiane européenne de 16,0 %; série suisse 2013–2024 (chapitre 13, figure 13.3).

Les pièges. Les administrations n'appliquent pas toutes les mêmes règles de comptage, et SPACE documente ces différences pays par pays (chapitre 13, exemple 13.2); la date de référence a changé en 2018, et il n'y a pas de valeur 2017 pour la Suisse. Comparez des taux de même source et de même date: le taux SPACE au 31 janvier 2024 et le taux calculé par le cours au 31 janvier 2026 ne forment pas une série (chapitre 13, exemple 13.2).

Comment la citer. M. F. Aebi et E. Cocco, Council of Europe Annual Penal Statistics: Prison Populations. SPACE I – 2024, Strasbourg et Lausanne, Conseil de l'Europe et Université de Lausanne, 2025.

Les enquêtes internationales

International Crime Victims Survey (ICVS). Enquête de victimisation au questionnaire commun, née de la difficulté de comparer des statistiques policières construites sur des codes pénaux différents. Premier cycle en 1989; la Suisse y a participé en 1989, 1996 et 2000 (chapitre 3). Elle mesure des incidents décrits par les victimes, indépendamment de leur qualification juridique.

International Self-Report Delinquency Study (ISRD). Enquête de délinquance autoreportée auprès d'élèves, au questionnaire commun; la Suisse participe depuis le premier cycle (chapitre 3, définition 3.6). Elle mesure la participation et la fréquence d'actes souvent peu graves; elle est fragile pour les actes graves et pour les jeunes absents de l'école le jour de l'enquête.

Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC, UNODC). L'ONUDC rassemble les statistiques nationales de justice pénale des États membres et publie des comparaisons internationales, en particulier sur les homicides, l'exception aux pièges des comparaisons internationales: un homicide consommé est défini de façon assez semblable partout et presque toujours connu de la police (chapitre 2). Le cours n'en imprime aucune valeur.

Les enquêtes nationales étrangères. La National Crime Victimization Survey des États-Unis (depuis 1973) et la Crime Survey for England and Wales (lancée en 1982 sous le nom de British Crime Survey) sont les modèles historiques des enquêtes de victimisation (chapitre 3); l'hypothèse de la sécurité (chapitre 12) a été testée sur la seconde.

Citer une statistique: cinq règles

1. Nommez le producteur, la publication et l'année de publication, distincte de l'année des données: «OFS, SPC, rapport annuel 2025 (2026)».
2. Écrivez l'unité: infractions, personnes prévenues, condamnations, personnes détenues, personnes interrogées.
3. Écrivez la base d'un taux et son dénominateur: «61,3 infractions pour 1000 habitants (population au 31.12.2024)».
4. Distinguez la valeur publiée de votre calcul: «calcul du cours d'après OFS».
5. Signalez les ruptures: changement de loi, de date de référence, de formulation d'une question.