Immobilisations et amortissements

Objectifs du chapitre

À la fin de ce chapitre, vous serez capable de:

• distinguer une charge d'exploitation d'une dépense d'investissement, et justifier cette distinction par le principe de rattachement des charges aux produits;
• déterminer le coût d'acquisition d'une immobilisation au sens de l'art. 960a al. 1 CO et la classer selon l'art. 959a CO (immobilisations financières, corporelles, incorporelles);
• dresser un tableau d'amortissement complet selon les méthodes linéaire et dégressive, démontrer les formules $V_k=V_0-ka$ et $V_k=V_0(1-t{)}^k$ et appliquer les taux maximaux admis par l'AFC;
• comptabiliser un amortissement selon la méthode directe et selon la méthode indirecte, et présenter le compte correcteur d'amortissements cumulés au bilan;
• passer les écritures de sortie d'un actif — vente au-dessus, à, ou en dessous de la valeur comptable, mise hors service, reprise d'un ancien véhicule sur l'achat d'un neuf;
• expliquer ce qu'est une réserve latente, comment elle se constitue et se dissout par le jeu des amortissements, et ce que l'art. 959c CO oblige à en dire dans l'annexe.

Investir plutôt que dépenser

CHF 50 000 qui ne sont pas une charge

À la fin du mois de décembre de l'année N−1, Alpina Sports SA acquiert une camionnette de livraison pour CHF 50 000, mise en service le 2 janvier de l'année N. C'est elle que vous avez déjà rencontrée au compte 1530 Véhicules du bilan d'ouverture du 1er janvier N, où elle figure encore pour la totalité de son prix: aucun amortissement n'a été comptabilisé avant sa mise en service. La facture est bien réelle, la banque est bien débitée, et pourtant cette somme n'apparaîtra pas dans le compte de résultat de l'exercice N. Pourquoi?

Parce que la camionnette ne s'épuise pas en une année. Elle transportera des skis et des chaussures de randonnée pendant cinq ans, peut-être davantage. Si l'on inscrivait les CHF 50 000 en charge de l'exercice N, on comparerait le coût de cinq années d'exploitation aux produits d'une seule: le résultat de N serait effondré et ceux de N+1 à N+4 gonflés, puisqu'ils bénéficieraient d'un véhicule dont ils ne supporteraient plus rien.

Le remède est l'un des principes structurants de la comptabilité financière, déjà rencontré au chapitre 3: le principe de rattachement. Une charge doit être imputée à l'exercice au cours duquel elle contribue à la formation des produits. Un bien qui sert plusieurs exercices doit donc voir son coût réparti sur ces exercices. La camionnette entre à l'actif du bilan pour CHF 50 000 et sera transformée en charge par tranches annuelles: ces tranches sont les amortissements.

Charge d'exploitation et dépense d'investissement

Il faut donc trier, à la réception de chaque facture, entre deux catégories.

• Une charge d'exploitation est consommée dans l'exercice: le loyer du magasin, l'essence de la camionnette, les salaires, une prime d'assurance. Elle va dans les classes 4 à 6 du plan comptable et réduit le résultat de l'année.
• Une dépense d'investissement procure un bien durable, utilisable au-delà de l'exercice: la camionnette, l'agencement du magasin, une machine d'affûtage de skis. Elle est activée, c'est-à-dire portée à l'actif du bilan dans la classe 1, puis amortie.

La distinction décide de la présentation du résultat et, en Suisse, de la base imposable de l'année. Trois questions permettent de trancher dans presque tous les cas.

