Méthode de résolution d'un cas pratique · Droit des affaires

Le cas pratique est le mode d'évaluation dominant des facultés de droit suisses, et il l'est pour une raison: c'est le seul exercice qui vérifie ce que vaut vraiment votre droit. Réciter les conditions de l'art. 41 CO ne prouve rien; les retrouver dans une histoire de chambre froide, de contrat cadre ou de conseil d'administration, et dire lesquelles sont réalisées, prouve tout. Le chapitre 1 a posé le syllogisme juridique et l'a illustré. Cette annexe ne le répète pas: elle le rend opérationnel — lire un état de fait, formuler la question, chercher la base légale, subsumer, calculer un délai, attribuer le fardeau de la preuve, rédiger. Elle se termine par deux cas complets, un cas contractuel et un cas de droit des sociétés, dont les corrigés ne décrivent pas la méthode: ils l'exécutent.

Tout ce qui suit concerne le droit suisse dans son état au 1er janvier 2026, et la procédure civile régie par le CPC. Les faits d'Helvetia Gourmet SA sont fictifs, comme dans tout le cours.

Ce qu'un cas pratique évalue

Un examen de droit des affaires n'évalue pas votre mémoire des numéros d'articles. Le code est souvent autorisé, et lorsqu'il ne l'est pas, un numéro approximatif coûte beaucoup moins cher qu'un raisonnement absent. Ce qu'il évalue est une seule compétence, dédoublée.

D'abord la qualification: transformer des faits bruts — «le compresseur ne descend pas sous moins douze degrés», «le conjoint de l'administrateur détient la société cocontractante» — en catégories juridiques: un défaut au sens de l'art. 197 al. 1 CO, un conflit d'intérêts au sens de l'art. 717a al. 1 CO. L'opération est un aller-retour: on ne qualifie pas avant de connaître la règle, et on ne choisit pas la règle avant d'avoir qualifié.

Ensuite la subsomption: vérifier, condition par condition, que l'état de fait réalise chacune des exigences posées par la règle retenue, et le dire avec les faits de l'espèce sous les yeux.

La faute la plus lourdement sanctionnée

Réciter le régime d'une institution juridique sans l'appliquer aux faits de l'espèce. Une copie qui expose pendant une page et demie la garantie des défauts — son histoire, ses trois actions, ses rapports avec l'erreur — puis conclut en deux lignes «Helvetia Gourmet peut donc agir» obtient moins de points qu'une copie qui écrit quatre paragraphes courts nommant chaque condition et disant, pour chacune, quel fait la réalise et pourquoi.

La raison est simple: le premier travail, le correcteur l'a déjà lu dans le manuel. Le second, personne d'autre que vous ne peut le faire. Chaque phrase de votre subsomption doit contenir au moins un fait du cas. Une phrase de subsomption qui reste vraie si l'on change l'énoncé n'est pas une subsomption: c'est du cours.

Lire l'état de fait

Deux lectures, pas une

La première lecture est neutre: vous lisez sans crayon, pour comprendre l'histoire — qui sont les acteurs, ce qu'ils ont fait, dans quel ordre, et ce qui a mal tourné. Résistez à la tentation de qualifier tout de suite: un étudiant qui a décidé au troisième mot qu'il s'agit d'une vente lira les huit paragraphes suivants comme une vente, même si le contrat est un contrat d'entreprise.

La seconde lecture est instrumentée. Vous relisez en produisant trois listes: les personnes et leurs qualités (acheteur, vendeur, administrateur, actionnaire, auxiliaire), la chronologie datée, et les montants. Cette lecture n'a pas besoin d'être élégante: c'est du travail de dossier, et c'est là que se gagnent les points.

Faits pertinents, faits neutres, appréciations

Un fait pertinent est un fait dont dépend la réalisation d'une condition légale. La date de la livraison est pertinente parce que l'art. 210 al. 1 CO y attache le départ d'un délai de deux ans; le constat du technicien l'est parce que l'art. 201 al. 1 CO parle de découverte.

Un fait neutre est un fait vrai qui ne commande aucune condition: le fournisseur est un partenaire de longue date, l'entreprise emploie quatorze personnes. Vous n'avez pas à écarter par écrit tous les faits neutres — ce serait interminable —, mais vous devez écarter ceux dont un lecteur croirait qu'ils comptent. Une phrase suffit: «l'ancienneté de la relation commerciale est sans portée ici, l'art. 201 CO ne distinguant pas selon la durée des rapports d'affaires».

Une appréciation de l'auteur du cas n'est pas un fait. «Le fournisseur s'est comporté de façon inadmissible», «le prix était manifestement excessif»: ce sont des conclusions juridiques déguisées en faits, et les reprendre telles quelles revient à laisser l'énoncé rédiger votre subsomption. Traduisez-les en faits vérifiables — quel prix, comparé à quoi, établi par qui — ou signalez qu'il s'agit de l'opinion d'une partie.

Les dates et les montants ne sont jamais décoratifs

Un énoncé de cas pratique est écrit à l'envers: l'auteur part de la règle qu'il veut faire appliquer et construit les faits qui la déclenchent. Il en résulte deux régularités quasi universelles.

Une date donnée commande presque toujours un délai. Trois dates dans un énoncé signifient très probablement: point de départ, acte accompli, échéance. Si vous n'avez pas utilisé une date, vous avez raté quelque chose.

Un montant donné commande un calcul ou un seuil. Un prix sert à réduire (art. 205 CO), un chiffre d'affaires à franchir un seuil d'inscription, une valeur litigieuse à choisir une procédure et une voie de droit (chapitre 1), des fonds propres à déclencher l'art. 725a ou l'art. 725b CO. Un montant qui ne sert à rien dans votre corrigé est un signal d'alarme.

Ce que le cas ne dit pas

L'énoncé est toujours incomplet, et il l'est volontairement. Trois attitudes sont possibles; deux sont fausses. Inventer un fait détruit l'exercice: si le cas ne dit pas que l'avis a été donné par écrit, écrire «l'avis ayant été envoyé par lettre recommandée» revient à répondre à un autre cas. Éluder la question est presque aussi mauvais: passer sous silence le point que le silence rendait difficile, c'est laisser un trou là où le correcteur attendait votre travail.

La bonne attitude est la troisième: poser une hypothèse explicite et en tirer les conséquences. Elle se reconnaît à trois marques — elle nomme le silence, elle choisit, elle dit pourquoi:

L'énoncé ne précise pas si la société a un organe de révision. Comme elle emploie quatorze personnes à plein temps, l'opting-out de l'art. 727a al. 2 CO est exclu et nous retenons qu'elle est soumise au contrôle restreint. Si tel n'était pas le cas, l'art. 725b al. 2 CO imposerait au conseil d'administration de nommer un réviseur agréé, et la suite du raisonnement serait inchangée.

Remarquez la dernière phrase: dire que l'hypothèse ne change pas le résultat vaut souvent plus de points que l'hypothèse elle-même, parce qu'elle démontre que vous avez vu les deux branches. Lorsque le silence est décisif, dites-le franchement, traitez la branche la plus vraisemblable au fond, et l'autre plus brièvement.

