Le droit suisse est publié en français, en allemand et en italien, et les trois versions font également foi (art. 14 al. 1 LPubl, RS 170.512). Une notion juridique suisse a donc un nom allemand qui n'est pas une traduction d'auteur mais le texte de la loi lui-même. C'est ce qui rend ce glossaire vérifiable: la colonne allemande ci-dessous n'a pas été devinée, elle a été confrontée au texte consolidé des lois sur fedlex.admin.ch, article par article, en comparant les versions française et allemande d'une même disposition.
Cette vérification a une conséquence pratique immédiate. Un jugement du Tribunal fédéral rendu en allemand, un commentaire zurichois, un contrat rédigé à Zoug ou une décision de la COMCO parlent la même langue juridique que votre CO: Verjährung est bien la prescription de l'art. 127 CO, Rechtsvorschlag est bien l'opposition de l'art. 74 LP. Lorsque deux versions linguistiques divergent, ce n'est pas un défaut de traduction mais une question d'interprétation, que le juge tranche en recherchant le sens commun des trois textes.
L'anglais n'est pas une langue officielle du droit suisse. La Confédération publie des traductions anglaises de certaines lois — le CO, le CC, la LP, la LCart, la LPD, le CPC, la Constitution, la LCD, la LPM, la LBI, la LDA en font partie — mais elles sont expressément fournies à titre d'information et ne font pas foi. D'autres textes n'en ont aucune: ni l'ORC ni la LFus ne sont traduites. La colonne anglaise donne la traduction officielle lorsqu'elle existe, et à défaut le terme d'usage dans la pratique internationale. Elle ne doit jamais servir à fonder un raisonnement juridique: la section «Faux amis» ci-dessous montre pourquoi.
Comment se servir de ce glossaire
Les termes sont classés par thème, dans l'ordre des douze chapitres du cours, et non par ordre alphabétique: le vocabulaire juridique ne s'apprend pas mot à mot mais par familles, parce que c'est ainsi qu'il est construit. Les définitions sont celles du cours; les articles cités sont ceux que les chapitres discutent. Le glossaire présente le droit suisse au 1er janvier 2026, c'est-à-dire après la révision du droit de la société anonyme (en vigueur depuis le 1er janvier 2023), la révision du droit de la prescription (2020) et l'entrée en vigueur de la LPD révisée (1er septembre 2023).
L'orthographe allemande suivie est l'orthographe suisse, sans ß: Grösse, Verstoss, Massnahme, Selbstanzeige. Les manuels édités en Allemagne écrivent Größe, Verstoß, Maßnahme.
Table des termes
1. Sources du droit et méthode juridique
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| source du droit | Rechtsquelle | source of law | Texte ou usage dont on tire une règle applicable: Constitution, loi fédérale, ordonnance, et à titre subsidiaire coutume et jurisprudence. |
| Constitution fédérale (Cst.) | Bundesverfassung (BV) | Federal Constitution | Norme suprême de l'ordre juridique suisse (RS 101); elle attribue à la Confédération la compétence de légiférer en droit civil (art. 122 Cst.). |
| loi fédérale | Bundesgesetz | Federal Act | Acte adopté par l'Assemblée fédérale, soumis au référendum facultatif; le CO et le CC en sont deux. |
| ordonnance | Verordnung | Ordinance | Acte du Conseil fédéral ou d'un office qui exécute une loi; l'ORC exécute les art. 927 ss CO. |
| Code des obligations (CO) | Obligationenrecht (OR) | Code of Obligations | Cinquième partie du Code civil (RS 220): obligations, contrats spéciaux, sociétés commerciales, registre du commerce et comptabilité. |
| Code civil (CC) | Zivilgesetzbuch (ZGB) | Civil Code | Code de 1907 (RS 210): personnes, famille, successions, droits réels; son titre préliminaire vaut aussi pour le CO. |
| recueil systématique (RS) | Systematische Rechtssammlung (SR) | Classified Compilation | Classement thématique du droit fédéral en vigueur; chaque acte y porte un numéro, par exemple RS 220 pour le CO. Désignation d'usage administratif, absente du texte des lois. |
| droit privé | Privatrecht | private law | Ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes placées sur un pied d'égalité; le droit des affaires en relève pour l'essentiel. |
| droit public | öffentliches Recht | public law | Règles qui régissent les rapports entre l'État et les particuliers ou l'organisation de l'État; la LCart et la LPD y empruntent leurs procédures. |
| droit impératif | zwingendes Recht | mandatory law | Règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger par convention, sous peine de nullité de la clause contraire. |
| droit dispositif | dispositives Recht | non-mandatory law | Règle qui ne s'applique qu'à défaut d'accord contraire des parties; l'essentiel du droit des contrats est dispositif. Terme de doctrine. |
| interprétation | Auslegung | interpretation | Opération consistant à dégager le sens d'une norme à partir de sa lettre, de sa systématique, de son but et de sa genèse. |
| lacune de la loi | Gesetzeslücke | lacuna in the law | Silence de la loi sur une question qu'elle devrait régler; le juge prononce alors selon la règle qu'il établirait comme législateur (art. 1 al. 2 CC). Terme de doctrine: la loi décrit la situation sans la nommer. |
| bonne foi (objective) | Treu und Glauben | good faith | Standard de comportement loyal imposé à chacun dans l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations (art. 2 al. 1 CC). |
| abus de droit | Missbrauch eines Rechtes, Rechtsmissbrauch | abuse of a right | Exercice d'un droit contraire à son but, qui ne trouve pas protection (art. 2 al. 2 CC): par exemple invoquer un vice de forme que l'on a soi-même provoqué. |
| bonne foi (subjective) | guter Glaube | good faith | Croyance erronée mais excusable en l'existence d'un droit; elle est présumée (art. 3 CC), mais celui qui devait faire preuve d'attention ne peut l'invoquer. |
| fardeau de la preuve | Beweislast | burden of proof | Charge de prouver un fait; elle incombe à celui qui en déduit son droit (art. 8 CC), de sorte que le fait resté douteux est tenu pour non établi. |
| subsomption | Subsumtion | subsumption | Étape du raisonnement où l'on confronte les faits établis aux conditions de la règle, condition par condition; terme de doctrine. |
| jurisprudence | Rechtsprechung | case law | Ensemble des décisions des tribunaux; en Suisse elle ne lie pas formellement, mais la pratique du Tribunal fédéral oriente l'ensemble des juridictions. |
| doctrine | Lehre | academic writing | Écrits des auteurs (traités, commentaires, articles); ils n'ont pas force obligatoire mais pèsent sur l'interprétation. |
| Tribunal fédéral | Bundesgericht | Federal Supreme Court | Juridiction suprême de la Confédération, à Lausanne; ses arrêts publiés sont cités ATF (BGE en allemand). |
| tribunal de commerce | Handelsgericht | commercial court | Juridiction cantonale unique compétente pour les litiges commerciaux dans quatre cantons alémaniques (ZH, BE, AG, SG); il n'en existe pas en Suisse romande. |
| action en justice | Klage | action | Acte par lequel une partie saisit un tribunal d'une prétention; le CPC en règle la forme et les conditions de recevabilité. |
| for | Gerichtsstand | place of jurisdiction | Lieu où l'action doit ou peut être portée; en règle générale le domicile ou le siège du défendeur (art. 10 CPC). |
| jouissance des droits civils | Rechtsfähigkeit | legal capacity | Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations; toute personne en jouit (art. 11 CC). |
| exercice des droits civils | Handlungsfähigkeit | capacity to act | Aptitude à s'obliger par ses propres actes; elle suppose la majorité et la capacité de discernement (art. 12 ss CC). |
| personne morale | juristische Person | legal entity | Entité dotée de la personnalité juridique — SA, Sàrl, coopérative, association, fondation — distincte de ses membres. |
| bonnes mœurs | gute Sitten | public morals | Standard éthique dominant; un contrat qui y contrevient est nul (art. 20 al. 1 CO). |
2. La formation du contrat
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| contrat | Vertrag | contract | Accord de deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit; il est parfait lorsque les volontés concordent (art. 1 al. 1 CO). |
| obligation | Obligation, Schuldverhältnis | obligation | Rapport de droit par lequel une personne, le débiteur, doit une prestation à une autre, le créancier. |
| créancier | Gläubiger | obligee, creditor | Titulaire de la créance, c'est-à-dire celui qui peut exiger la prestation. |
| débiteur | Schuldner | obligor, debtor | Celui qui doit la prestation et répond de son inexécution. |
| manifestation de volonté | Willensäusserung | expression of intent | Déclaration, expresse ou tacite, par laquelle une personne exprime sa volonté de s'engager; l'accord suppose des manifestations réciproques et concordantes (art. 1 CO). |
| offre | Antrag, Offerte | offer | Manifestation de volonté suffisamment précise et exprimant la volonté d'être lié, de sorte qu'une simple acceptation conclut le contrat. |
| acceptation | Annahme | acceptance | Manifestation de volonté qui adhère sans réserve à l'offre; toute modification vaut nouvelle offre. |
| délai d'acceptation | Annahmefrist | time limit for acceptance | Durée pendant laquelle l'auteur de l'offre reste lié: celle qu'il a fixée, ou le temps nécessaire à une réponse expédiée à temps (art. 3 à 5 CO). |
| contre-offre | Gegenantrag, Gegenofferte | counter-offer | Réponse qui modifie l'offre: elle la refuse et devient elle-même une offre; terme de doctrine, le CO ne le nomme pas. |
| silence | Stillschweigen | silence | Absence de réponse; elle ne vaut pas acceptation, sauf dans les cas où la loi ou les circonstances lui donnent ce sens (art. 6 CO). |
| liberté contractuelle | Vertragsfreiheit | freedom of contract | Liberté de conclure ou non, de choisir son partenaire, de fixer le contenu et la forme du contrat; terme de doctrine tiré de l'art. 19 al. 1 CO. |
| forme écrite | Schriftlichkeit, einfache Schriftlichkeit | written form | Exigence d'un texte signé par ceux qu'il oblige (art. 12 à 14 CO); la forme écrite simple suffit par exemple pour la cession de créance. |
| forme authentique | öffentliche Beurkundung | public deed | Acte instrumenté par un officier public selon la procédure cantonale; exigée notamment pour la vente d'immeuble et la constitution d'une SA. |
| signature manuscrite | eigenhändige Unterschrift | autograph signature | Signature apposée à la main; la signature électronique qualifiée avec horodatage lui est assimilée (art. 14 al. 2bis CO). |
| promesse de contracter | Vorvertrag | agreement to conclude a contract | Contrat par lequel on s'oblige à conclure un contrat futur; il obéit à la forme du contrat principal (art. 22 CO). |
| représentation | Stellvertretung | agency | Mécanisme par lequel les actes accomplis par le représentant au nom du représenté obligent directement ce dernier (art. 32 ss CO). |
| procuration | Vollmacht | authority, power of attorney | Pouvoir de représentation conféré par acte juridique; son étendue se détermine d'après son contenu et les circonstances (art. 33 CO). |
| représentation apparente | Anscheinsvollmacht, Duldungsvollmacht | apparent authority | Situation où le représenté a laissé croire au tiers de bonne foi que des pouvoirs existaient; il est alors lié. Terme de doctrine. |