1. Le bien sert-il plus d'un exercice? Si sa durée d'utilité dépasse douze mois, il est en principe activable.
2. Le montant est-il significatif? L'usage suisse fixe un seuil d'activation de quelques centaines de francs — souvent CHF 300, CHF 500 ou CHF 1000 selon la taille de l'entreprise, à appliquer de manière constante d'un exercice à l'autre. En dessous, on porte directement en charge: le principe d'importance relative de l'art. 958c al. 1 ch. 4 CO dispense d'activer et d'amortir sur cinq ans un tabouret à CHF 120 ou une perceuse à CHF 200.
3. La dépense maintient-elle la valeur du bien, ou l'augmente-t-elle? C'est la question la plus délicate. La maintenance courante — vidange, pneus d'hiver, service annuel — restaure l'état d'origine: elle est une charge de l'exercice (6100 Entretien, réparations, leasing ou 6200 Charges de véhicules). L'amélioration — un moteur neuf qui allonge de trois ans la durée d'utilité, une extension de bâtiment — augmente la valeur d'usage ou la durée de vie: elle est activée en augmentation de la valeur du bien, et amortie avec lui.

Les immobilisations

Ce n'est donc pas la nature physique du bien qui décide, mais son usage. Une paire de skis est du stock de marchandises (1200) chez Alpina Sports SA, qui la revend, et une immobilisation chez l'école de ski qui la loue pendant cinq saisons.

Le classement de l'article 959a CO

La structure minimale du bilan de l'art. 959a al. 1 ch. 2 CO impose de présenter l'actif immobilisé en trois rubriques, dans cet ordre:

Les immobilisations financières ne s'amortissent pas au sens de ce chapitre: une participation ne s'use pas. Elle peut en revanche subir une correction de valeur si sa valeur réelle a durablement chuté, ce que traite l'art. 960a al. 3 CO au même titre que l'amortissement.

Les immobilisations corporelles forment le cœur du chapitre. Elles se distinguent par leur durée d'utilité: un immeuble d'exploitation sert quarante ou cinquante ans, une machine dix à quinze, un véhicule cinq à huit, un ordinateur trois. Le terrain, lui, ne s'use pas et ne s'amortit pas; lorsqu'un immeuble est acquis avec son terrain, la pratique sépare la valeur du terrain — non amortissable — de celle du bâtiment.

Les immobilisations incorporelles, enfin, s'activent lorsqu'elles ont un coût d'acquisition objectif: brevet acheté, licence d'exploitation, logiciel de gestion acquis auprès d'un éditeur, marque rachetée à un concurrent. Elles s'amortissent sur la durée du droit ou de l'utilité estimée. Le goodwill acquis — la différence entre le prix payé pour une entreprise et la valeur de ses actifs nets identifiables — s'active également et s'amortit en règle générale sur cinq ans (dix au maximum, si la durée d'utilisation le justifie).

Le coût d'acquisition

Le dernier point relie ce chapitre au chapitre 6. Lorsqu'Alpina Sports SA, assujettie à la TVA, achète une camionnette facturée CHF 50 000 plus 8,1 % de TVA, elle paie CHF 54 050 mais n'active que CHF 50 000: les CHF 4050 de TVA sont un impôt préalable récupérable auprès de l'AFC, débité au compte 1171 Impôt préalable sur investissements et autres charges d'exploitation. Ce n'est pas un coût, c'est une créance sur l'État. Pour une entreprise non assujettie, la TVA payée reste définitivement à sa charge et fait alors partie du coût d'acquisition.

L'amortissement

Trois causes principales expliquent qu'un actif perde de la valeur.

• L'usure physique: la camionnette accumule les kilomètres, les pneus, l'embrayage et la carrosserie se dégradent. C'est la cause la plus visible, et celle qui dépend de l'intensité de l'utilisation.
• L'obsolescence technique ou économique: l'ordinateur de caisse fonctionne encore parfaitement après cinq ans, mais ne supporte plus les logiciels du moment. Le bien est usable, il n'est plus utile.
• L'expiration d'un droit: un brevet protège vingt ans, une licence trois ans. La valeur s'éteint mécaniquement à l'échéance, quelle que soit l'usure.

Deux paramètres résument ces causes. La durée d'utilité $n$ est le nombre d'exercices pendant lesquels l'entreprise compte utiliser le bien; elle est estimée à l'acquisition, d'après l'usage de la branche: trois ans pour du matériel informatique, cinq à huit pour un véhicule utilitaire, huit à douze pour un agencement de magasin, quarante ou plus pour un immeuble. La valeur résiduelle $V_r$ est la valeur que l'entreprise espère retirer du bien au terme de cette durée: prix de reprise, valeur de revente d'occasion, valeur de ferraille. Elle est souvent estimée à zéro par prudence, mais pas toujours: un véhicule utilitaire de cinq ans se revend encore, et l'ignorer conduirait à un amortissement excessif.