Identifier la ou les questions juridiques

Qui peut demander quoi à qui, sur quel fondement

C'est la formule qui structure tout le reste, et elle a quatre membres à remplir séparément.

L'exercice paraît scolaire; il ne l'est pas. «Le contrat est-il valable?» n'est pas une question juridique: c'est une condition. «Helvetia Gourmet SA peut-elle réclamer CHF 32 250 à Frigo Léman SA à titre de réduction du prix de vente (art. 205 al. 1 CO)?» en est une. La différence se voit dans la conclusion: la première appelle une réponse dont on ne sait pas quoi faire, la seconde appelle un montant et un débiteur.

La question posée n'est pas toujours celle qu'on croit. L'énoncé demande «que conseillez-vous?», et la vraie question est «quelle action est encore ouverte, et jusqu'à quand». Il demande «le contrat est-il nul?», et la vraie question est «que peut récupérer celui qui a déjà payé». Il demande «l'administrateur a-t-il commis une faute?», et la vraie question est «qui a qualité pour agir et contre qui». Lisez la question finale au moins deux fois, et notez ses mots exacts en tête de votre plan.

Prétentions concurrentes et concours d'actions

Un même état de fait fonde souvent plusieurs prétentions, et le choix du fondement n'est pas indifférent: il change le délai, le fardeau de la preuve et parfois le montant.

Portée et exceptions. Trois concours reviennent constamment dans ce cours. Le premier oppose la responsabilité contractuelle (art. 97 al. 1 CO) et la responsabilité délictuelle (art. 41 al. 1 CO): la première présume la faute et laisse au débiteur le soin de prouver qu'aucune ne lui est imputable, la seconde fait peser sur le lésé la preuve de la faute et de l'illicéité, et leurs prescriptions diffèrent — dix ans selon l'art. 127 CO, contre trois ans dès la connaissance et dix ans au plus selon l'art. 60 al. 1 CO (chapitres 4 et 6). Le deuxième oppose la garantie des défauts (art. 197 ss CO) et l'erreur essentielle (art. 23 et 24 CO): les conditions ne sont pas les mêmes, l'avis de l'art. 201 CO n'est exigé que dans la première, et les délais divergent radicalement — deux ans dès la livraison selon l'art. 210 al. 1 CO, contre une année dès la découverte selon l'art. 31 al. 1 et 2 CO (chapitres 3 et 5). Le troisième oppose l'action en responsabilité des organes (art. 754 al. 1 CO) et l'action en restitution (art. 678 CO), qui n'ont ni les mêmes défendeurs ni les mêmes conditions (chapitre 10). La règle de comportement est constante: examinez tous les fondements plausibles, puis dites lequel vous retenez et pourquoi, en nommant le critère qui a décidé — le plus souvent le délai ou la preuve.

Le syllogisme en pratique

La subsomption condition par condition

Le chapitre 1 a énoncé la structure — faits pertinents, question, base légale et conditions, subsomption, conclusion. Voici ce qui n'y était pas: la manière de tenir la subsomption.

Portée et exceptions. Le point 3 souffre une nuance en examen: lorsqu'une condition manque mais que la réponse est discutable, il est prudent d'écrire «si l'on devait admettre cette condition, il faudrait encore examiner…» et de poursuivre brièvement. Vous sécurisez ainsi les points de la branche subsidiaire sans vous contredire, à condition de la présenter explicitement comme telle. Le point 4 mérite un mot: la pré-conclusion est une faute discrète mais coûteuse. Écrire, au moment d'examiner la première condition, «le défaut existant manifestement, Helvetia Gourmet pourra donc réclamer une réduction» tue l'exercice, parce que la conclusion arrive avant l'examen de l'avis et du délai — c'est-à-dire avant les deux conditions qui, ici, décident réellement. Enfin, les conditions alternatives existent: l'art. 24 al. 1 CO énumère des cas d'erreur essentielle dont un seul suffit. Lisez les conjonctions.

L'ordre d'examen

Quatre règles d'ordre valent pour presque tous les cas de ce cours, et les inverser produit des raisonnements qui ne tombent jamais juste.

La qualification avant le régime. Vendre une machine et l'installer: vente (art. 184 ss CO) ou contrat d'entreprise (art. 363 ss CO)? Le régime de l'avis des défauts, les délais et les droits de l'acquéreur en dépendent. On qualifie d'abord, on ouvre le bon titre du code ensuite.

La validité avant l'exécution. Il est inutile de discuter la demeure d'un débiteur si le contrat est nul (art. 20 CO): il n'y a alors aucune obligation à exécuter, et la question devient celle de la restitution (art. 62 ss CO). Examinez donc la formation du contrat (chapitre 2), puis sa validité (chapitre 3), puis son exécution (chapitre 4).

La forme avant le fond. Lorsqu'une forme est prescrite, l'art. 11 al. 2 CO dispose qu'à défaut de règle contraire le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. Un contrat soumis à la forme authentique et conclu oralement ne mérite pas trois paragraphes sur le prix. La même logique vaut en procédure: les conditions de recevabilité de l'art. 59 CPC s'examinent avant le fond, et la qualité pour agir se vérifie avant la violation du devoir.

La prescription avant le fond, enfin, parce qu'une prétention prescrite rend le fond sans objet. C'est le seul point d'ordre que les copies inversent systématiquement, et la section suivante lui est consacrée.

Exercice

Un cas pose la question suivante: «Helvetia Gourmet SA peut-elle encore obtenir quelque chose de son fournisseur?» Ordonnez les opérations d'examen telles qu'une copie doit les enchaîner.

Glissez les éléments pour les mettre dans le bon ordre

Vérifier que le contrat s'est valablement formé et qu'aucun motif de nullité ou d'invalidation ne l'affecte

Vérifier que la prétention n'est pas prescrite ou périmée, et le faire avant d'examiner le fond

Conclure sur la prétention: qui doit quoi à qui, pour quel montant

Identifier la prétention et sa base légale, puis énoncer les conditions que cette disposition pose

Qualifier le contrat: vente, contrat d'entreprise ou contrat mixte, pour savoir quel régime spécial du CO s'applique

Subsumer condition par condition, en rattachant chaque condition à un fait de l'énoncé

Trouver la base légale

Se repérer dans le CO

La carte du chapitre 1 suffit à trouver n'importe quoi: partie générale (art. 1 à 183), contrats spéciaux (art. 184 à 551), sociétés commerciales (art. 552 à 926), registre du commerce et comptabilité (art. 927 à 964l), papiers-valeurs (art. 965 à 1186). Le geste qui fait gagner du temps est toujours le même: le régime spécial d'abord, la partie générale ensuite.

Règle générale et règle spéciale, droit impératif et droit dispositif

Le rapport entre la règle générale et la règle spéciale est un rapport de complément, non de substitution: le régime de la vente ne remplace pas la partie générale, il y déroge sur les points qu'il règle. La demeure du vendeur se traite donc aux art. 102 ss CO, mais la garantie des défauts aux art. 197 ss CO. Le réflexe utile consiste à se demander, pour chaque question précise: cette question-là est-elle réglée par le régime spécial? Si oui, il l'emporte; sinon, on remonte à la partie générale.