| ratification | Genehmigung | ratification | Approbation donnée après coup à un acte accompli sans pouvoirs, qui lui confère ses effets (art. 38 CO). |
| principe de la confiance | Vertrauensprinzip | principle of reliance | Règle d'interprétation selon laquelle une déclaration vaut par le sens que son destinataire pouvait de bonne foi lui donner; terme de doctrine. |
| conditions générales | allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB) | general terms and conditions | Clauses préformulées destinées à un grand nombre de contrats; elles ne lient que si elles ont été intégrées et ne sont pas insolites. |
| condition suspensive | aufschiebende Bedingung | condition precedent | Événement futur et incertain dont dépend la naissance des effets du contrat (art. 151 CO). |
| condition résolutoire | auflösende Bedingung | condition subsequent | Événement futur et incertain dont la survenance éteint les effets du contrat (art. 154 CO). |
| droit de révocation | Widerrufsrecht | right of revocation | Droit de revenir sur son acceptation dans les quatorze jours pour les contrats conclus au pas de porte, par téléphone ou à des conditions analogues (art. 40a ss CO). |
| stipulation pour autrui | Vertrag zugunsten eines Dritten | contract conferring rights on a third party | Clause par laquelle une partie promet une prestation en faveur d'un tiers, qui peut le cas échéant l'exiger lui-même (art. 112 CO). |
3. La validité du contrat
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| validité du contrat | Gültigkeit des Vertrages | validity of the contract | Aptitude du contrat à produire ses effets; elle suppose des parties capables, un objet licite, possible et déterminé, une volonté non viciée et la forme requise. |
| nullité | Nichtigkeit | nullity | Sanction du contrat dont l'objet est impossible, illicite ou contraire aux mœurs (art. 20 CO): il ne produit aucun effet, le vice se constate d'office et ne se répare pas par l'écoulement du temps. |
| nullité partielle | Teilnichtigkeit | partial nullity | Nullité limitée aux clauses viciées lorsque le contrat aurait été conclu sans elles (art. 20 al. 2 CO). |
| invalidation | Anfechtung, Geltendmachung der Unverbindlichkeit | avoidance for defect of consent | Déclaration unilatérale par laquelle la partie dont la volonté était viciée refuse d'exécuter le contrat, dans l'année dès la découverte du vice ou la cessation de la crainte (art. 31 CO). |
| vice du consentement | Willensmangel | defect in consent | Erreur essentielle, dol ou crainte fondée qui affecte la formation de la volonté et rend le contrat non obligatoire pour la victime. Terme de doctrine; le CO parle de «Mängel des Vertragsabschlusses». |
| erreur | Irrtum | error, mistake | Représentation inexacte de la réalité chez l'un des contractants; seule l'erreur essentielle permet d'invalider (art. 23 et 24 CO). |
| erreur essentielle | wesentlicher Irrtum | fundamental error | Erreur portant sur la nature du contrat, la chose, la personne, une prestation notablement plus étendue, ou sur un élément que la loyauté commerciale imposait de tenir pour donné. |
| erreur de base | Grundlagenirrtum | fundamental error as to the basis | Cas de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO: erreur sur un fait tenu subjectivement pour un élément nécessaire du contrat et objectivement reconnaissable comme tel. Nom de doctrine. |
| erreur de calcul | Rechnungsfehler | miscalculation | Simple erreur de calcul: elle n'invalide pas le contrat mais doit être corrigée (art. 24 al. 3 CO). |
| dol | absichtliche Täuschung | fraud | Tromperie intentionnelle qui détermine l'autre partie à contracter; elle permet l'invalidation même si l'erreur provoquée n'est pas essentielle (art. 28 CO). |
| crainte fondée | gegründete Furcht | duress | Menace illicite d'un mal sérieux et imminent qui détermine le consentement (art. 29 et 30 CO). |
| lésion | Übervorteilung | unfair advantage | Disproportion évidente entre les prestations exploitant la gêne, la légèreté ou l'inexpérience de l'autre partie; la victime dispose d'un an (art. 21 CO). |
| objet illicite ou impossible | widerrechtlicher oder unmöglicher Inhalt | unlawful or impossible terms | Contenu contraire à une norme impérative, objectivement irréalisable dès la conclusion ou contraire aux mœurs; il entraîne la nullité du contrat (art. 20 al. 1 CO). |
| simulation | Simulation | simulation | Accord apparent que les parties ne veulent pas; seul l'acte réellement voulu, s'il est valable, produit effet (art. 18 al. 1 CO). |
| interprétation du contrat | Auslegung der Verträge | interpretation of contracts | Recherche de la volonté réelle et commune des parties, au-delà des termes employés (art. 18 al. 1 CO); à défaut, on interprète selon le principe de la confiance. |
| volonté réelle | wirklicher Wille | true intent | Ce que les parties ont effectivement voulu; sa constatation relève du fait et lie le Tribunal fédéral. |
| clause insolite | ungewöhnliche Klausel, Ungewöhnlichkeitsregel | unusual clause | Clause de conditions générales étrangère à l'économie du contrat et non signalée; elle est réputée non intégrée. Règle de doctrine et de jurisprudence. |
| capacité de discernement | Urteilsfähigkeit | capacity of judgement | Faculté d'agir raisonnablement; son absence rend l'acte nul (art. 16 et 18 CC). |
| ratification | Genehmigung | ratification | Approbation qui valide rétroactivement un acte accompli sans pouvoirs ou couvre un vice du consentement par l'écoulement du délai d'un an (art. 31 CO). |
| enrichissement illégitime | ungerechtfertigte Bereicherung | unjust enrichment | Enrichissement sans cause légitime aux dépens d'autrui; il doit être restitué (art. 62 ss CO), l'action se prescrivant par trois ans dès la connaissance et dix ans dès la naissance. |
| clause pénale | Konventionalstrafe | contractual penalty | Peine convenue pour le cas d'inexécution; le juge peut réduire les peines excessives (art. 160 à 163 CO). |
| acte formateur | Gestaltungsrecht | right to alter a legal relationship | Droit d'un seul de modifier unilatéralement un rapport juridique — invalidation, résiliation, compensation; il s'exerce par déclaration et est irrévocable. Terme de doctrine. |
4. Exécution et inexécution des obligations
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| exécution | Erfüllung | performance | Accomplissement de la prestation due, qui éteint l'obligation. |
| exigibilité | Fälligkeit | maturity, due date | Moment à partir duquel le créancier peut réclamer la prestation; à défaut de terme, l'obligation est exigible immédiatement (art. 75 CO). |
| lieu d'exécution | Erfüllungsort | place of performance | Lieu où la prestation doit être fournie; les dettes d'argent sont portables, donc payables au domicile du créancier (art. 74 al. 2 ch. 1 CO). |
| demeure du débiteur | Verzug des Schuldners (Schuldnerverzug) | default of the obligor | Situation du débiteur d'une dette exigible interpellé par le créancier, ou dont le terme était fixé au calendrier (art. 102 CO). |
| interpellation | Mahnung | reminder | Sommation de payer adressée au débiteur; elle le met en demeure lorsque aucun terme n'a été convenu. |
| intérêt moratoire | Verzugszins | default interest | Intérêt dû dès la demeure sur une dette d'argent, au taux de 5 % l'an sauf convention ou usage contraire (art. 104 CO). |
| délai supplémentaire | Nachfrist | additional period | Délai convenable que le créancier fixe au débiteur en demeure dans un contrat bilatéral avant d'exercer ses options (art. 107 CO). |
| résolution du contrat | Rücktritt vom Vertrag | withdrawal from the contract | Option du créancier qui renonce à la prestation et défait le contrat, avec restitution des prestations fournies et réparation du dommage négatif (art. 109 CO). |
| résiliation | Kündigung | termination by notice | Fin d'un contrat de durée pour l'avenir, sans effet rétroactif — bail, travail, mandat de durée. |
| demeure du créancier | Gläubigerverzug | default of the obligee | Refus injustifié du créancier d'accepter la prestation régulièrement offerte (art. 91 CO); le débiteur peut consigner ou se départir. |
| consignation | Hinterlegung | deposit | Dépôt de la chose due auprès de l'autorité désignée, qui libère le débiteur en cas de demeure du créancier (art. 92 CO). |
| responsabilité contractuelle | Ersatzpflicht des Schuldners | obligor's duty to compensate | Obligation de réparer le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution; la faute est présumée (art. 97 al. 1 CO). |
| dommage positif | positives Vertragsinteresse, Erfüllungsinteresse | expectation interest | Intérêt du créancier à l'exécution: il est placé dans la situation qui serait la sienne si le contrat avait été exécuté. Terme de doctrine. |
| dommage négatif | negatives Vertragsinteresse, Vertrauensinteresse | reliance interest | Intérêt du créancier à ne pas avoir conclu: il est replacé dans la situation antérieure au contrat. Terme de doctrine. |
| impossibilité subséquente | Unmöglichwerden einer Leistung | performance becomes impossible | Impossibilité survenue après la conclusion; non imputable au débiteur, elle éteint l'obligation (art. 119 CO), imputable, elle engage sa responsabilité (art. 97 CO). |
| force majeure | höhere Gewalt | force majeure | Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rompt le lien de causalité ou exclut la faute. |
| auxiliaire | Hilfsperson | auxiliary | Personne dont le débiteur se sert pour exécuter; il répond de son fait comme du sien propre (art. 101 CO). |
| compensation | Verrechnung | set-off | Extinction réciproque de deux créances de même espèce et exigibles, par déclaration du débiteur (art. 120 CO). |
| novation | Neuerung | novation | Remplacement d'une obligation par une nouvelle, qui éteint l'ancienne; elle ne se présume pas (art. 116 CO). |
| remise de dette | Aufhebung durch Übereinkunft, Erlass | extinction by agreement | Convention par laquelle le créancier renonce à sa créance (art. 115 CO). |
| prescription | Verjährung | prescription | Écoulement du temps qui prive la créance de sa force exécutoire; elle doit être invoquée, le juge ne la relève pas d'office (art. 142 CO). |
| péremption | Verwirkung | forfeiture | Extinction du droit lui-même à l'échéance d'un délai; elle se constate d'office et ne connaît ni suspension ni interruption. Terme de doctrine, employé par la loi dans certains domaines. |
| délai ordinaire de prescription | Verjährungsfrist von zehn Jahren | prescriptive period of ten years | Dix ans pour les créances contractuelles, à défaut de disposition contraire (art. 127 CO); cinq ans pour les loyers, les salaires et les travaux d'artisans (art. 128 CO). La loi intitule ces règles «Zehn Jahre» et «Fünf Jahre»; le mot Verjährungsfrist relève de l'usage. |
| interruption de la prescription | Unterbrechung der Verjährung | interruption of the prescriptive period | Acte — reconnaissance de dette, poursuite, action — qui fait repartir le délai à zéro (art. 135 CO). |