Une charge sans dépense

Voici le point le plus contre-intuitif du chapitre, et l'une des sources d'erreur les plus tenaces chez les débutants.

Le chapitre 3 a distingué la dépense (une sortie d'argent) de la charge (une consommation de ressources qui diminue le résultat). L'amortissement est une charge qui n'entraîne aucune dépense: l'argent est sorti une fois pour toutes le jour de l'achat, et les cinq amortissements des exercices N à N+4 ne font que traduire comptablement le fait que le bien acheté se consomme.

Les deux méthodes d'amortissement

Comment répartir $V_0-V_r$ sur $n$ exercices? Deux règles dominent la pratique suisse.

Justification. Répartir un montant $V_0-V_r$ en $n$ parts égales conduit immédiatement à (8.1). La valeur comptable après $k$ exercices est la valeur d'acquisition diminuée des amortissements déjà comptabilisés, soit $V_k=V_0-ka$, ce qui est (8.2); c'est une suite arithmétique de raison $-a$. Pour $k=n$ on obtient $V_n=V_0-n\frac{V_0-V_r}{n}=V_r$: le plan d'amortissement se termine exactement sur la valeur résiduelle prévue. $\square$

Démonstration. Par définition, $V_k=V_{k-1}-a_k=V_{k-1}-t{V}_{k-1}=(1-t)V_{k-1}$: la suite $(V_k)$ est géométrique de raison $1-t$. Démontrons (8.4) par récurrence sur $k$. Pour $k=0$, $V_0=V_0(1-t{)}^0$ est vrai. Supposons la formule vraie au rang $k$; alors

ce qui est la formule au rang $k+1$. Elle est donc vraie pour tout entier $k\ge 0$. En reportant dans (8.3), $a_k=t{V}_{k-1}=t{V}_0(1-t{)}^{k-1}$, suite géométrique de raison $1-t\in ]0,1[$, donc strictement décroissante. Enfin, comme $0<1-t<1$, on a $(1-t{)}^k>0$ pour tout $k$, donc $V_k>0$: la valeur comptable tend vers zéro sans jamais l'atteindre. $\square$

Cette dernière propriété a une conséquence pratique. Un bien amorti dégressivement traîne indéfiniment une valeur comptable résiduelle, de plus en plus dérisoire. En pratique, on solde le compte lors de la sortie du bien, ou l'on passe à un amortissement linéaire du solde lorsqu'il devient négligeable. Le raisonnement inverse fournit un résultat utile: si l'on souhaite qu'un bien atteigne une valeur donnée $V_n$ après $n$ exercices, il suffit de résoudre $V_0(1-t{)}^n=V_n$, d'où

Comparer les deux profils

Les deux méthodes répartissent le même coût, mais pas de la même façon dans le temps.

• Profil des annuités. Le linéaire donne une charge constante, facile à budgéter. Le dégressif concentre la charge sur les premiers exercices: à 40 %, la première annuité représente 40 % de la valeur d'acquisition, la cinquième moins de 6 %.
• Effet sur le résultat. Les premiers exercices d'un bien amorti dégressivement supportent une charge lourde et affichent donc un résultat plus faible. Le bénéfice imposable est différé, ce qui procure un avantage de trésorerie. Mais la somme des amortissements est la même à terme: l'avantage est un décalage, pas un cadeau.
• Coût total de possession. Les frais d'entretien d'un bien augmentent avec son âge, tandis que sa dépréciation réelle est la plus forte les premières années — une voiture neuve perd bien davantage la première année que la cinquième. Un amortissement décroissant, ajouté à des frais d'entretien croissants, donne un coût annuel de possession plus régulier, et surtout plus fidèle à la perte de valeur réelle du bien (exercice 8.5).
• Simplicité. Le linéaire reste le plus répandu pour les immobilisations dont l'usure est régulière (agencements, immeubles) et pour les incorporelles, dont la durée du droit est connue.