La seconde distinction est celle du droit impératif et du droit dispositif. L'art. 19 al. 1 CO pose la liberté contractuelle, et son al. 2 dit que la loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict ou lorsqu'une dérogation serait contraire aux mœurs, à l'ordre public ou aux droits de la personnalité. Conséquence pratique: avant d'appliquer une disposition du CO, demandez-vous si les parties y ont dérogé, et si elles le pouvaient. Une clause valable écarte la règle dispositive; elle ne peut rien contre la règle impérative. Quelques dispositions le disent expressément: l'art. 201 al. 4 CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, déclare nulle toute convention imposant un délai d'avis plus court dans le cas qu'il vise, et l'art. 210 al. 4 CO frappe de nullité certaines réductions du délai de prescription.

Quand aucune disposition ne s'applique

La cascade est celle de l'art. 1 CC, traitée au chapitre 1: la loi dans sa lettre et son esprit, puis la coutume, puis la règle que le juge établirait s'il avait à faire acte de législateur, en s'inspirant de la doctrine et de la jurisprudence (art. 1 al. 3 CC). Trois gestes précèdent en pratique le recours à l'art. 1 al. 2 CC, et il faut les avoir faits avant de plaider la lacune. Le renvoi: le CO renvoie constamment d'un régime à l'autre, et l'art. 7 CC rend applicables aux autres matières du droit civil ses dispositions générales sur la conclusion, les effets et l'extinction des contrats. L'analogie: un contrat innommé — distribution, franchise, plateforme — se traite en empruntant au régime nommé le plus proche les règles compatibles avec l'économie du contrat, et il faut dire à quel régime on emprunte et pourquoi. Le silence qualifié, enfin, que le chapitre 1 distingue de la lacune proprement dite: si le législateur a envisagé la question et choisi de ne rien prévoir, il n'y a rien à combler, et plaider la lacune est une erreur de méthode, pas une audace.

Exercice

Un énoncé se termine ainsi: «Camille Berset vous demande si le contrat de logistique conclu le 1er mars 2025 était régulier.» Quelle formulation de la question juridique est la meilleure?

Les délais

Les délais décident plus de cas que le droit matériel, et ils en décident silencieusement: la prétention reste juste, elle devient seulement inexigible. C'est la section de cette annexe qu'il faut lire deux fois.

Le réflexe

Devant toute prétention, posez trois questions dans cet ordre — quel délai? quel point de départ? quels événements l'ont affecté? — et faites-le avant le fond. Une copie qui démontre brillamment l'existence d'un défaut, puis découvre à la dernière ligne que l'action est prescrite depuis huit mois, a travaillé pour rien; une copie qui commence par la prescription, constate qu'il reste cinquante-cinq jours et conseille d'interrompre immédiatement, a rendu le service attendu.

Comment on calcule

La computation des délais (art. 77, 78 et 132 CO)

Art. 132 al. 1 CO — «Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n'est pas compté et celle-ci n'est acquise que lorsque le dernier jour du délai s'est écoulé sans avoir été utilisé.» L'al. 2 rend en outre applicables les règles de computation en matière d'exécution des obligations.

Art. 77 al. 1 CO — Si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n'étant pas compté. Si le délai est fixé par semaines, elle est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de départ. Si le délai est fixé par mois ou par années, elle est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de départ; s'il n'existe pas de jour correspondant, l'obligation s'exécute le dernier jour du mois. L'al. 2 étend ces règles aux délais courant à partir d'un autre événement que la conclusion du contrat.

Art. 78 al. 1 CO — «L'échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié par les lois en vigueur dans le lieu du paiement, est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit.» Le texte officiel signale que, pour les délais légaux de droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement.

Quatre mécanismes doivent ensuite être distingués, et la confusion entre eux est un classique.

La suspension (art. 134 CO) arrête le cours de la prescription, qui reprend là où elle s'était arrêtée. Retenez surtout le ch. 8, introduit par la révision de 2020: la prescription est suspendue pendant les pourparlers transactionnels, une médiation ou une autre procédure extrajudiciaire si les parties en sont convenues par écrit. Sans accord écrit, négocier ne suspend rien — et c'est le piège le mieux posé de tout le droit des obligations.

L'interruption (art. 135 CO) efface le temps écoulé: un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO), de même durée que le premier, sauf si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, auquel cas il est de dix ans (art. 137 al. 2 CO). Deux causes seulement: la reconnaissance de dette par le débiteur, et l'exercice des droits par le créancier — poursuites, requête de conciliation, action ou exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral, intervention dans une faillite.

Les jours fériés relèvent de l'art. 78 CO, et le report ne joue qu'à l'échéance, jamais au départ.

Les féries judiciaires de l'art. 145 al. 1 CPC — sept jours autour de Pâques, du 15 juillet au 15 août, du 18 décembre au 2 janvier — suspendent les délais de procédure, et l'al. 2 les écarte en conciliation et en procédure sommaire. Elles ne suspendent pas la prescription de droit matériel, dont les cas de suspension sont énumérés limitativement à l'art. 134 CO. Confondre les deux fait perdre des créances réelles.

Exemple B.1 · Un délai de garantie calculé jusqu'au jour près

Cas fictif. Frigo Léman SA livre deux chambres froides à Helvetia Gourmet SA le jeudi 6 mars 2025. Un défaut caché — des compresseurs sous-dimensionnés, qui ne descendent pas sous moins douze degrés alors que moins vingt-deux sont requis — est découvert le mercredi 2 avril 2025 et avisé le vendredi 4 avril 2025, deux jours plus tard. Les négociations s'ouvrent, sans aucune convention écrite. Nous sommes le vendredi 8 janvier 2027.

Délai et point de départ. L'art. 210 al. 1 CO soumet toute action en garantie pour les défauts de la chose à une prescription de deux ans à compter de la livraison faite à l'acheteur, «même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard». Le point de départ n'est donc pas la découverte du 2 avril 2025, contrairement à ce que le bon sens suggère: c'est la livraison du 6 mars 2025.

Computation. Le jour de départ n'est pas compté (art. 132 al. 1 CO). Le délai est fixé par années, donc il échoit le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de départ (art. 77 al. 1 ch. 3 CO, applicable par le renvoi de l'art. 132 al. 2 CO): le samedi 6 mars 2027. Et c'est ici que se joue le dernier geste de la computation, celui que les copies oublient: le terme tombant un samedi, il est reporté au premier jour utile qui suit, soit le lundi 8 mars 2027 (art. 78 al. 1 CO). Si la livraison avait eu lieu deux jours plus tôt, le 4 mars 2025, le délai serait venu à échéance le jeudi 4 mars 2027 et aucun report n'aurait joué: deux jours de livraison en font quatre d'échéance.

Événements affectant le délai. L'avis du 4 avril 2025 conserve les droits de garantie (art. 201 al. 3 CO) mais n'interrompt pas la prescription: il ne figure dans aucun des deux chiffres de l'art. 135 CO. Les négociations menées depuis lors ne suspendent rien, faute de convention écrite au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 8 CO. Le délai a donc couru sans discontinuer.