| renonciation à la prescription | Verzicht auf die Verjährungseinrede | waiver of the prescription defence | Déclaration du débiteur de ne pas invoquer la prescription, valable au plus dix ans et en la forme écrite (art. 141 CO). |
| solidarité passive | Solidarschuld | joint and several debtors | Situation où chaque débiteur doit le tout et où le paiement de l'un libère les autres (art. 143 ss CO). |
| cession de créance | Abtretung, Zession | assignment of a claim | Transfert de la créance à un tiers par écrit, sans le consentement du débiteur (art. 164 et 165 CO). |
| reprise de dette | Schuldübernahme | assumption of debt | Substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien, qui suppose l'accord du créancier (art. 175 ss CO). |
5. Les contrats spéciaux de l'entreprise
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| contrat nommé | Nominatvertrag | nominate contract | Contrat dont la loi règle le type — vente, bail, mandat, contrat d'entreprise. Terme de doctrine. |
| contrat innommé | Innominatvertrag | innominate contract | Contrat sans régime légal propre — leasing, franchise, licence, contrat de distribution; on lui applique par analogie les règles du type le plus proche. Terme de doctrine. |
| prestation caractéristique | charakteristische Leistung | characteristic performance | Prestation qui donne au contrat sa physionomie et détermine sa qualification; ce n'est jamais le paiement du prix. Terme de doctrine repris par le droit international privé. |
| vente | Kauf | sale | Contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose et à en transférer la propriété, l'acheteur à en payer le prix (art. 184 CO). |
| profits et risques | Nutzen und Gefahr | benefits and risks | Les profits et les risques de la chose passent à l'acheteur dès la conclusion du contrat, sauf exception (art. 185 CO). |
| garantie des défauts | Gewährleistung, Mängelhaftung | warranty of quality and fitness | Responsabilité du vendeur pour les qualités promises et pour les défauts qui ôtent à la chose sa valeur ou son usage prévu (art. 197 CO). |
| défaut | Mangel | defect | Écart entre l'état de la chose livrée et l'état convenu ou attendu selon l'usage prévu. |
| avis des défauts | Mängelrüge | notice of defects | Incombance de vérifier la chose et de signaler les défauts aussitôt, sous peine d'acceptation tacite (art. 201 CO). |
| action rédhibitoire | Wandelung | rescission | Droit de l'acheteur d'exiger la résolution de la vente et la restitution du prix (art. 205 CO). |
| action en réduction du prix | Minderung | reduction | Droit de l'acheteur d'obtenir une réduction du prix correspondant à la moins-value (art. 205 CO). |
| droit au remplacement | Ersatzleistung | substitute performance | Dans la vente de choses de genre, droit d'exiger la livraison d'une chose de remplacement (art. 206 CO). |
| bail à loyer | Miete | lease | Contrat par lequel le bailleur cède l'usage d'une chose et le locataire paie un loyer (art. 253 CO). |
| bailleur | Vermieter | landlord, lessor | Partie qui cède l'usage de la chose louée. |
| locataire | Mieter | tenant, lessee | Partie qui reçoit l'usage de la chose et doit le loyer. |
| contrat de travail | Arbeitsvertrag | employment contract | Contrat par lequel le travailleur s'engage à travailler au service de l'employeur pour un temps déterminé ou indéterminé, contre salaire (art. 319 CO). |
| travailleur | Arbeitnehmer | employee | Partie qui fournit le travail dans un rapport de subordination. |
| employeur | Arbeitgeber | employer | Partie qui donne les instructions, supporte le risque d'entreprise et paie le salaire. |
| subordination | Subordinationsverhältnis, Unterordnung | subordination | Critère décisif du contrat de travail: dépendance personnelle, organisationnelle et temporelle du travailleur. Terme de doctrine. |
| temps d'essai | Probezeit | probation period | Premier mois du rapport de travail, prolongeable par écrit jusqu'à trois mois, pendant lequel le délai de congé est de sept jours (art. 335b CO). |
| délai de congé | Kündigungsfrist | notice period | Délai à respecter pour résilier: un mois la première année, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois ensuite, pour la fin d'un mois (art. 335c CO). |
| congé abusif | missbräuchliche Kündigung | abusive termination of employment | Résiliation donnée pour un motif prohibé; elle reste valable mais donne droit à une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336 et 336a CO). |
| mandat | Auftrag | mandate | Contrat par lequel le mandataire s'oblige à gérer l'affaire dont il est chargé ou à rendre les services promis (art. 394 CO); il n'engage pas de résultat. |
| mandataire | Beauftragter | agent, mandatee | Partie qui exécute le mandat, avec diligence et fidélité, et rend compte. |
| contrat d'entreprise | Werkvertrag | work contract | Contrat par lequel l'entrepreneur s'oblige à livrer un ouvrage et le maître à en payer le prix (art. 363 CO); l'entrepreneur doit un résultat. |
| ouvrage | Werk | work | Résultat matériel ou immatériel objectivement mesurable que l'entrepreneur s'oblige à livrer. |
| prêt de consommation | Darlehen | loan | Contrat par lequel le prêteur transfère la propriété d'une somme d'argent ou de choses fongibles, à charge de restituer l'équivalent (art. 312 CO). |
| cautionnement | Bürgschaft | contract of surety | Engagement de garantir la dette d'autrui envers le créancier (art. 492 CO); il exige la forme écrite, et l'acte authentique au-delà de CHF 2 000 pour une personne physique. |
| porte-fort | Vertrag zu Lasten eines Dritten, Garantievertrag | guarantee of performance by a third party | Engagement indépendant de garantir le fait d'un tiers (art. 111 CO); contrairement au cautionnement, il n'est pas accessoire à la dette garantie. |
6. La responsabilité civile extracontractuelle
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| responsabilité civile | zivilrechtliche Haftung, Haftpflicht | civil liability | Obligation de réparer le dommage causé à autrui, qu'elle naisse d'un contrat ou d'un acte illicite. |
| acte illicite | unerlaubte Handlung | tort | Fait générateur de l'art. 41 CO: un dommage, un acte illicite, un lien de causalité et une faute — quatre conditions cumulatives. |
| illicéité | Widerrechtlichkeit | unlawfulness | Violation d'un droit absolu (vie, intégrité, propriété) ou d'une norme protectrice; c'est le filtre le plus caractéristique du droit suisse de la responsabilité. |
| dommage | Schaden | damage, loss | Diminution involontaire du patrimoine: selon la théorie de la différence, l'écart entre le patrimoine actuel du lésé et celui qu'il aurait sans l'événement dommageable. Il se compose de la perte éprouvée et du gain manqué. |
| dommage purement économique | reiner Vermögensschaden | pure economic loss | Perte patrimoniale sans atteinte à un droit absolu; elle n'est réparable que si une norme protectrice a été violée. Terme de doctrine. |
| gain manqué | entgangener Gewinn | loss of profit | Part du dommage constituée par le bénéfice que le lésé aurait réalisé sans l'événement. Terme de doctrine. |
| tort moral | Genugtuung | satisfaction | Somme allouée pour la souffrance causée, indépendamment de toute perte patrimoniale (art. 47 et 49 CO); l'anglais «satisfaction» est une traduction officielle, non un concept de common law. |
| faute | Verschulden | culpability, fault | Manquement reprochable à la diligence exigée; elle est intentionnelle ou par négligence. |
| négligence | Fahrlässigkeit | negligence | Violation du devoir de prudence: on n'a pas prévu ou pas évité ce qu'une personne raisonnable aurait prévu ou évité. |
| causalité naturelle | natürlicher Kausalzusammenhang | natural causation | Condition sine qua non: sans l'acte, le dommage ne serait pas survenu. Terme de doctrine. |
| causalité adéquate | adäquater Kausalzusammenhang | adequate causation | Correctif juridique: l'acte doit être propre, selon le cours ordinaire des choses, à produire un dommage du genre de celui survenu. Terme de doctrine. |
| faute concomitante | Selbstverschulden | contributory fault | Faute du lésé ayant contribué au dommage; elle permet au juge de réduire l'indemnité (art. 44 al. 1 CO), qui parle de faits dont la partie lésée est responsable. Terme de doctrine. |
| réduction de l'indemnité | Herabsetzungsgründe | grounds for reducing compensation | Pouvoir du juge de diminuer la réparation selon les circonstances et la gravité de la faute (art. 43 et 44 CO). |
| dommages-intérêts | Schadenersatz | damages, compensation | Somme destinée à replacer le lésé dans la situation qui serait la sienne sans l'événement; le droit suisse ignore les dommages-intérêts punitifs. |
| responsabilité de l'employeur | Haftung des Geschäftsherrn | liability of employers | Responsabilité de celui qui emploie des auxiliaires pour le dommage qu'ils causent dans leur travail, sauf preuve libératoire de la diligence (art. 55 CO). |
| responsabilité du propriétaire d'ouvrage | Haftung des Werkeigentümers | liability of property owners | Responsabilité objective du propriétaire d'un bâtiment pour les dommages dus à un défaut de construction ou d'entretien (art. 58 CO). |
| responsabilité objective | Kausalhaftung | strict liability | Responsabilité qui n'exige aucune faute: elle repose sur un état de choses ou sur un risque. Terme de doctrine, employé pour classer les régimes spéciaux. |
| responsabilité du fait des produits | Produktehaftpflicht | product liability | Responsabilité objective du producteur pour le défaut de son produit, réglée par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP, RS 221.112.944). |
| lésé | Geschädigter | person suffering damage | Titulaire de la prétention en réparation. |
| action récursoire | Rückgriff, Regress | recourse | Action de celui qui a payé plus que sa part contre les autres responsables (art. 51 CO, art. 759 CO). |
| solidarité parfaite | echte Solidarität | true joint and several liability | Solidarité entre coauteurs d'une faute commune (art. 50 CO). Terme de doctrine. |
| solidarité imparfaite | unechte Solidarität | imperfect joint and several liability | Concours de responsabilités nées de causes juridiques différentes (art. 51 CO). Terme de doctrine. |
| concours d'actions | Anspruchskonkurrenz | concurrence of claims | Situation où les mêmes faits fondent une prétention contractuelle et une prétention délictuelle; le lésé choisit. Terme de doctrine. |
| double délai de prescription | doppelte Verjährungsfrist | dual prescriptive period | Régime de l'art. 60 CO: trois ans dès la connaissance du dommage et de l'auteur, dix ans dès le fait dommageable (vingt ans en cas de lésions corporelles ou de mort). Désignation de doctrine. |
7. L'entreprise et le registre du commerce
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| entreprise individuelle | Einzelunternehmen | sole proprietorship | Activité économique exercée par une personne physique en son nom propre; il n'y a pas de personnalité juridique distincte et le titulaire répond sur tous ses biens. |
| raison de commerce | Firma | business name | Nom sous lequel une entreprise exerce son activité et signe (art. 944 ss CO); elle doit être véridique, non trompeuse et ne pas créer de confusion. |