Les taux admis par l'AFC

En Suisse, le droit comptable ne fixe aucun taux: il exige seulement des amortissements «justifiés par l'usage commercial». C'est le droit fiscal qui pose des repères, et la pratique les a adoptés comme norme de fait. La notice A 1995 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie les taux dégressifs maximaux admis sans justification particulière, valeurs indicatives en vigueur en 2026:

Tableau 8.1 — Taux maximaux de la notice A 1995 de l'AFC (valeurs indicatives).

La colonne de droite applique une règle simple et souvent demandée à l'examen: les taux linéaires admis valent la moitié des taux dégressifs, parce qu'ils s'appliquent à la valeur d'acquisition, qui reste constante, et non à une valeur comptable qui diminue chaque année. Amortir un véhicule à 20 % de CHF 50 000, c'est CHF 10 000 la première année comme la cinquième; l'amortir à 40 % de sa valeur comptable, c'est CHF 20 000 la première année et CHF 2 592 la cinquième.

Le tableau d'amortissement de la camionnette

Reprenons la camionnette d'Alpina Sports SA: $V_0=50000$ CHF, mise en service le 2 janvier N, durée d'utilité cinq ans. Tous les montants ci-dessous ont été recalculés avec decimal.Decimal, chaque annuité étant arrondie au franc et la valeur comptable arrondie reportée sur l'exercice suivant; ici, les deux plans tombent juste et aucun arrondi n'intervient.

Méthode linéaire, taux de 20 % de la valeur d'acquisition, valeur résiduelle nulle: $a=\frac{50000-0}{5}=10000$ CHF par exercice.

Méthode dégressive, taux de 40 % de la valeur comptable: $a_k=0,40V_{k-1}$.

Deux contrôles s'imposent à chaque ligne: la valeur comptable de fin d'exercice doit égaler celle du début diminuée de l'annuité, et le cumul des annuités doit égaler la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur comptable. On vérifie aussi (8.4) directement: $V_3=50000\times 0,60^3=50000\times 0,216=10800$ CHF, et $V_5=50000\times 0,60^5=3888$ CHF, soit $7,8\%$ de la valeur d'acquisition. La camionnette n'est pas amortie au bout de cinq ans dans le plan dégressif: il reste CHF 3 888 à l'actif, alors que le plan linéaire l'a ramenée à zéro.

La comptabilisation de l'amortissement

L'amortissement de l'exercice est une écriture de clôture: on la passe au 31 décembre, en même temps que les autres écritures de régularisation du chapitre 9. La charge est toujours la même — le compte 6800 Amortissements est débité — mais la contrepartie peut être enregistrée de deux manières.

La méthode directe

La méthode directe crédite le compte d'actif lui-même. Pour la première annuité linéaire de la camionnette:

6800 Amortissements à 1530 Véhicules CHF 10 000,00

Le compte 1530 passe de CHF 50 000 à CHF 40 000, et c'est ce montant net qui figure au bilan. La méthode est simple — un seul compte d'actif, une seule ligne au bilan — mais la valeur d'acquisition disparaît: au bout de trois ans, le bilan indique «1530 Véhicules 20 000» sans que le lecteur puisse savoir s'il s'agit d'un véhicule neuf à CHF 20 000 ou d'un véhicule à CHF 50 000 amorti aux trois cinquièmes.

La méthode indirecte et le compte correcteur

La méthode indirecte laisse le compte d'actif intact et accumule les amortissements dans un compte correcteur dédié, dont le numéro se termine par 9: 1509 pour les machines, 1519 pour le mobilier, 1529 pour l'informatique, 1539 Amortissements cumulés sur véhicules, 1609 pour les immeubles.