Résultat. Au 8 janvier 2027, il reste 59 jours. Or, au jour de l'avis, 703 jours restaient encore à courir: le temps n'a pas manqué, il a été consommé par l'attente. Pour l'interrompre, un seul geste suffit et il est bon marché: une réquisition de poursuite ou une requête de conciliation (art. 135 ch. 2 CO). Déposée le mardi 12 janvier 2027, une réquisition de poursuite ferait courir un nouveau délai de deux ans dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO), soit jusqu'au vendredi 12 janvier 2029; l'art. 138 al. 2 CO précise que la prescription reprend ensuite son cours à compter de chaque acte de poursuite.

Toutes les dates ont été recalculées avec le module datetime de Python.

Exercice

Une chose est livrée le jeudi 6 mars 2025. Un défaut caché est découvert le 2 avril 2025 et avisé le 4 avril 2025. Aucune convention écrite de suspension n'est passée. Combien de jours séparent le 8 janvier 2027 de l'échéance du délai de prescription de l'art. 210 al. 1 CO, report de fin de semaine compris?

Le fardeau de la preuve

Le chapitre 1 a posé l'art. 8 CC: chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Voici comment on s'en sert dans un cas pratique.

La méthode tient en trois gestes. Décomposez la règle invoquée en ses conditions — vous l'avez déjà fait pour la subsomption, le travail est acquis. Attribuez chaque condition à une partie: celui qui invoque une prétention prouve les faits qui la fondent, celui qui oppose une objection — paiement, remise, prescription, tardiveté d'un avis, vice du consentement — prouve les faits qui la soutiennent. Puis demandez-vous, condition par condition, ce qui arrive si le fait reste douteux: la partie qui en supportait le fardeau perd sur ce point, et souvent perd le procès.

Pourquoi cette question est souvent la vraie réponse du cas. Parce qu'un énoncé qui insiste sur ce que l'on ne peut pas établir — un appel téléphonique sans trace, une instruction orale, l'état de la marchandise au moment précis de la livraison — ne parle pas du droit matériel: il parle de l'art. 8 CC. Lorsqu'un fait est présenté comme contesté et non documenté, la réponse attendue est presque toujours: celui qui en tirait un droit ne pourra pas le prouver, et il en supportera les conséquences.

Trois renversements doivent être connus, parce qu'ils changent le résultat. L'art. 97 al. 1 CO fait peser sur le débiteur la preuve qu'aucune faute ne lui est imputable, alors que l'art. 41 al. 1 CO laisse la faute à la charge du lésé. L'art. 9 al. 1 CC donne aux registres publics et aux titres authentiques force probante des faits qu'ils constatent tant que leur inexactitude n'est pas prouvée. Et l'art. 754 al. 2 CO impose à celui qui a délégué une attribution de prouver qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances en matière de choix, d'instruction et de surveillance.

Exercice

Helvetia Gourmet SA agit en réduction du prix contre son fournisseur. Le fournisseur soutient que l'avis des défauts était tardif. Qui doit prouver quoi?

Rédiger

La structure attendue

Cinq blocs, dans cet ordre, et un titre visible pour chacun: faits pertinents (cinq à dix lignes, datées, sans commentaire), question juridique (une phrase, les quatre membres), base légale et conditions (la disposition, puis ses conditions énumérées), subsomption (un paragraphe par condition), conclusion (qui doit quoi à qui, pour quel montant, à quelle date). Lorsque plusieurs prétentions sont en jeu, répétez la séquence pour chacune: deux syllogismes courts valent mieux qu'un long syllogisme confus.

Le style

Affirmatif. Le droit se dit à l'indicatif. «Il semblerait que la condition soit peut-être réalisée» n'exprime pas une prudence, mais une absence de position. Si la solution est incertaine, dites en quoi elle l'est: «la condition est réalisée si l'on retient que l'acheteur professionnel devait vérifier la puissance annoncée dès la mise en service; la solution inverse se défend, l'expertise n'ayant été possible qu'après plusieurs cycles de froid».

Court. Les phrases longues cachent les subsomptions faibles. Une condition, une idée, une phrase.

Précis dans la citation. «art. 210 al. 1 CO», pas «l'article 210 du Code des obligations» ni «art. 210 CO» quand seul l'al. 1 est pertinent. L'alinéa et, le cas échéant, le chiffre ou la lettre font partie de la référence: «art. 24 al. 1 ch. 4 CO», «art. 716a al. 1 ch. 5 CO». Citez l'article au moment où vous l'utilisez, pas en bloc au début.

De la bonne longueur. Une prétention bien traitée occupe entre une demi-page et une page. Ce qui allonge une copie sans la faire monter, c'est l'exposé du régime; ce qui la fait monter, c'est le nombre de conditions traitées avec un fait à l'appui.

La question subsidiaire

L'examen contient souvent une branche que vous devez traiter alors même que votre conclusion principale la rend théorique. Elle se signale par une formule:

Si, par impossible, le tribunal devait retenir que l'avis du 4 avril 2025 était tardif, la garantie des défauts serait exclue (art. 201 al. 2 CO). Il faudrait alors examiner l'invalidation pour erreur essentielle, qui obéit à d'autres conditions et à un autre délai.

Trois règles pour que cette branche vous rapporte au lieu de vous coûter. Annoncez-la comme subsidiaire — sans quoi le correcteur y voit une hésitation. Traitez-la plus brièvement que la principale. Ne revenez jamais sur votre conclusion principale à la faveur de la branche subsidiaire: une copie qui conclut deux fois en sens contraire n'a conclu ni une fois ni deux.