| registre du commerce | Handelsregister | commercial register | Registre public tenu par les cantons sous surveillance de la Confédération, qui inscrit les entités juridiques et les faits déterminants (art. 927 ss CO, ORC). |
| office du registre du commerce | Handelsregisteramt | commercial register office | Autorité cantonale qui reçoit les réquisitions, examine les pièces et procède aux inscriptions. |
| inscription | Eintragung | entry | Acte d'inscrire un fait au registre; elle est constitutive pour les sociétés de capitaux, déclarative pour l'entreprise individuelle. |
| Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) | Schweizerisches Handelsamtsblatt (SHAB) | Swiss Official Gazette of Commerce | Organe de publication des inscriptions au registre du commerce; la publication en ligne fait foi (art. 936 CO). |
| numéro d'identification des entreprises (IDE) | Unternehmens-Identifikationsnummer (UID) | business identification number | Identifiant unique attribué à chaque entreprise suisse, de la forme CHE-123.456.789. |
| siège | Sitz | registered office | Lieu indiqué dans les statuts, qui détermine le for, le registre compétent et le droit applicable à la société. |
| succursale | Zweigniederlassung | branch office | Établissement durable et économiquement autonome d'une entreprise, sans personnalité juridique propre; il s'inscrit au registre du lieu où il se trouve. |
| droit de signature | Zeichnungsberechtigung | signing authority | Pouvoir d'engager l'entité inscrit au registre; la pratique distingue la signature individuelle (Einzelunterschrift) et la signature collective à deux (Kollektivunterschrift zu zweien). |
| procuration commerciale | Prokura | registered power of attorney | Pouvoir inscrit au registre d'accomplir tous les actes que comporte le but de l'entreprise (art. 458 ss CO); son étendue est fixée par la loi et non par le mandant. |
| fondé de procuration | Prokurist | holder of a registered power of attorney | Personne au bénéfice de la procuration commerciale; elle signe en ajoutant «pp.» à la raison de commerce. |
| mandataire commercial | Handlungsbevollmächtigter | commercial agent | Représentant dont les pouvoirs, plus étroits que la procuration, portent sur l'exploitation ou sur des affaires déterminées (art. 462 CO). |
| société simple | einfache Gesellschaft | simple partnership | Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'un but commun (art. 530 CO); elle n'a pas la personnalité juridique et sert de forme par défaut. |
| société en nom collectif | Kollektivgesellschaft | general partnership | Société de deux ou plusieurs personnes physiques qui exploitent une entreprise commerciale sous une raison sociale, sans limitation de responsabilité (art. 552 CO). |
| société en commandite | Kommanditgesellschaft | limited partnership | Société où au moins un associé répond indéfiniment et au moins un autre, le commanditaire, à concurrence de sa commandite (art. 594 CO). |
| commanditaire | Kommanditär | limited partner | Associé dont la responsabilité est limitée au montant de la commandite inscrite au registre. |
| responsabilité subsidiaire | subsidiäre Haftung | subsidiary liability | Responsabilité des associés en nom collectif, qui ne peuvent être recherchés qu'après la société (art. 568 al. 3 CO). |
| apport | Einlage | capital contribution | Bien ou prestation que l'associé met à disposition de la société: espèces, chose, créance ou travail. |
| comptabilité | Buchführung | accounting | Obligation de tenir des livres et de présenter des comptes, imposée dès CHF 500 000 de chiffre d'affaires aux entreprises individuelles et sociétés de personnes (art. 957 CO). |
| bilan | Bilanz | balance sheet | État qui présente l'actif et le passif à la date de clôture (art. 959 CO). |
| compte de résultat | Erfolgsrechnung | profit and loss account | État qui présente les produits et les charges de l'exercice (art. 959b CO). |
| annexe aux comptes | Anhang | notes to the accounts | Partie des comptes qui complète et commente le bilan et le compte de résultat (art. 959c CO). |
8. La société anonyme
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| société anonyme (SA) | Aktiengesellschaft (AG) | company limited by shares | Société de capitaux dont le capital-actions est divisé en actions et dont seuls les actifs sociaux répondent des dettes (art. 620 CO). |
| capital-actions | Aktienkapital | share capital | Capital statutaire de la SA, de CHF 100 000 au moins, libellé en francs ou dans la monnaie fonctionnelle essentielle (art. 621 CO). |
| action | Aktie | share | Titre représentant une fraction du capital-actions et conférant des droits sociaux et patrimoniaux. |
| valeur nominale | Nennwert | par value | Montant du capital représenté par une action; il doit être supérieur à zéro (art. 622 al. 4 CO). |
| action nominative | Namenaktie | registered share | Action dont le titulaire est inscrit au registre des actions de la société. |
| action au porteur | Inhaberaktie | bearer share | Action transmissible par la remise du titre; depuis 2019, elle n'est plus admise que pour les sociétés cotées ou les titres intermédiés. |
| libération | Einlage, Liberierung | payment of contributions | Versement effectif des apports; au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action et au total CHF 50 000 (art. 632 CO). |
| apport en nature | Sacheinlage | contribution in kind | Apport d'un bien autre que de l'argent, susceptible d'être porté à l'actif et librement disponible (art. 634 CO). |
| agio | Agio | premium | Différence entre le prix d'émission et la valeur nominale de l'action; elle est portée à la réserve légale issue du capital (art. 671 al. 1 ch. 1 CO). Mot d'usage dans les deux langues: le CO révisé ne l'emploie plus. |
| statuts | Statuten | articles of association | Acte constitutif qui règle l'organisation de la société; son contenu minimal est fixé par l'art. 626 CO. |
| assemblée générale | Generalversammlung | general meeting | Organe suprême de la SA; elle approuve les comptes, élit le conseil d'administration et l'organe de révision et modifie les statuts (art. 698 CO). |
| droit de vote | Stimmrecht | voting right | Droit de l'actionnaire de participer aux décisions, proportionnel à la valeur nominale de ses actions (art. 692 CO). |
| action à droit de vote privilégié | Stimmrechtsaktie | share with privileged right to vote | Action de valeur nominale plus faible donnant néanmoins une voix, le rapport ne pouvant excéder 1 à 10 (art. 693 CO). |
| majorité qualifiée | qualifiziertes Mehr | qualified majority | Deux tiers des voix et la majorité des valeurs nominales, requis pour les décisions importantes énumérées à l'art. 704 CO. |
| droit préférentiel de souscription | Bezugsrecht | subscription right | Droit de l'actionnaire de souscrire les actions nouvelles proportionnellement à sa participation (art. 652b CO). |
| dividende | Dividende | dividend | Part du bénéfice distribuée aux actionnaires; elle ne peut être prélevée que sur le bénéfice résultant du bilan et les réserves disponibles (art. 675 CO). |
| réserve légale issue du bénéfice | gesetzliche Gewinnreserve | statutory retained earnings | Part du bénéfice affectée obligatoirement à la réserve jusqu'à un plafond légal (art. 672 CO). |
| conseil d'administration | Verwaltungsrat | board of directors | Organe de direction supérieure de la SA, composé d'un ou plusieurs membres; il exerce les attributions intransmissibles de l'art. 716a CO. |
| attributions intransmissibles | unübertragbare Aufgaben | non-transferable duties | Sept tâches que le conseil d'administration ne peut déléguer: haute direction, organisation, comptabilité, nomination et surveillance des dirigeants, rapport de gestion, préparation de l'assemblée, avis en cas de surendettement (art. 716a CO). |
| organe de révision | Revisionsstelle | auditor, external auditor | Organe chargé de vérifier les comptes annuels et de faire rapport à l'assemblée générale. |
| contrôle ordinaire | ordentliche Revision | ordinary audit | Révision approfondie imposée aux sociétés ouvertes au public et à celles qui dépassent deux des trois seuils — total du bilan CHF 20 millions, chiffre d'affaires CHF 40 millions, 250 emplois à plein temps — deux exercices de suite (art. 727 CO). |
| contrôle restreint | eingeschränkte Revision | limited audit | Révision allégée applicable aux autres sociétés (art. 727a CO). |
| opting-out | Opting-out, Verzicht auf die eingeschränkte Revision | opting out | Renonciation au contrôle restreint, possible avec l'accord de tous les actionnaires si l'effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps (art. 727a al. 2 CO). |
| bon de participation | Partizipationsschein | participation certificate | Titre de capital sans droit de vote, soumis pour le reste aux règles de l'action (art. 656a CO). |
| marge de fluctuation du capital | Kapitalband | capital band | Autorisation statutaire donnée au conseil d'administration d'augmenter ou de réduire le capital-actions dans une fourchette, pendant cinq ans au plus (art. 653s CO). |
| examen spécial | Sonderuntersuchung | special investigation | Procédure permettant à des actionnaires minoritaires de faire élucider des faits déterminés par un expert indépendant (art. 697c ss CO). |
| action en annulation | Anfechtungsklage | action to challenge a resolution of the general meeting | Action tendant à annuler une décision de l'assemblée générale contraire à la loi ou aux statuts, dans les deux mois (art. 706 et 706a CO). |
| obligation d'annoncer l'ayant droit économique | Meldepflicht des Aktionärs | notice of beneficial owner of shares | Obligation de l'actionnaire qui atteint 25 % du capital ou des voix d'annoncer la personne physique bénéficiaire (art. 697j CO). |
9. La Sàrl et les autres formes juridiques
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| société à responsabilité limitée (Sàrl) | Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) | limited liability company | Société de capitaux à caractère personnel dont seuls les actifs sociaux répondent des dettes (art. 772 CO); les associés sont inscrits au registre du commerce. |
| capital social | Stammkapital | nominal capital | Capital statutaire de la Sàrl, de CHF 20 000 au moins et intégralement libéré (art. 773 et 777c CO). |
| part sociale | Stammanteil | capital contribution | Fraction du capital social détenue par un associé; sa valeur nominale est supérieure à zéro (art. 774 CO). La traduction officielle anglaise «capital contribution» désigne ici le titre, non l'apport. |
| associé | Gesellschafter | member | Titulaire de parts sociales; son identité est publique, à la différence de l'actionnaire d'une SA. |
| gérant | Geschäftsführer | managing director | Organe exécutif de la Sàrl; à défaut de désignation statutaire, tous les associés gèrent collectivement (art. 809 CO). |
| assemblée des associés | Gesellschafterversammlung | members' meeting | Organe suprême de la Sàrl, aux attributions énumérées à l'art. 804 CO. |
| versements supplémentaires | Nachschüsse | additional capital contributions | Obligation statutaire d'apporter des fonds au-delà de la part sociale, plafonnée au double de sa valeur nominale (art. 795 CO). |