6800 Amortissements à 1539 Amortissements cumulés sur véhicules CHF 10 000,00

Au bilan, la présentation devient:

Le total de l'actif est rigoureusement le même que dans la méthode directe — CHF 30 000 — mais l'information est doublée: on lit à la fois ce que le véhicule a coûté et ce qu'il a déjà perdu. C'est ce que demande l'art. 959a CO en exigeant que le bilan renseigne sur la structure de l'actif immobilisé, et c'est pourquoi la méthode indirecte est aujourd'hui la règle en Suisse comme dans les Swiss GAAP RPC et les IFRS. Le rapport entre amortissements cumulés et valeur d'acquisition — ici $20000/50000=40\%$ — mesure d'ailleurs le degré de vétusté du parc d'immobilisations, indicateur sur lequel le chapitre 11 reviendra.

La sortie d'un actif

Un bien quitte le bilan lorsqu'il est vendu, mis hors service, détruit ou repris par un fournisseur. La règle est toujours la même, et elle tient en une phrase: le bien sort de l'actif pour sa valeur comptable, et la différence avec la contrepartie reçue est un résultat de l'exercice.

Les trois issues

Soit un bien de valeur comptable $V_k$ vendu au prix $p$ (hors TVA).

• Si $p>V_k$, l'entreprise réalise un gain sur cession de $p-V_k$. Ce gain signifie que les amortissements passés ont été trop généreux: la valeur comptable était inférieure à la valeur réelle du bien.
• Si $p=V_k$, l'opération est neutre pour le résultat.
• Si $p<V_k$, l'entreprise subit une perte sur cession de $V_k-p$: les amortissements ont été insuffisants et le rattrapage se fait d'un coup à la sortie.

Où comptabiliser ce résultat? La pratique suisse distingue selon le caractère de l'opération. Une cession courante, régulière, qui relève du renouvellement normal du parc, passe par le compte 7000 Produits accessoires (gain) ou, pour une perte, par un complément d'amortissement au débit de 6800 Amortissements. Une cession de nature exceptionnelle par son ampleur ou par sa rareté — la vente d'un immeuble, la liquidation d'une division — relève du compte 8500 Charges et produits exceptionnels, que l'art. 959b al. 2 ch. 10 CO impose de présenter séparément dans le compte de résultat.

Les écritures

Supposons la camionnette vendue au comptant CHF 14 000 hors TVA au terme du quatrième exercice, alors que sa valeur comptable linéaire est de CHF 10 000. La TVA due sur la vente est de $14000\times 8,1\%=1134$ CHF, et l'encaissement de CHF 15 134,00.

Méthode directe — le compte 1530 porte déjà la valeur nette de CHF 10 000:

Débit CHF 15 134,00, crédit $10000+4000+1134=15134$ CHF: l'écriture est équilibrée.

Méthode indirecte — le compte 1530 porte CHF 50 000 et le compte 1539 un solde créditeur de CHF 40 000. Il faut solder les deux:

Débit $15134+40000=55134$ CHF, crédit $50000+4000+1134=55134$ CHF. Le résultat est le même que dans la méthode directe — un gain de CHF 4 000 — mais l'écriture est plus longue parce qu'elle doit faire disparaître deux comptes au lieu d'un.

Si le prix de vente n'avait été que de CHF 6 000, le gain de CHF 4 000 au crédit serait remplacé par une perte de CHF 4 000 au débit de 6800 Amortissements, et l'écriture resterait équilibrée par construction.

Mise hors service et destruction

Un bien peut aussi quitter l'entreprise sans contrepartie: l'ordinateur hors d'usage part à la déchetterie, la machine est détruite par un incendie. C'est le cas limite $p=0$: on solde le bien à sa valeur comptable et l'intégralité de celle-ci devient une perte. Si la camionnette avait été détruite alors que sa valeur comptable était de CHF 10 000, l'écriture en méthode indirecte serait: 6800 Amortissements CHF 10 000,00 et 1539 Amortissements cumulés CHF 40 000,00 au débit, 1530 Véhicules CHF 50 000,00 au crédit. Une éventuelle indemnité d'assurance viendrait ensuite en produit, réduisant d'autant la perte nette de l'exercice.