Les erreurs qui coûtent le plus

Réciter au lieu de subsumer. Exposer une institution sans jamais nommer un fait du cas. C'est la première cause de mauvaise note, et de loin.
Citer un article sans énoncer ses conditions. «Selon l'art. 41 CO, il y a responsabilité» ne dit rien: l'art. 41 al. 1 CO pose un acte illicite, un dommage, un lien de causalité et une faute, et c'est cette liste qui organise le reste du devoir.
Oublier une condition cumulative. Elle manque presque toujours à la même place: la condition procédurale ou temporelle — l'avis de l'art. 201 CO, la qualité pour agir de l'art. 756 CO, le délai de l'art. 758 al. 2 CO.
Conclure avant d'avoir examiné toutes les conditions. La pré-conclusion invalide le travail qui la suit, même juste.
Confondre nullité et invalidation (chapitre 3). La nullité de l'art. 20 CO frappe le contrat de plein droit, se constate d'office et n'est enfermée dans aucun délai; l'invalidation des art. 23 à 31 CO suppose une déclaration de la partie qui n'est pas obligée, dans l'année dès la découverte de l'erreur ou du dol ou dès la dissipation de la crainte (art. 31 al. 1 et 2 CO). «Le contrat est nul pour erreur» additionne deux fautes en cinq mots.
Confondre résiliation et résolution (chapitre 4). Le créancier qui se départ du contrat selon l'art. 109 al. 1 CO peut refuser la prestation promise et répéter ce qu'il a déjà payé: l'effet est rétroactif et restitutoire. La résiliation d'un contrat de durée n'opère que pour l'avenir. Le vocabulaire légal est lui-même flottant — l'art. 205 al. 1 CO parle de «faire résilier la vente» là où l'effet est restitutoire —, alors décrivez l'effet que vous demandez plutôt que de vous fier au mot.
Confondre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle (chapitres 4 et 6): fardeau de la faute inversé, prescriptions différentes, conditions différentes. Nommez le fondement avant d'énoncer les conditions.
Confondre capital et fortune (chapitre 8). Le capital-actions est un chiffre inscrit aux statuts et au passif (art. 621 al. 1 CO: CHF 100 000 au minimum); la fortune est ce que la société possède effectivement. Une société au capital de CHF 250 000 peut être surendettée. L'art. 725a CO compare précisément les deux, et une copie qui les confond ne peut pas le lire.
Confondre organe et auxiliaire (chapitres 6 et 10). L'organe exprime la volonté de la personne morale et l'oblige par ses actes juridiques et par tous autres faits (art. 55 al. 1 et 2 CC), sa faute engageant en outre sa responsabilité personnelle (art. 55 al. 3 CC; art. 754 al. 1 CO). L'auxiliaire, lui, engage le débiteur dans l'exécution d'une obligation (art. 101 al. 1 CO) et l'employeur envers les tiers, sauf preuve libératoire (art. 55 al. 1 CO). Régimes, preuves et défendeurs diffèrent.
Inventer un fait, y compris sous les formes discrètes: «il va de soi que», «on peut supposer que», «en pratique, une entreprise de cette taille…».
Ignorer une date donnée dans l'énoncé. Relisez vos dates à la fin: chacune doit apparaître au moins une fois dans votre corrigé.
Oublier la prescription, ou la calculer depuis la mauvaise date: l'art. 210 al. 1 CO part de la livraison, l'art. 60 al. 1 CO de la connaissance, l'art. 130 al. 1 CO de l'exigibilité, l'art. 31 al. 2 CO de la découverte.
Traiter le cas en équité plutôt qu'en droit. «Il serait injuste que le fournisseur s'en tire» n'est pas un argument: le juge n'applique l'équité que là où la loi réserve son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC), et l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC est un correctif réservé à l'abus manifeste. Un raisonnement qui commence par l'équité est presque toujours un raisonnement qui n'a pas cherché la règle.

Une grille d'auto-évaluation

Relisez votre copie avec cette grille avant de rendre. Chaque «non» est un point à récupérer, et l'opération prend cinq minutes.

	Critère
1	Ma question juridique contient-elle les quatre membres: qui, quoi, à qui, sur quel fondement?
2	Ai-je énoncé les conditions de chaque disposition avant de subsumer?
3	Chaque paragraphe de subsomption contient-il au moins un fait daté ou chiffré de l'énoncé?
4	Ai-je traité chaque condition séparément, sans en fondre deux dans la même phrase?
5	Toutes les dates de l'énoncé apparaissent-elles quelque part dans mon corrigé?
6	Ai-je vérifié la prescription ou la péremption, et avant le fond?
7	Ai-je dit qui supporte le fardeau de la preuve sur les faits contestés?
8	Ai-je examiné les fondements concurrents et dit lequel je retiens, et pourquoi?
9	Ai-je posé une hypothèse explicite pour chaque silence décisif de l'énoncé, plutôt qu'inventé un fait?
10	Mes articles sont-ils cités avec leur alinéa, et au moment où je m'en sers?
11	Ma conclusion répond-elle à la question posée — un débiteur, un objet, un montant, une date — et rien de plus?
12	Ai-je supprimé les «il semblerait que» et les appels à l'équité qui remplacent une règle?

Deux cas d'entraînement

Traitez chaque énoncé sur papier avant de lire le corrigé. Les deux cas reposent sur le fil rouge fictif du cours, dont ils reprennent les faits des chapitres 5 et 10; les éléments propres à cette annexe — les frais de location du cas 1, les dates de consultation — sont signalés comme tels.

Cas 1 — Les chambres froides

Exemple B.2 · Énoncé du cas contractuel

Helvetia Gourmet SA, dont le siège est à Fribourg, commande le mercredi 12 février 2025 à Frigo Léman SA, à Vevey, deux chambres froides destinées à son site de Genève, pour un prix total de CHF 86 000, installation comprise, celle-ci représentant environ 8 % du prix. L'offre du fournisseur annonce une température de service de moins vingt-deux degrés, indispensable à la conservation des produits carnés que l'entreprise distribue.

La livraison et l'installation ont lieu le jeudi 6 mars 2025. Le lendemain, un collaborateur constate qu'une porte est bosselée; l'entreprise le signale par courriel le lundi 10 mars 2025, premier jour ouvrable utile, et le fournisseur remplace la porte sans discussion.

Les installations paraissent ensuite fonctionner. Le mercredi 2 avril 2025, lors du premier remplissage complet, le responsable du site relève que les deux chambres ne tiennent pas la température sous charge et ne descendent pas en dessous de moins douze degrés. Une expertise privée est diligentée le vendredi 4 avril 2025: les compresseurs installés sont sous-dimensionnés au regard du volume des chambres, et ce défaut n'était pas décelable par les vérifications usuelles à la réception. Helvetia Gourmet avise Frigo Léman le jour même, par lettre recommandée. L'expert évalue les installations à CHF 92 000 si elles avaient été conformes, et à CHF 57 500 dans leur état.

Du 4 avril au 31 juillet 2025, Helvetia Gourmet a dû louer une chambre froide mobile pour CHF 1 200 par mois, soit quatre mensualités (élément propre à la présente annexe).

Frigo Léman SA a répondu qu'elle «étudiait la question». Des échanges ont eu lieu de mai 2025 à décembre 2026, sans aucune convention écrite entre les parties. Rien n'a été entrepris d'autre. Nous sommes le vendredi 8 janvier 2027 et la directrice vous consulte.

Question. Qui peut demander quoi à qui, sur quel fondement, pour quel montant, et que faut-il faire d'ici quelle date?

Exemple B.3 · Corrigé du cas contractuel

Faits pertinents. Commande du 12 février 2025; prix de CHF 86 000; livraison et installation le 6 mars 2025; défaut apparent d'une porte, avisé le 10 mars 2025 et réparé; défaut caché des compresseurs découvert le 2 avril 2025, expertisé et avisé le 4 avril 2025; valeurs d'expert de CHF 92 000 et CHF 57 500; frais de location de CHF 1 200 par mois pendant quatre mois; négociations sans convention écrite; date d'examen: vendredi 8 janvier 2027. Sont sans portée ici l'incident de la porte, réglé par le remplacement, et l'ancienneté de la relation d'affaires.

Question juridique. Helvetia Gourmet SA peut-elle réclamer à Frigo Léman SA une réduction du prix de vente et la réparation de ses frais, sur la base des art. 205 al. 1 et 208 al. 2 CO, et dans quel délai doit-elle agir?