| prestations accessoires | Nebenleistungen | further material contributions | Obligations statutaires de faire ou de ne pas faire mises à la charge des associés (art. 796 CO). |
| prohibition de faire concurrence | Konkurrenzverbot | prohibition of competition | Interdiction faite aux gérants d'exercer une activité concurrente sauf accord écrit de tous les autres associés (art. 812 al. 3 CO); les statuts peuvent l'étendre aux associés (art. 803 al. 2 CO). |
| cession de parts sociales | Abtretung von Stammanteilen | transfer of capital contributions | Transfert écrit d'une part sociale, subordonné en principe à l'approbation de l'assemblée des associés (art. 785 et 786 CO). |
| société coopérative | Genossenschaft | cooperative | Société de personnes à capital variable qui a pour but principal de favoriser les intérêts économiques de ses membres (art. 828 CO); elle acquiert la personnalité par l'inscription. |
| association | Verein | association | Personne morale de droit civil poursuivant un but idéal (art. 60 ss CC); elle naît de statuts écrits, sans inscription obligatoire. |
| fondation | Stiftung | foundation | Patrimoine affecté à un but déterminé, doté de la personnalité juridique (art. 80 ss CC); elle n'a ni membres ni propriétaires. |
| société en commandite par actions | Kommanditaktiengesellschaft | partnership limited by shares | Forme hybride où un ou plusieurs associés indéfiniment responsables coexistent avec des actionnaires; rare en pratique. |
| fusion | Fusion | merger | Réunion de deux sociétés, par absorption ou par combinaison, avec dissolution et radiation de la société transférante (art. 3 LFus). |
| scission | Spaltung | division | Partage du patrimoine d'une société entre plusieurs sociétés, par division ou par séparation (art. 29 LFus). |
| transformation | Umwandlung | conversion | Changement de forme juridique sans modification des rapports juridiques (art. 53 LFus); c'est le passage d'une Sàrl à une SA. |
| transfert de patrimoine | Vermögensübertragung | transfer of assets and liabilities | Transfert de tout ou partie d'un patrimoine, actifs et passifs, à un autre sujet de droit privé par un seul acte (art. 69 LFus). |
| dissolution | Auflösung | dissolution | Décision ou événement qui met fin à l'activité sociale et ouvre la liquidation. |
| liquidation | Liquidation | liquidation | Phase de réalisation des actifs, de paiement des dettes et de répartition du solde entre les ayants droit. |
| radiation | Löschung | deletion | Suppression de l'inscription au registre du commerce, qui met fin à l'existence de la personne morale. |
| groupe de sociétés | Konzern | group of companies | Réunion de sociétés juridiquement indépendantes sous une direction unique; le droit suisse ne connaît pas de droit des groupes codifié. |
| comptes consolidés | Konzernrechnung | consolidated accounts | Comptes qui présentent le groupe comme une entité économique unique (art. 963 CO). |
10. Gouvernance et responsabilité des organes
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| organe | Organ | governing officer, executive body | Personne ou collège qui exprime la volonté de la personne morale; ses actes engagent directement celle-ci (art. 55 CC). |
| organe de fait | faktisches Organ | de facto body | Personne qui exerce durablement des fonctions réservées aux organes sans en porter le titre; elle en assume la responsabilité. Terme de doctrine et de jurisprudence. |
| haute direction | Oberleitung | overall management | Première des attributions intransmissibles: fixer la stratégie et les instructions nécessaires (art. 716a al. 1 ch. 1 CO). |
| règlement d'organisation | Organisationsreglement | organisational regulations | Document écrit par lequel le conseil d'administration délègue la gestion et fixe les rapports entre organes (art. 716b CO). |
| délégation de la gestion | Übertragung der Geschäftsführung | delegation of business management | Transfert de la gestion à des membres du conseil ou à des tiers, autorisé par les statuts et organisé par règlement; il limite la responsabilité aux devoirs de choix, d'instruction et de surveillance. |
| devoir de diligence | Sorgfaltspflicht | duty of care | Obligation d'accomplir sa tâche avec toute la diligence nécessaire, mesurée objectivement au regard de la fonction (art. 717 al. 1 CO). |
| devoir de fidélité | Treuepflicht | duty of loyalty | Obligation de veiller fidèlement aux intérêts de la société, avant les siens propres (art. 717 al. 1 CO). |
| conflit d'intérêts | Interessenkonflikt | conflict of interest | Situation où l'intérêt personnel d'un organe s'oppose à celui de la société; elle doit être annoncée et traitée (art. 717a CO). |
| égalité de traitement | Gleichbehandlung | equal treatment | Devoir de traiter les actionnaires de manière égale dans des conditions semblables (art. 717 al. 2 CO). |
| règle de l'appréciation commerciale | Business Judgment Rule | business judgment rule | Retenue du juge à l'égard d'une décision de gestion prise sans conflit d'intérêts, sur une base d'information suffisante et selon un processus approprié. Terme de doctrine importé du droit américain; sa portée exacte en droit suisse reste discutée. |
| responsabilité des organes | Verantwortlichkeit | liability for administration, business management and liquidation | Obligation de réparer le dommage causé à la société, aux actionnaires ou aux créanciers par la violation intentionnelle ou par négligence des devoirs (art. 754 CO). |
| action en responsabilité | Verantwortlichkeitsklage | liability action | Action tendant à la réparation de ce dommage; hors faillite, l'actionnaire agit pour le compte de la société. |
| dommage direct | unmittelbarer Schaden | direct loss | Dommage subi personnellement par l'actionnaire ou le créancier, indépendamment de celui de la société. Terme de doctrine. |
| dommage réfléchi | Reflexschaden | reflex loss | Perte de valeur de la participation qui n'est que le reflet du dommage de la société; elle ne peut être réclamée que par la société. Terme de doctrine. |
| décharge | Entlastung, Décharge | release, discharge | Décision de l'assemblée générale approuvant la gestion (art. 698 al. 2 ch. 7 CO); elle ne vaut que pour les faits révélés et n'est opposable qu'à la société et aux actionnaires qui l'ont votée, le droit d'agir des autres s'éteignant douze mois plus tard (art. 758 CO). |
| solidarité différenciée | differenzierte Solidarität | differentiated joint and several liability | Règle selon laquelle chaque responsable ne répond solidairement que dans la mesure où le dommage lui est imputable personnellement (art. 759 al. 1 CO). Nom de doctrine donné à cette règle. |
| levée du voile social | Durchgriff | piercing the corporate veil | Exception au principe de la séparation des patrimoines, admise de manière très restrictive en cas d'abus de droit manifeste. Terme de doctrine, absent de la loi. |
| séparation des patrimoines | Trennungsprinzip | separation of assets | Principe selon lequel le patrimoine de la personne morale est distinct de celui de ses membres. Terme de doctrine. |
| rémunération | Vergütung | remuneration | Ensemble des prestations versées aux organes; dans les sociétés cotées, elle est votée par l'assemblée générale (art. 735 CO). |
| rapport de rémunération | Vergütungsbericht | remuneration report | Rapport annuel des sociétés cotées sur les rémunérations des organes (art. 734a ss CO). |
| indemnité de départ | Abgangsentschädigung | severance pay | Prestation de départ convenue; elle est prohibée dans les sociétés cotées (art. 735c CO). |
| restitution de prestations | Rückerstattung von Leistungen | restitution of benefits | Action tendant à la restitution de prestations indues versées à des actionnaires ou à des organes (art. 678 CO). |
| gouvernance d'entreprise | Corporate Governance | corporate governance | Ensemble des règles et pratiques d'organisation, de contrôle et de transparence des sociétés. Terme d'usage, employé tel quel dans les trois langues. |
11. Surendettement, poursuite et faillite
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| insolvabilité | Zahlungsunfähigkeit | insolvency | Incapacité durable de payer ses dettes à l'échéance faute de liquidités; elle se distingue du surendettement, qui est un état du bilan. |
| perte de capital | Kapitalverlust | capital loss | Situation où la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte; le conseil d'administration doit prendre des mesures d'assainissement (art. 725a CO). |
| surendettement | Überschuldung | overindebtedness | Situation où les dettes ne sont plus couvertes ni aux valeurs d'exploitation ni aux valeurs de liquidation; le conseil doit aviser le tribunal (art. 725b CO). |
| postposition de créance | Rangrücktritt | subordination of claims | Déclaration écrite d'un créancier de passer après tous les autres, qui permet de renoncer à l'avis au tribunal si elle couvre le découvert (art. 725b al. 4 ch. 1 CO). |
| assainissement | Sanierung | restructuring | Ensemble des mesures — apports, abandons de créance, réduction de capital, vente d'actifs — destinées à rétablir la situation financière. |
| poursuite pour dettes | Schuldbetreibung, Betreibung | debt enforcement | Procédure d'exécution forcée des créances d'argent réglée par la LP; elle n'a rien de pénal. |
| office des poursuites | Betreibungsamt | debt enforcement office | Autorité cantonale qui conduit la poursuite dans son arrondissement (art. 2 et 25 LP). |
| réquisition de poursuite | Betreibungsbegehren | request for debt enforcement | Demande écrite du créancier qui ouvre la poursuite; elle n'exige aucune preuve de la créance (art. 67 LP). |
| commandement de payer | Zahlungsbefehl | summons for payment | Acte notifié au débiteur qui le somme de payer dans les vingt jours ou de former opposition dans les dix jours (art. 69 et 74 LP). |
| opposition | Rechtsvorschlag | objection | Déclaration du débiteur, sans motivation ni forme particulière, qui suspend la poursuite jusqu'à ce que le créancier la fasse lever (art. 74 et 78 LP). |
| mainlevée provisoire | provisorische Rechtsöffnung | provisional setting aside of the objection | Levée de l'opposition fondée sur une reconnaissance de dette écrite; le débiteur dispose de vingt jours pour agir en libération de dette (art. 82 et 83 LP). |
| mainlevée définitive | definitive Rechtsöffnung | definitive setting aside of the objection | Levée de l'opposition fondée sur un jugement exécutoire ou un titre assimilé (art. 80 et 81 LP). |
| réquisition de continuer la poursuite | Fortsetzungsbegehren | continuation of debt enforcement | Demande du créancier, après la levée de l'opposition, qui déclenche la saisie ou la faillite (art. 88 LP). |
| saisie | Pfändung | distraint | Mise sous main de justice des biens du débiteur non soumis à la faillite, à concurrence de la créance (art. 89 ss LP). |
| minimum vital | Existenzminimum | minimum subsistence level | Part du revenu et des biens insaisissable, calculée selon les normes de l'autorité de surveillance (art. 92 et 93 LP). |
| réalisation | Verwertung | realisation | Vente aux enchères ou de gré à gré des biens saisis, suivie de la distribution des deniers. |