La reprise d'un ancien véhicule

Le cas le plus fréquent en pratique est la reprise (Eintausch): le garage accepte l'ancienne camionnette en paiement partiel de la nouvelle. Il faut résister à la tentation de ne comptabiliser que le solde payé. Il s'agit en réalité de deux opérations distinctes: une vente de l'ancien véhicule au prix de reprise convenu, et un achat du véhicule neuf. Toutes deux sont soumises à la TVA, chacune de son côté; la compensation ne se fait que sur le compte du fournisseur, en application de l'interdiction de compenser de l'art. 958c al. 1 ch. 7 CO.

Amortissements et réserves latentes

L'article 960a al. 4 CO

Le droit comptable suisse contient une disposition qui étonne les lecteurs formés aux IFRS. Après avoir exigé, à l'al. 3, des amortissements correspondant à la dépréciation réelle, l'art. 960a CO ajoute à son al. 4:

«Des amortissements et corrections de valeur supplémentaires peuvent être opérés à des fins de remplacement et pour assurer la prospérité durable de l'entreprise.»

Autrement dit, la loi autorise expressément à amortir au-delà de la perte de valeur constatée: Alpina Sports SA peut amortir sa camionnette de CHF 20 000 la première année alors que le véhicule n'en a réellement perdu que 12 000. L'écart n'est ni une erreur ni une fraude, mais une sous-évaluation volontaire de l'actif, expression du principe de prudence de l'art. 958c al. 1 ch. 5 CO.

Constituer et dissoudre

Le mécanisme se comprend en suivant les deux mouvements.

Constitution. L'entreprise comptabilise un amortissement supérieur à la dépréciation réelle. La charge de l'exercice augmente, le résultat diminue, la valeur comptable de l'actif descend en dessous de sa valeur réelle. Une réserve latente est née, du montant de l'excédent d'amortissement.

Dissolution. Deux voies mènent à sa disparition. Soit l'entreprise cesse d'amortir un bien encore utilisé et déjà sous-évalué, laissant l'écart se résorber à mesure que le bien se déprécie réellement; soit elle vend le bien: le gain sur cession, égal à l'écart entre le prix et la valeur comptable, transforme la réserve latente en bénéfice publié de l'exercice de la vente.

Ce que l'annexe doit révéler

Le législateur de 2013 a accepté les réserves latentes mais a voulu limiter le pouvoir de manipulation qu'elles confèrent au résultat publié. L'art. 959c al. 1 ch. 3 CO impose donc de mentionner dans l'annexe aux comptes annuels

«le montant total des réserves de remplacement dissoutes et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant total des nouvelles réserves du même genre, si le résultat économique s'en trouve présenté de façon sensiblement plus favorable».

Trois conditions se lisent dans ce texte: l'information porte sur la dissolution nette (dissolutions moins constitutions de l'exercice), elle n'est due que si cette dissolution améliore sensiblement le résultat, et elle porte sur un montant total, non sur le détail poste par poste. Le législateur n'oblige donc pas à révéler l'ampleur des réserves latentes existantes — seulement le fait qu'on en a consommé pour embellir un exercice. Le chapitre 10 y reviendra en traitant l'annexe.

Prudence contre transparence

Pourquoi la Suisse tolère-t-elle ce que la plupart des référentiels internationaux interdisent? Trois raisons historiques et pratiques.

D'abord, la prudence. Le tissu économique suisse est fait de PME familiales à horizon long, souvent peu capitalisées, qui doivent traverser des crises sans recourir au marché des capitaux. Sous-évaluer les actifs constitue un matelas: la substance existe, elle n'est simplement ni distribuée en dividendes ni imposée aujourd'hui. En cas de mauvaise année, la dissolution des réserves latentes permet de lisser le résultat et de rassurer les banques. Ensuite, l'unité du bilan commercial et du bilan fiscal: la Suisse pratique le principe de l'autorité du bilan commercial, l'impôt sur le bénéfice se calculant sur le résultat comptable. Enfin, la tradition: le droit comptable de 2013 a repris sur ce point la pratique établie sous l'ancien droit.