Qualification préalable. Le contrat porte sur la livraison de deux installations standard, dont le montage ne représente qu'environ 8 % du prix: la prestation caractéristique est le transfert de la propriété d'une chose, non la réalisation d'un ouvrage. Il s'agit d'une vente (art. 184 al. 1 CO), et non d'un contrat d'entreprise (art. 363 CO). La qualification décide du régime, et donc de tout le reste: la garantie des défauts du vendeur (art. 197 ss CO) s'applique, avec son avis et son délai propres. La frontière entre vente et contrat d'entreprise est discutée lorsque la part d'installation devient importante; elle ne l'est pas ici.

Base légale et conditions. L'art. 205 al. 1 CO ouvre à l'acheteur, «dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose», le choix entre l'action rédhibitoire et l'action en réduction du prix. Quatre conditions cumulatives commandent cette action:

un contrat de vente valable;
un défaut au sens de l'art. 197 al. 1 CO, c'est-à-dire l'absence d'une qualité promise ou un défaut qui enlève à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou les diminue dans une notable mesure;
un avis donné en temps utile au sens de l'art. 201 CO;
une action non prescrite au sens de l'art. 210 CO.

Subsomption, condition par condition.

Un contrat de vente valable. Les parties se sont accordées le 12 février 2025 sur deux chambres froides et sur un prix de CHF 86 000 (art. 1 al. 1 et art. 184 al. 1 CO). Aucun élément de l'énoncé ne met en cause la validité du contrat. Condition réalisée.

Un défaut. L'offre annonçait une température de service de moins vingt-deux degrés: c'est une qualité promise au sens de l'art. 197 al. 1 CO. Les installations n'atteignent que moins douze degrés, ce qui les rend impropres à l'usage convenu, la conservation de produits carnés. L'écart entre la valeur conforme (CHF 92 000) et la valeur réelle (CHF 57 500) représente 37,5 % de la valeur conforme: la diminution est notable au sens du texte. L'art. 197 al. 2 CO ajoute que le vendeur répond de ces défauts même s'il les ignorait, de sorte qu'il est inutile d'établir ce que Frigo Léman savait. Condition réalisée.

Un avis donné en temps utile. L'art. 201 al. 1 CO impose la vérification dès que la marche habituelle des affaires le permet et l'avis «sans délai» des défauts découverts; l'al. 3 vise les défauts que les vérifications usuelles ne pouvaient révéler et exige qu'ils soient signalés «immédiatement» lorsqu'ils se révèlent plus tard. L'énoncé indique que le sous-dimensionnement des compresseurs n'était pas décelable à la réception: nous sommes dans l'hypothèse de l'al. 3, et le point de départ de l'avis est la découverte du 2 avril 2025, non la livraison. Deux jours se sont écoulés jusqu'à l'avis du 4 avril, et ces deux jours ont servi à faire constater le défaut par un expert, ce qui est précisément le comportement que la règle attend d'un acheteur diligent. L'avis est donc donné à temps. Condition réalisée. L'avis du 10 mars 2025 sur la porte est sans effet sur ce point: il visait un autre défaut, réglé depuis.

Une action non prescrite. L'art. 210 al. 1 CO prescrit l'action en garantie par deux ans à compter de la livraison, «même si [l'acheteur] n'a découvert les défauts que plus tard». Le point de départ est donc le 6 mars 2025, et non le 2 avril 2025. Le jour de départ n'étant pas compté (art. 132 al. 1 CO) et le délai échéant au quantième correspondant (art. 77 al. 1 ch. 3 CO, par renvoi de l'art. 132 al. 2 CO), le terme tombe le samedi 6 mars 2027 et se reporte au lundi 8 mars 2027 (art. 78 al. 1 CO), comme l'exemple B.1 l'a calculé. L'avis du 4 avril 2025 ne l'a pas interrompue: il ne figure à aucun des deux chiffres de l'art. 135 CO. Les échanges de mai 2025 à décembre 2026 ne l'ont pas suspendue: l'art. 134 al. 1 ch. 8 CO n'admet la suspension pendant des pourparlers que si les parties en sont convenues par écrit, ce qui n'a pas été le cas. Au 8 janvier 2027, il reste 59 jours. Condition réalisée aujourd'hui, mais pour 59 jours seulement — et il serait imprudent de compter sur le report du samedi, que l'adverse partie contestera: agissez avant le 6 mars 2027.

Montant. L'action en réduction ramène le prix à la proportion que la valeur réelle représente par rapport à la valeur conforme:

CHF 86 000 × 57 500 / 92 000 = CHF 53 750,00, d'où une moins-value de CHF 32 250,00.

S'y ajoute, en application de l'art. 208 al. 2 CO, le dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses, dont le vendeur répond sans faute: la location de la chambre froide mobile, 4 × CHF 1 200 = CHF 4 800,00. Le total réclamé est de CHF 37 050,00. Montants recalculés avec le type Decimal de Python et arrondis au centime; la somme de la réduction et du prix réduit restitue exactement le prix convenu.

Fardeau de la preuve. Helvetia Gourmet, qui déduit son droit du défaut et de l'avis, supporte le fardeau de ces deux faits (art. 8 CC); l'expertise privée du 4 avril 2025 et la lettre recommandée du même jour sont des titres au sens de l'art. 168 al. 1 let. b CPC, librement appréciés (art. 157 CPC). Si Frigo Léman soutient que le défaut était décelable à la réception — ce qui ferait basculer l'examen de l'al. 3 à l'al. 1 de l'art. 201 CO et rendrait l'avis tardif —, elle soulève une objection dont elle supporte le fardeau. C'est le point de bascule réel du dossier.

Fondements concurrents et pourquoi ils sont écartés. Deux autres voies existaient.

L'erreur essentielle (art. 23 et art. 24 al. 1 ch. 4 CO) était plaidable: la puissance frigorifique est un fait que la loyauté commerciale permettait de tenir pour un élément nécessaire du contrat. Mais l'invalidation suppose une déclaration dans l'année dès la découverte de l'erreur (art. 31 al. 1 et 2 CO), soit au plus tard le jeudi 2 avril 2026. Ce délai est échu au jour de la consultation. La voie est fermée, et c'est une illustration exacte du théorème B.1: le choix du fondement change le délai, et un fondement peut mourir avant l'autre.

L'action en dommages-intérêts de l'art. 97 al. 1 CO reste envisageable pour le dommage consécutif, avec le renversement du fardeau de la faute qu'elle comporte. Le point de savoir si le délai de l'art. 210 CO lui est également applicable lorsqu'elle tend à réparer le défaut lui-même est discuté en doctrine; en pratique, on ne s'y fie pas et on agit avant l'échéance du 6 mars 2027.

Conclusion. Helvetia Gourmet SA peut réclamer à Frigo Léman SA CHF 37 050,00 — CHF 32 250,00 de réduction du prix (art. 205 al. 1 CO) et CHF 4 800,00 de dommage direct (art. 208 al. 2 CO) —, à la condition d'agir avant le 6 mars 2027. Le conseil est donc opérationnel avant d'être juridique: déposer sans attendre une réquisition de poursuite ou une requête de conciliation, qui interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO) et fait courir un nouveau délai de deux ans (art. 137 al. 1 CO). La valeur litigieuse dépassant CHF 30 000, le recours en matière civile au Tribunal fédéral resterait ouvert (chapitre 1).