| acte de défaut de biens | Verlustschein | unpaid debt certificate | Titre délivré au créancier resté impayé; il vaut reconnaissance de dette et permet une nouvelle poursuite à retour à meilleure fortune (art. 115 et 149 LP). |
| commination de faillite | Konkursandrohung | notice of bankruptcy | Acte notifié au débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite, qui ouvre un délai de vingt jours avant la réquisition de faillite (art. 159 ss LP). |
| faillite | Konkurs | bankruptcy | Exécution forcée générale portant sur tout le patrimoine saisissable du débiteur au profit de tous ses créanciers. |
| ouverture de la faillite | Konkurseröffnung | declaration of bankruptcy | Jugement qui dessaisit le débiteur, rend toutes les dettes exigibles et arrête le cours des intérêts (art. 171, 197 et 208 LP). |
| office des faillites | Konkursamt | bankruptcy office | Autorité qui administre la faillite dans son arrondissement, sous réserve d'une administration spéciale. |
| masse en faillite | Konkursmasse | bankruptcy estate | Ensemble des biens saisissables du failli au jour de l'ouverture, augmenté des acquisitions ultérieures (art. 197 LP). |
| production de créance | Konkurseingabe, Eingabe | filing of claims | Annonce de sa créance à l'office par le créancier, dans le délai fixé par l'appel aux créanciers (art. 232 LP). |
| état de collocation | Kollokationsplan | schedule of claims | Document qui admet ou écarte chaque créance et lui assigne son rang; il peut être contesté en justice dans les vingt jours (art. 247 et 250 LP). |
| rang des créanciers | Rangordnung der Gläubiger | ranking of creditors | Classement de l'art. 219 LP: créances garanties par gage, puis première classe (salaires notamment), deuxième classe (cotisations sociales notamment), troisième classe (toutes les autres). |
| dividende de faillite | Konkursdividende | bankruptcy dividend | Part proportionnelle que reçoit chaque créancier d'une classe partiellement couverte. Terme d'usage, absent de la LP. |
| concordat | Nachlassvertrag | composition agreement | Accord entre le débiteur et la majorité de ses créanciers, homologué par le juge, qui remet une partie des dettes ou organise la liquidation (art. 293 ss LP). |
| sursis concordataire | Nachlassstundung | composition moratorium | Suspension des poursuites accordée par le juge pour préparer un concordat, sous la surveillance d'un commissaire (art. 293 ss LP). |
| commissaire au sursis | Sachwalter | commissioner | Personne désignée par le juge pour surveiller le débiteur et préparer le concordat (art. 295 LP). |
| action révocatoire | Anfechtungsklage, paulianische Anfechtung | avoidance action | Action tendant à faire révoquer les actes par lesquels le débiteur a soustrait des biens à ses créanciers dans les périodes suspectes (art. 285 ss LP). |
| séquestre | Arrest | attachment | Mesure conservatoire urgente qui bloque des biens du débiteur avant ou pendant la poursuite (art. 271 ss LP). |
| action en libération de dette | Aberkennungsklage | action for a declaration that the debt does not exist | Action du débiteur, dans les vingt jours dès la mainlevée provisoire, tendant à faire constater l'inexistence de la dette (art. 83 al. 2 LP). |
12. Concurrence, propriété intellectuelle et données
| Français | Deutsch | English | Définition |
|---|---|---|---|
| entreprise (droit de la concurrence) | Unternehmen | undertaking | Tout acteur économique, indépendamment de sa forme juridique, qui participe au marché comme offreur ou demandeur (art. 2 LCart). |
| accord en matière de concurrence | Wettbewerbsabrede | agreements affecting competition | Convention obligatoire ou non, ou pratique concertée, qui vise ou entraîne une restriction à la concurrence (art. 4 al. 1 LCart). |
| accord horizontal | horizontale Abrede | horizontal agreement | Accord entre concurrents du même échelon du marché: prix, quantités, répartition géographique. Terme de doctrine construit sur l'art. 5 al. 3 LCart. |
| accord vertical | vertikale Abrede | vertical agreement | Accord entre entreprises d'échelons différents, par exemple fabricant et distributeur; les prix de revente imposés et le cloisonnement territorial y sont présumés supprimer la concurrence (art. 5 al. 4 LCart). Terme de doctrine. |
| cartel | Kartell | cartel | Accord horizontal dur — prix, quantités, répartition des marchés — présumé supprimer la concurrence efficace. |
| position dominante | marktbeherrschende Stellung | dominant position | Situation d'une ou plusieurs entreprises à même de se comporter de manière essentiellement indépendante des autres participants au marché (art. 4 al. 2 LCart). |
| pouvoir de marché relatif | relativ marktmächtiges Unternehmen | undertaking with relative market power | Situation d'une entreprise dont d'autres dépendent faute d'alternative suffisante et raisonnable (art. 4 al. 2bis LCart). |
| abus de position dominante | Missbrauch einer marktbeherrschenden Stellung | unlawful practices by dominant undertakings | Pratique par laquelle une entreprise dominante entrave l'accès au marché ou désavantage ses partenaires (art. 7 LCart); la domination elle-même n'est pas illicite. L'intitulé légal allemand est «unzulässige Verhaltensweisen marktbeherrschender Unternehmen»; le mot Missbrauch figure au texte de l'al. 1. |
| concentration d'entreprises | Unternehmenszusammenschluss | concentration of undertakings | Fusion ou prise de contrôle d'entreprises jusque-là indépendantes; elle doit être notifiée au-delà de certains seuils (art. 4 al. 3 et 9 LCart). |
| COMCO | Wettbewerbskommission (WEKO) | Competition Commission | Autorité fédérale indépendante qui applique la LCart: enquêtes, décisions, sanctions (art. 18 LCart). |
| sanction directe | Sanktion bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen | sanction for unlawful restraints of competition | Charge pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse pendant les trois derniers exercices, infligée pour les restrictions les plus graves (art. 49a LCart). |
| autodénonciation | Selbstanzeige, Bonusregelung | leniency | Collaboration spontanée d'une entreprise à l'enquête, qui peut lui valoir la renonciation totale ou partielle à la sanction. Le mot ne figure pas dans la LCart mais dans l'ordonnance sur les sanctions (OS LCart). |
| concurrence déloyale | unlauterer Wettbewerb | unfair competition | Comportement ou pratique commerciale trompeur ou contrevenant de toute autre manière aux règles de la bonne foi et influant sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD). |
| dénigrement | Herabsetzung | disparagement | Fait de dénigrer autrui, ses marchandises ou ses prix par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes (art. 3 al. 1 let. a LCD). |
| risque de confusion | Verwechslungsgefahr | likelihood of confusion | Danger que le public attribue à tort une provenance commune à deux signes ou à deux offres; il fonde les actions de la LCD et de la LPM. |
| secret d'affaires | Geschäftsgeheimnis | trade secret | Information non publique que son détenteur veut garder secrète et a un intérêt légitime à protéger; son exploitation illicite est déloyale (art. 6 LCD). |
| marque | Marke | trade mark | Signe propre à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre (art. 1 LPM): mots, lettres, chiffres, formes, combinaisons de couleurs, sons. |
| dépôt | Hinterlegung | filing | Acte qui saisit l'IPI d'une demande d'enregistrement et fixe la priorité (art. 6 et 28 LPM). |
| enregistrement | Eintragung | registration | Inscription au registre qui fait naître le droit à la marque (art. 5 LPM); la protection dure dix ans, renouvelable indéfiniment. |
| motifs absolus d'exclusion | absolute Ausschlussgründe | absolute grounds for refusal | Obstacles tenant au signe lui-même: appartenance au domaine public, caractère trompeur, contrariété à l'ordre public (art. 2 LPM). |
| obligation d'usage | Gebrauch der Marke | use of the trade mark | Perte du droit à la marque si elle n'est pas utilisée en Suisse pendant cinq ans sans juste motif (art. 11 et 12 LPM). |
| Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) | Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) | Swiss Federal Institute of Intellectual Property | Autorité qui tient les registres des marques, des brevets et des designs et examine les demandes. |
| brevet | Patent | patent | Titre conférant un droit exclusif d'exploitation pendant vingt ans au plus dès le dépôt, pour une invention nouvelle, susceptible d'application industrielle et non évidente (art. 1, 7 et 14 LBI). |
| nouveauté | Neuheit | novelty | Absence de l'invention dans l'état de la technique, c'est-à-dire dans tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt (art. 7 LBI). |
| activité inventive | erfinderische Tätigkeit | inventive step | Caractère non évident de l'invention pour l'homme du métier au regard de l'état de la technique (art. 1 al. 2 LBI). |
| droit d'auteur | Urheberrecht | copyright | Droit exclusif de l'auteur sur son œuvre, qui naît sans formalité et s'éteint en règle générale septante ans après sa mort (LDA). |
| œuvre | Werk | work | Création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 LDA). |
| droits voisins | verwandte Schutzrechte | related rights | Droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de diffusion (art. 33 ss LDA). |
| données personnelles | Personendaten | personal data | Toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD); depuis 2023, les personnes morales n'en ont plus. |
| personne concernée | betroffene Person | data subject | Personne physique dont les données sont traitées (art. 5 let. b LPD). |
| traitement | Bearbeitung | processing | Toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens: collecte, conservation, utilisation, communication, effacement (art. 5 let. d LPD). |
| profilage | Profiling | profiling | Traitement automatisé destiné à évaluer des aspects personnels — rendement au travail, santé, comportement, déplacements (art. 5 let. f LPD). |
| registre des activités de traitement | Verzeichnis der Bearbeitungstätigkeiten | record of processing activities | Inventaire des traitements tenu par le responsable; les entreprises de moins de 250 collaborateurs en sont dispensées sous conditions (art. 12 LPD). |
| analyse d'impact | Datenschutz-Folgenabschätzung | data protection impact assessment | Évaluation préalable requise lorsqu'un traitement présente un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux (art. 22 LPD). |
| PFPDT | Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) | Federal Data Protection and Information Commissioner | Autorité fédérale de surveillance de la protection des données et de la transparence (art. 43 ss LPD). |
| prohibition de concurrence du travailleur | Konkurrenzverbot | prohibition of competition | Clause écrite interdisant au travailleur d'exercer une activité concurrente après la fin du contrat, limitée dans le temps, l'espace et le genre d'affaires (art. 340 ss CO). |
Faux amis et intraduisibles
Cette section est la plus utile du glossaire. Un mot correctement traduit et mal compris fait plus de dégâts qu'un mot inconnu: on ne cherche pas ce qu'on croit déjà savoir. Chaque entrée indique l'erreur que le faux ami provoque.