Le prix à payer est la transparence. Un bilan riche en réserves latentes ne dit pas la vérité sur le patrimoine, et un compte de résultat qui les dissout ne dit pas la vérité sur la performance de l'année. Le chapitre 11 montrera qu'il faut retraiter les états financiers — reconstituer les valeurs réelles, corriger les résultats des mouvements de réserves latentes — avant de calculer le moindre ratio de rentabilité. Les sociétés qui veulent être comparables à l'échelle internationale adoptent d'ailleurs les Swiss GAAP RPC ou les IFRS, qui proscrivent les réserves latentes arbitraires.

Synthèse

• Un bien qui sert plusieurs exercices est activé et non passé en charge: le principe de rattachement veut que son coût soit réparti sur les exercices qui en profitent. En dessous d'un seuil d'activation de quelques centaines de francs, l'importance relative dispense d'activer; la maintenance courante reste une charge, l'amélioration s'active.
• Le coût d'acquisition (art. 960a al. 1 CO) comprend le prix d'achat net de rabais et d'escomptes, augmenté de tous les frais nécessaires à la mise en service; la TVA récupérable en est exclue. L'art. 959a CO classe les immobilisations en financières, corporelles et incorporelles; le goodwill créé en interne ne s'active jamais.
• L'amortissement linéaire répartit $V_0-V_r$ en $n$ annuités constantes $a=\frac{V_0-V_r}{n}$, avec $V_k=V_0-ka$; l'amortissement dégressif applique un taux constant à la valeur comptable, d'où $a_k=t{V}_{k-1}$ et $V_k=V_0(1-t{)}^k$, une valeur comptable qui ne s'annule jamais et des annuités concentrées sur les premiers exercices. Les taux dégressifs maximaux de l'AFC sont de 40 % pour les véhicules et l'informatique, 30 % pour les machines de production, 25 % pour le mobilier et 3 % pour les immeubles d'exploitation; les taux linéaires admis en valent la moitié.
• L'amortissement est une charge sans dépense: il réduit le bénéfice sans toucher à la trésorerie, ce qui fonde le calcul du cash-flow du chapitre 11. On le comptabilise directement (6800 à 1530) ou indirectement (6800 à 1539), la méthode indirecte conservant la valeur d'acquisition et présentant les amortissements cumulés en déduction à l'actif.
• À la sortie d'un actif, le bien quitte l'actif pour sa valeur comptable et l'écart avec le prix reçu est un gain (7000, ou 8500 si l'opération est exceptionnelle) ou une perte (6800). Une reprise est toujours deux opérations: une vente soumise à la TVA due et un achat ouvrant droit à l'impôt préalable.
• L'art. 960a al. 4 CO autorise des amortissements supplémentaires qui créent des réserves latentes: leur constitution abaisse le résultat, leur dissolution le relève, et l'art. 959c al. 1 ch. 3 CO n'oblige à révéler en annexe que la dissolution nette qui améliore sensiblement le résultat. C'est une spécificité suisse de prudence, payée d'un déficit de transparence que l'analyse financière doit corriger.

Exercices

Vous pouvez afficher le corrigé directement sous chaque énoncé après avoir cherché la solution.

Références

• Ammann, A. et Vuillemin, N., Comptabilité générale, Éditions LEP, Le Mont-sur-Lausanne, chapitre consacré aux amortissements et à l'actif immobilisé.
• Garcia, C., Introduction à la comptabilité, Éditions Loisirs et Pédagogie, Lausanne.
• Sterchi, W., Mattle, H. et Helbling, M., Plan comptable général PME, veb.ch, Verlag SKV, Zurich (comptes 1500 à 1609, comptes correcteurs et compte 6800).
• Boemle, M. et Lutz, R., Der Jahresabschluss, Verlag SKV, Zurich (amortissements, corrections de valeur et réserves latentes).
• Code des obligations, titre trente-deuxième, art. 959, 959a, 959c, 960a et 958c.
• Administration fédérale des contributions, Notice A 1995 — Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales, Berne, et informations sur la TVA (estv.admin.ch).