Cas 2 — Le contrat de logistique

Exemple B.4 · Énoncé du cas de droit des sociétés

Helvetia Gourmet SA est une société anonyme au capital de CHF 250 000, divisé en 2 500 actions nominatives de CHF 100. Son conseil d'administration compte trois membres: Camille Berset, présidente avec signature individuelle, Jonas Reber et Nadia Kessler. La société est soumise au contrôle restreint.

Le 1er mars 2025, la société conclut avec Transalpine Logistique Sàrl un contrat cadre de logistique de trois ans, au prix de CHF 35 000 par mois. Jonas Reber a préparé et négocié seul ce contrat, puis l'a présenté au conseil; Camille Berset l'a signé sans demander d'offre comparative. Ce que le conseil ignorait, et que Jonas Reber n'a pas annoncé, est que le conjoint de ce dernier détient la totalité des parts de Transalpine Logistique Sàrl.

En juin 2025, le contrôleur de gestion signale à Nadia Kessler que le prix payé lui paraît anormalement élevé. Elle n'entreprend rien. Le contrat est exécuté de mars à décembre 2025, puis dénoncé. Une expertise établit ensuite que le prix de marché d'une prestation équivalente s'élevait à CHF 27 500 par mois.

L'assemblée générale du 12 mai 2026 approuve les comptes 2025 et donne décharge au conseil d'administration. Le rapport de gestion mentionnait un «contrat cadre de logistique» sans nommer le cocontractant ni signaler le lien de Jonas Reber. Maya Wyss, actionnaire à 36,00 % du capital et étrangère au conseil d'administration, qui avait pris connaissance des faits le 20 avril 2026, a voté contre la décharge.

Nous sommes le mardi 2 mars 2027 et cet actionnaire vous consulte.

Question. Peut-il encore agir, contre qui, pour obtenir quoi, et jusqu'à quand?

Exemple B.5 · Corrigé du cas de droit des sociétés

Faits pertinents. Contrat du 1er mars 2025, CHF 35 000 par mois, exécuté dix mois; prix de marché de CHF 27 500 par mois; lien non annoncé entre Jonas Reber et la société cocontractante; alerte reçue par Nadia Kessler en juin 2025, restée sans suite; signature par Camille Berset sans offre comparative; connaissance des faits par l'actionnaire le 20 avril 2026; décharge votée le 12 mai 2026, contre laquelle l'actionnaire a voté; date d'examen: 2 mars 2027. Le capital et le régime de révision sont sans portée pour la question posée.

Question juridique. Maya Wyss peut-elle réclamer aux trois membres du conseil d'administration, en paiement à Helvetia Gourmet SA, la réparation du dommage causé par le contrat du 1er mars 2025, sur la base de l'art. 754 al. 1 CO — et jusqu'à quelle date?

Ordre d'examen. Trois questions précèdent le fond, et deux d'entre elles pourraient clore le cas: la qualité pour agir, l'effet de la décharge, et le délai. On les traite donc d'abord.

Qualité pour agir. L'art. 756 al. 1 CO donne à la société et à chaque actionnaire le droit d'intenter l'action pour le dommage causé à la société; l'actionnaire ne peut toutefois agir qu'en paiement de dommages-intérêts à la société, non à lui-même. Aucun seuil de participation n'est exigé: les 36,00 % de Maya Wyss sont indifférents, et une seule action aurait suffi. Elle a donc qualité pour agir, mais la conclusion qu'il prendra sera «condamner les défendeurs à payer tel montant à Helvetia Gourmet SA». Une conclusion tendant au paiement en ses propres mains serait rejetée, et c'est une erreur fréquente.

Effet de la décharge. L'art. 758 al. 1 CO rend la décharge opposable à la société et à l'actionnaire qui y a adhéré ou qui a acquis ses actions en la connaissant — mais pour les faits révélés seulement. Deux motifs l'écartent ici. D'une part, l'actionnaire a voté contre: il n'a pas adhéré. D'autre part, le rapport de gestion mentionnait un «contrat cadre de logistique» sans nommer le cocontractant ni signaler le lien de Jonas Reber; le fait décisif n'était donc pas révélé, et la décharge ne couvre pas ce qui n'a pas été porté à la connaissance de l'assemblée. La décharge ne fait pas obstacle à l'action.

Délai. Deux délais courent, et c'est le plus court qui commande. L'art. 760 al. 1 CO prescrit l'action par trois ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable, soit, la connaissance datant du 20 avril 2026, jusqu'au 20 avril 2029. Mais l'art. 758 al. 2 CO éteint le droit d'agir des autres actionnaires — ceux à qui la décharge n'est pas opposable — douze mois après la décharge, soit le 12 mai 2027. C'est un délai de péremption, et non de prescription: il ne s'interrompt pas par une reconnaissance de dette. Au 2 mars 2027, il reste 71 jours, alors que la prescription de l'art. 760 al. 1 CO en laisserait encore 780. L'écart entre les deux délais est de 709 jours, et une copie qui ne retient que l'art. 760 CO fait perdre l'action à son client. Dates recalculées avec datetime.

Base légale et conditions. L'art. 754 al. 1 CO soumet à responsabilité les membres du conseil d'administration «du dommage qu'ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs». Quatre conditions cumulatives:

la qualité d'organe du défendeur;
un manquement à un devoir;
un dommage;
un lien de causalité entre le manquement et le dommage,

la faute — intention ou négligence — étant exigée par le texte lui-même et s'appréciant selon un critère objectif.

Subsomption, condition par condition.

Qualité d'organe. Les trois défendeurs sont membres du conseil d'administration et donc organes formels de la société (art. 55 al. 1 CC; art. 754 al. 1 CO). Condition réalisée pour les trois. Notez que l'on ne discute ici ni de l'art. 101 CO ni de l'art. 55 CO: un administrateur n'est pas un auxiliaire.

Manquement à un devoir. L'art. 717 al. 1 CO impose aux membres du conseil d'exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et de veiller fidèlement aux intérêts de la société. L'art. 717a al. 1 CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, oblige celui qui se trouve en situation de conflit d'intérêts à en informer le conseil sans retard et de manière complète, et l'al. 2 impose au conseil de prendre les mesures qui s'imposent. L'art. 716a al. 1 ch. 5 CO met enfin à la charge du conseil la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion.

Jonas Reber a négocié seul un contrat avec une société détenue en totalité par son conjoint et n'en a rien dit: le manquement à l'art. 717a al. 1 CO est direct, et le devoir de fidélité de l'art. 717 al. 1 CO est violé. Camille Berset a signé un engagement de CHF 1 260 000 sur trois ans sans aucune offre comparative: la diligence attendue d'une présidente commandait au minimum une comparaison de prix pour un engagement de cet ordre. Nadia Kessler a été alertée en juin 2025 par le contrôleur de gestion et n'a rien entrepris: c'est un manquement à la haute surveillance (art. 716a al. 1 ch. 5 CO). Condition réalisée pour les trois, à des degrés différents — et cette différence resservira.