1. Verjährung contre Verwirkung: prescription et péremption. Le français rend les deux par «délai», et l'anglais par time limit ou limitation period, ce qui efface une différence de régime considérable. La prescription (Verjährung, art. 127 ss CO) éteint seulement la force exécutoire de la créance; elle doit être invoquée par le débiteur, le juge ne la relève jamais d'office (art. 142 CO), elle se suspend, elle s'interrompt et l'on peut y renoncer par écrit. La péremption (Verwirkung) éteint le droit lui-même; elle se constate d'office, ne se suspend ni ne s'interrompt. Le délai d'un an de l'art. 31 CO pour invalider un contrat, ou celui de l'avis des défauts, ne sont pas des délais de prescription. Erreur provoquée: plaider «vous n'avez pas invoqué le délai» face à une péremption — ou, à l'inverse, croire qu'un juge appliquera d'office une prescription.
2. Anfechtung désigne trois choses différentes. C'est le mot allemand le plus dangereux du droit des affaires suisse. (a) L'invalidation d'un contrat pour vice du consentement (art. 23 à 31 CO); (b) l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale (Anfechtungsklage, art. 706 CO); (c) l'action révocatoire de la LP, qui fait révoquer les actes par lesquels un débiteur a soustrait des biens à ses créanciers (Anfechtungsklage, art. 285 ss LP). Trois délais, trois qualités pour agir, trois effets. Erreur provoquée: lire «Anfechtungsklage» dans un arrêt et appliquer le délai de deux mois de l'art. 706a CO à une action révocatoire, qui n'a rien à voir.
3. Nichtigkeit contre Anfechtung: nullité et invalidation. La nullité (art. 20 CO) est absolue: l'acte ne produit aucun effet, n'importe qui peut s'en prévaloir, le juge la constate d'office et le temps ne la répare pas. L'invalidation est relative: seule la victime du vice peut l'exercer, par une déclaration unilatérale, dans l'année (art. 31 CO); passé ce délai, le contrat est réputé ratifié. L'anglais n'a pas de terme propre pour la seconde et parle tantôt de avoidance, tantôt de rescission, tantôt de nullity — ce dernier étant précisément le mot qu'il ne faut pas. Erreur provoquée: écrire dans un mémoire que le contrat est void alors qu'il est seulement voidable et que le délai est écoulé.
4. Betreibung n'est pas prosecution. La poursuite pour dettes est une procédure civile d'exécution forcée d'une créance d'argent. Prosecution désigne en anglais l'action publique en matière pénale. La traduction officielle de la LP dit debt enforcement, et l'office des poursuites est le debt enforcement office. Erreur provoquée: annoncer à un partenaire anglophone qu'il fait l'objet d'une prosecution — c'est-à-dire, pour lui, de poursuites pénales.
5. Rechtsvorschlag: l'opposition n'a pas d'équivalent anglais. Aucun système de common law ne connaît une procédure où le créancier ouvre une exécution forcée sans aucune preuve de sa créance, et où le débiteur la bloque par une simple déclaration, sans motif ni forme (art. 74 LP). La traduction officielle emploie le mot terne objection, qui ne dit rien de sa force: l'opposition arrête tout, et c'est ensuite au créancier d'agir en mainlevée. Erreur provoquée: croire qu'un commandement de payer constate une dette. Il ne constate rien du tout.
6. Konkurs contre Nachlassverfahren, et l'anglais bankruptcy. La faillite (Konkurs) liquide l'entreprise; la procédure concordataire (Nachlassverfahren, sursis et concordat, art. 293 ss LP) vise à la sauver ou à organiser sa liquidation par accord. L'anglais bankruptcy recouvre en pratique les deux et évoque aux Américains le Chapter 11, c'est-à-dire une procédure de réorganisation — soit l'inverse de ce que Konkurs signifie. Erreur provoquée: annoncer une bankruptcy à un investisseur américain en pensant l'informer d'un sursis concordataire.
7. Gesellschaft couvre la société et l'association. Le mot allemand va de la société simple (einfache Gesellschaft, sans personnalité juridique) à la société anonyme, et l'anglais company ne recouvre pas les sociétés de personnes, qu'il appelle partnership. Inversement, l'association du droit civil est un Verein, jamais une Gesellschaft, et la coopérative une Genossenschaft. Erreur provoquée: traduire «société simple» par simple company: il faut simple partnership, et il faut surtout se rappeler qu'elle n'a pas la personnalité juridique.
8. Verwaltungsrat n'est ni un board of directors américain ni un Aufsichtsrat allemand. Le conseil d'administration suisse est un organe unitaire qui dirige et surveille à la fois: il exerce la haute direction (art. 716a CO) et peut déléguer la gestion à une direction, mais il en reste responsable. L'Allemagne, elle, sépare Vorstand (direction) et Aufsichtsrat (conseil de surveillance): un Verwaltungsrat suisse n'est ni l'un ni l'autre. Le board américain, enfin, est typiquement non exécutif. Erreur provoquée: appliquer à un administrateur suisse le régime d'un membre de conseil de surveillance allemand, qui ne gère pas — alors que l'art. 716a CO lui impose sept tâches qu'il ne peut déléguer à personne.
9. Prokura: un pouvoir sans équivalent. La procuration commerciale est un pouvoir dont l'étendue est fixée par la loi (art. 459 CO) et non par celui qui l'accorde: le fondé de procuration peut faire tous les actes que comporte le but de l'entreprise, et les limitations internes ne sont opposables aux tiers que si elles sont inscrites. Aucun système de common law ne connaît ce mécanisme; power of attorney désigne un pouvoir dont le contenu est celui que le mandant a voulu. Erreur provoquée: croire qu'une instruction interne («ne signez rien au-dessus de CHF 50 000») limite le pouvoir du Prokurist à l'égard d'un tiers de bonne foi.
10. Sorgfaltspflicht et Treuepflicht: deux devoirs, pas un. L'art. 717 al. 1 CO impose au conseil d'administration la diligence (Sorgfalt: bien faire son travail, s'informer, organiser) et la fidélité (Treue: faire passer l'intérêt social avant le sien). L'anglais fiduciary duty les fond en un seul concept, et duty of care seul n'en couvre que la moitié. Le devoir de fidélité est celui qui fonde le traitement des conflits d'intérêts (art. 717a CO). Erreur provoquée: rédiger une charte de gouvernance qui ne parle que de duty of care et laisse les conflits d'intérêts sans régime.
11. «solidaire» n'est pas tout à fait joint and several. La solidarité passive suisse (art. 143 ss CO) permet au créancier de réclamer le tout à n'importe lequel des débiteurs, comme le joint and several liability. Mais en matière de responsabilité des organes, l'art. 759 al. 1 CO consacre la solidarité différenciée: chacun ne répond solidairement que dans la mesure où le dommage lui est personnellement imputable. C'est une limitation que la common law ne connaît pas sous cette forme. Erreur provoquée: conclure, d'un joint and several figurant dans un contrat anglais, que chaque administrateur répond du dommage entier.
12. unerlaubte Handlung n'est pas tort. Le titre du chapitre II du CO est Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen, que la traduction officielle rend par Obligations in Tort. Mais le tort de common law est un catalogue de délits nommés — negligence, trespass, defamation, nuisance — chacun avec ses conditions propres. Le droit suisse a une clause générale unique: quatre conditions cumulatives (dommage, illicéité, causalité, faute) à l'art. 41 al. 1 CO, et rien d'autre. Erreur provoquée: chercher le «délit» applicable au lieu de vérifier les quatre conditions de l'art. 41 CO.
13. «acte illicite»: l'illicéité suisse n'a pas d'équivalent. La Widerrechtlichkeit est une condition autonome, distincte de la faute: il y a illicéité si l'acte viole un droit absolu (vie, intégrité corporelle, propriété, personnalité) ou une norme dont le but est de protéger le lésé du dommage survenu. De ce filtre découle la règle qui surprend le plus les juristes anglo-saxons: le dommage purement économique n'est en principe pas réparable. En common law, la question se pose en termes de duty of care et de remoteness, c'est-à-dire à un tout autre endroit du raisonnement. Erreur provoquée: réclamer la perte de chiffre d'affaires causée par la faute d'un tiers avec qui l'on n'a pas de contrat, sans pouvoir désigner la norme protectrice violée.
14. Schadenersatz contre damages, et l'absence de dommages-intérêts punitifs. Les dommages-intérêts suisses sont exclusivement réparateurs: ils replacent le lésé dans la situation qui serait la sienne sans l'événement, pas un centime de plus. Le droit suisse ne connaît ni punitive damages, ni treble damages, ni statutory damages, et le Tribunal fédéral refuse d'exécuter en Suisse la part punitive d'un jugement étranger. Le juge peut au contraire réduire l'indemnité (art. 43 et 44 CO). Erreur provoquée: budgéter un litige suisse sur la base d'un risque américain, ou promettre à un client une «sanction exemplaire» que le droit suisse ne prévoit pas.
15. Genugtuung: le tort moral sans équivalent net. L'indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO) répare une souffrance, non une perte patrimoniale; elle suppose une atteinte d'une certaine gravité et reste modeste en Suisse. La traduction officielle emploie satisfaction, qui en anglais juridique ne désigne rien de tel (on y parle de moral damages ou de damages for pain and suffering, notions plus larges et bien plus généreuses). Erreur provoquée: additionner Genugtuung et damages for pain and suffering comme s'il s'agissait du même poste, ou en attendre des montants américains.
16. Willensmangel: le mot n'est pas dans la loi. Le CO intitule la section Mängel des Vertragsabschlusses et règle séparément l'erreur, le dol et la crainte fondée; Willensmangel («vice du consentement») est une construction de doctrine, comme Grundlagenirrtum pour l'erreur de base de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Ces mots sont d'usage universel en Suisse alémanique, mais on ne les trouve pas dans le texte légal. Erreur provoquée: chercher le mot dans la loi, ne pas le trouver, et en conclure que la notion n'existe pas.
17. Stammanteil traduit par capital contribution. La traduction anglaise officielle du CO rend la part sociale de la Sàrl par capital contribution — c'est-à-dire, littéralement, «apport». Or l'apport (Einlage) et la part sociale (Stammanteil) sont deux choses distinctes: l'un est ce que l'associé verse, l'autre le droit qu'il détient. Erreur provoquée: lire une version anglaise du CO et croire qu'une clause porte sur des apports alors qu'elle porte sur des parts.
18. Auftrag n'est pas contract, et Mandat n'est pas mandate partout. Le mandat de l'art. 394 CO est le contrat de services sans obligation de résultat, opposé au contrat d'entreprise (Werkvertrag) qui en comporte une. En anglais, mandate n'est pas un contrat nommé; on dira selon le contexte agency agreement, services agreement ou engagement letter. Et Mandat en allemand courant désigne aussi le dossier confié à un avocat. Erreur provoquée: qualifier de mandat une prestation qui promet un résultat, et perdre ainsi la garantie des défauts des art. 367 ss CO.
Citer un article, abréger une loi
La citation d'un article dans les trois langues
Une même disposition se cite ainsi:
| Français | Deutsch | Italiano | English (informel) |
|---|---|---|---|
| art. 41 al. 1 CO | Art. 41 Abs. 1 OR | art. 41 cpv. 1 CO | Art. 41 para. 1 CO |
| art. 716a al. 1 ch. 1 CO | Art. 716a Abs. 1 Ziff. 1 OR | art. 716a cpv. 1 n. 1 CO | Art. 716a para. 1 no. 1 CO |
| art. 3 al. 1 let. a LCD | Art. 3 Abs. 1 Bst. a UWG | art. 3 cpv. 1 lett. a LCSl | Art. 3 para. 1 let. a UCA |
Trois conventions à retenir. En français, «art.» et «al.» s'écrivent en minuscules, sauf en début de phrase; en allemand, «Art.» prend toujours la majuscule parce que c'est un substantif. L'abréviation de l'alinéa est al. / Abs. (Absatz) / cpv. (capoverso); celle du chiffre ch. / Ziff. (Ziffer) / n.; celle de la lettre let. / Bst. (Buchstabe) / lett. Enfin, les articles insérés après coup portent une lettre — art. 716a, art. 725b, art. 40a — et non un bis sauf pour les alinéas (art. 4 al. 2bis LCart).
Les abréviations des lois
Les abréviations officielles figurent dans le titre même de chaque loi, publié dans les trois langues. Deux d'entre elles changent complètement de forme d'une langue à l'autre, et ce sont justement les plus utilisées.
| Loi | Français | Deutsch | Italiano | RS |
|---|---|---|---|---|
| Constitution fédérale | Cst. | BV | Cost. | 101 |
| Code civil | CC | ZGB | CC | 210 |
| Code des obligations | CO | OR | CO | 220 |
| Loi sur la fusion | LFus | FusG | LFus | 221.301 |
| Ordonnance sur le registre du commerce | ORC | HRegV | ORC | 221.411 |
| Loi sur la responsabilité du fait des produits | LRFP | PrHG | LRDP | 221.112.944 |
| Loi sur le droit d'auteur | LDA | URG | LDA | 231.1 |
| Loi sur la protection des marques | LPM | MSchG | LPM | 232.11 |
| Loi sur les brevets | LBI | PatG | LBI | 232.14 |
| Loi contre la concurrence déloyale | LCD | UWG | LCSl | 241 |
| Loi sur les cartels | LCart | KG | LCart | 251 |
| Code de procédure civile | CPC | ZPO | CPC | 272 |
| Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite | LP | SchKG | LEF | 281.1 |
| Loi sur la protection des données | LPD | DSG | LPD | 235.1 |
LP / SchKG / LEF et LCD / UWG / LCSl n'ont aucune lettre commune: c'est le piège classique d'une recherche documentaire bilingue. Notez aussi que l'allemand abrège par le nom court de la loi (Kartellgesetz donne KG, Markenschutzgesetz donne MSchG), tandis que le français abrège la désignation complète (loi sur les cartels donne LCart). Aucune de ces lois n'a d'abréviation anglaise faisant foi. Les sigles rencontrés dans la littérature — UCA pour la LCD, FADP pour la LPD, TmPA pour la LPM — sont ceux que porte le titre de la traduction anglaise publiée par la Confédération, laquelle s'ouvre sur cet avertissement: «English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only, has no legal force and may not be relied on in legal proceedings.» Citez toujours l'abréviation française, allemande ou italienne.
RS, RO et FF
Trois recueils, trois noms par langue:
- le Recueil systématique (RS) — Systematische Rechtssammlung (SR), Raccolta sistematica (RS) — contient le droit en vigueur, classé par matière; c'est lui qui donne les numéros de la colonne de droite ci-dessus (RS 220 pour le CO). C'est la référence à citer.
- le Recueil officiel (RO) — Amtliche Sammlung (AS), Raccolta ufficiale (RU) — publie les actes dans l'ordre chronologique de leur adoption; les notes de bas de page des lois y renvoient (RO 2020 4005 pour la révision du droit de la SA).
- la Feuille fédérale (FF) — Bundesblatt (BBl), Foglio federale (FF) — publie les messages du Conseil fédéral et les projets; elle sert aux travaux préparatoires, donc à l'interprétation historique.
Depuis le 1er janvier 2016, c'est la version électronique publiée sur la plateforme fedlex.admin.ch qui fait foi, et non plus la version imprimée (art. 15 al. 2 LPubl).
La jurisprudence
Les arrêts publiés du Tribunal fédéral se citent ATF en français, BGE en allemand (Bundesgerichtsentscheide), DTF en italien, suivis du volume, de la partie en chiffres romains et de la page: ATF 129 III 604. La partie III correspond au droit civil, la partie IV au droit pénal, la partie I au droit constitutionnel. Les arrêts non publiés se citent par leur numéro de dossier, dont la première lettre indique la cour: 4A_123/2020 désigne une affaire de la Ire Cour de droit civil. Les deux systèmes se retrouvent sur bger.ch.
Les juridictions et les autorités
| Français | Deutsch | English |
|---|---|---|
| Tribunal fédéral | Bundesgericht | Federal Supreme Court |
| tribunal cantonal | Kantonsgericht, Obergericht | cantonal court |
| tribunal de commerce | Handelsgericht | commercial court |
| tribunal de première instance | Bezirksgericht, Zivilgericht | district court |
| juge du concordat | Nachlassgericht | composition court |
| office des poursuites | Betreibungsamt | debt enforcement office |
| office des faillites | Konkursamt | bankruptcy office |
| registre du commerce | Handelsregister | commercial register |
| Commission de la concurrence (COMCO) | Wettbewerbskommission (WEKO) | Competition Commission |
| Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) | Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) | Swiss Federal Institute of Intellectual Property |
| Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) | Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) | Federal Data Protection and Information Commissioner |
| Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) | Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) | Swiss Financial Market Supervisory Authority |
Quatre cantons alémaniques seulement — Zurich, Berne, Argovie et Saint-Gall — connaissent un Handelsgericht, tribunal de commerce statuant en instance cantonale unique. Il n'en existe aucun en Suisse romande, où les litiges commerciaux suivent la voie ordinaire.
Exercices
Une entreprise découvre en mars 2026 qu'un contrat conclu en janvier 2026 l'a été sous l'empire d'une erreur essentielle. Son conseil invoque le délai d'un an de l'art. 31 CO comme un délai de prescription. Quelle est l'erreur?
Vous lisez dans un arrêt alémanique le mot «Anfechtungsklage». De quoi peut-il s'agir?
Plusieurs réponses possibles
Ordonnez les étapes d'une poursuite ordinaire suisse, en utilisant les termes allemands du texte de la LP.
Glissez les éléments pour les mettre dans le bon ordre
- Pfändung oder Konkursandrohung (saisie ou commination de faillite)
- Rechtsvorschlag (opposition)
- Betreibungsbegehren (réquisition de poursuite)
- Verwertung (réalisation)
- Rechtsöffnung (mainlevée)
- Verlustschein (acte de défaut de biens)
- Fortsetzungsbegehren (réquisition de continuer la poursuite)
- Zahlungsbefehl (commandement de payer)
La traduction anglaise officielle du CO rend «Stammanteil» par «capital contribution». Pourquoi faut-il s'en méfier?
Parmi ces termes allemands couramment employés en droit suisse des affaires, lesquels ne figurent dans aucun texte de loi et relèvent de la doctrine ou de la jurisprudence?
Plusieurs réponses possibles
Un client américain vous demande d'estimer son risque dans un litige de responsabilité civile en Suisse et parle de «punitive damages». Que lui répondez-vous?
Références
- Texte officiel des lois dans les trois langues officielles sur fedlex.admin.ch (Recueil systématique): CO (RS 220), CC (RS 210), LP (RS 281.1), LFus (RS 221.301), ORC (RS 221.411), LCart (RS 251), LCD (RS 241), LPM (RS 232.11), LBI (RS 232.14), LDA (RS 231.1), LPD (RS 235.1), CPC (RS 272), Cst. (RS 101), LPubl (RS 170.512). Les traductions anglaises, lorsqu'elles existent, y figurent sous la mention qu'elles ne font pas foi.
- Jurisprudence du Tribunal fédéral, en allemand, français et italien, sur bger.ch.
- Pierre Tercier, Pascal Pichonnaz, Anne-Sylvie Dupont, Le droit des obligations, Schulthess — pour la terminologie française des obligations.
- Luc Thévenoz et Franz Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, Helbing Lichtenhahn — commentaire bilingue de référence, dont les renvois croisés au Basler Kommentar sont précieux pour l'équivalence des termes.
- Arthur Meier-Hayoz et Peter Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, Stämpfli — la référence alémanique du droit des sociétés, utile pour fixer le vocabulaire allemand.
- Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, Schulthess — pour la terminologie de la société anonyme et de la gouvernance.