Dommage. Le dommage est la diminution involontaire du patrimoine de la société. Il correspond ici au surcoût payé: CHF 35 000 − CHF 27 500 = CHF 7 500,00 par mois, sur dix mois d'exécution effective, soit CHF 75 000,00. Les vingt-six mensualités restantes du contrat de trois ans ne sont pas un dommage tant qu'elles ne sont pas payées; le contrat ayant été dénoncé fin 2025, elles ne le deviendront pas. Montants recalculés avec Decimal. Condition réalisée.

Causalité. Sans le silence de Jonas Reber, le conseil aurait été informé du conflit et aurait dû prendre des mesures (art. 717a al. 2 CO); sans l'absence de comparaison de prix, l'écart au marché aurait été visible avant la signature; sans l'inaction de Nadia Kessler, le contrat aurait pu être dénoncé dès l'été 2025 au lieu de décembre. Chacun des trois manquements a donc concouru au dommage, et la causalité est établie pour chacun. Condition réalisée.

Faute. Jonas Reber a agi intentionnellement quant à la dissimulation. Camille Berset et Nadia Kessler ont agi par négligence. L'appréciation est objective: on compare le comportement à celui qu'un administrateur consciencieux aurait eu dans la même situation. Condition réalisée pour les trois.

Répartition et solidarité. L'art. 759 al. 1 CO institue une solidarité différenciée: chacun répond solidairement «dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances». Le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité et demander au tribunal de fixer dans la même procédure ce que doit chacun (art. 759 al. 2 CO); le recours interne se règle ensuite selon l'art. 759 al. 3 CO. Concrètement, le juge fixe pour chaque défendeur un plafond individuel, et la somme de ces plafonds peut dépasser le dommage sans que le demandeur puisse encaisser plus que celui-ci. Le chapitre 10 chiffre cette répartition pour le même état de fait.

Fardeau de la preuve. L'art. 8 CC met à la charge du demandeur le manquement, le dommage et la causalité. Deux allégements méritent d'être signalés: l'art. 754 al. 2 CO impose à celui qui a délégué une attribution de prouver qu'il a pris tous les soins commandés en matière de choix, d'instruction et de surveillance; et l'expertise du prix de marché, qui établit le dommage, est ici le titre décisif — sans elle, l'action échoue sur la troisième condition quelle que soit la gravité du manquement.

Fondement concurrent. L'art. 678 al. 2 CO permet à la société et à l'actionnaire de réclamer la restitution de la contre-prestation reçue lorsqu'elle est en disproportion manifeste avec la prestation, l'action s'exerçant contre le bénéficiaire — ici Transalpine Logistique Sàrl et les personnes proches — et non contre les administrateurs. Les deux voies coexistent et n'ont ni les mêmes défendeurs ni le même délai. Examinez-les, dites laquelle vous retenez: contre les administrateurs, l'art. 754 CO; contre la société cocontractante, l'art. 678 CO.

Si par impossible. Si le tribunal devait retenir que la décharge du 12 mai 2026 est opposable à notre actionnaire — par exemple parce qu'il jugerait le contrat suffisamment révélé par le rapport de gestion —, l'action fondée sur l'art. 754 CO lui serait fermée. Resteraient alors l'action de la société elle-même, que la décharge lie mais qu'une nouvelle assemblée peut décider d'intenter (art. 756 al. 2 CO), et l'action en restitution de l'art. 678 CO, que la décharge ne couvre pas.

Conclusion. Maya Wyss peut agir. Elle doit conclure au paiement de CHF 75 000,00 à Helvetia Gourmet SA, contre Jonas Reber, Camille Berset et Nadia Kessler, solidairement dans la mesure de ce qui est imputable à chacun (art. 754 al. 1 et art. 759 al. 1 CO). La décharge du 12 mai 2026 ne lui est pas opposable (art. 758 al. 1 CO). Mais son droit d'agir s'éteint le 12 mai 2027 en vertu de l'art. 758 al. 2 CO, soit dans 71 jours: la requête de conciliation doit être déposée sans délai, et le délai de trois ans de l'art. 760 al. 1 CO ne doit surtout pas lui servir de repère.

Exercices de méthode

Exercice

Ordonnez les étapes d'un syllogisme juridique complet, tel qu'il doit apparaître dans une copie rédigée.

Glissez les éléments pour les mettre dans le bon ordre

Conclure sur la prétention: un débiteur, un objet, un montant, une date

Formuler la question juridique: qui peut demander quoi à qui, sur quel fondement

Identifier la disposition applicable et énoncer les conditions qu'elle pose, numérotées

Retenir les faits pertinents et écarter expressément ceux dont on croirait qu'ils comptent

Dire qui supporte le fardeau de la preuve sur les faits contestés

Examiner chaque condition séparément en la rattachant à un fait de l'énoncé

Exercice

Une entreprise découvre un défaut caché le 2 avril 2025 sur une chose livrée le 6 mars 2025, et l'avise correctement le 4 avril 2025. Elle négocie ensuite avec le vendeur pendant vingt mois, sans rien signer. Que devient la prescription de son action en garantie?

Exercice

Une assemblée générale donne décharge au conseil d'administration le 12 mai 2026. Un actionnaire qui a voté contre veut agir en responsabilité; il a eu connaissance du dommage et du responsable le 20 avril 2026. Il vous consulte le 2 mars 2027. Combien de jours lui reste-t-il pour agir?

Exercice

Dans une copie, quelle phrase relève réellement de la subsomption?

Exercice

L'énoncé d'un cas ne dit pas si l'avis des défauts a été donné par écrit ou par téléphone. Quelle attitude est correcte?

Références

P. Tercier, P. Pichonnaz et A. Dupont, Le droit des obligations, Schulthess. Le manuel de référence pour la partie générale et les contrats spéciaux; les développements sur la garantie des défauts et sur la prescription sont ceux que les cas pratiques de ce cours mobilisent le plus.
L. Thévenoz et F. Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, Helbing Lichtenhahn. Commentaire article par article: l'outil qui permet de vérifier les conditions d'une disposition avant de subsumer.
P. Böckli, Schweizer Aktienrecht, Schulthess. La référence en droit de la société anonyme, notamment sur la responsabilité des organes, la décharge et les délais des art. 758 et 760 CO.
C. Chappuis et F. Werro, La responsabilité civile, Schulthess. Pour le concours entre responsabilité contractuelle et délictuelle, et pour l'articulation des conditions.
Le texte officiel et consolidé des lois sur fedlex.admin.ch: c'est la seule source dans laquelle vérifier un numéro d'article, un alinéa et l'état du droit à une date donnée. Tous les articles cités dans cette annexe y ont été contrôlés dans leur teneur au 1er janvier 2026.
La jurisprudence du Tribunal fédéral sur bger.ch, dont la fonction de recherche par article permet de voir comment une condition abstraite a été appliquée à des faits concrets — l'exercice même du cas pratique.