Méthode de résolution d'un cas pratique

Le cas pratique est le mode d'évaluation dominant des facultés de droit suisses, et il l'est pour une raison: c'est le seul exercice qui vérifie ce que vaut vraiment votre droit. Réciter les conditions de l'art. 754 CO ne prouve rien; les retrouver dans une histoire d'assemblée générale, de contrat de logistique ou de conseil d'administration, et dire lesquelles sont réalisées, prouve tout. Le cours Droit des affaires (chapitre 1) a posé le syllogisme juridique et l'a illustré, et son annexe B en a donné la méthode sur des cas contractuels; la présente annexe reprend cette méthode et l'applique au droit des sociétés. Cette annexe ne le répète pas: elle le rend opérationnel — lire un état de fait, formuler la question, chercher la base légale, subsumer, calculer un délai, attribuer le fardeau de la preuve, rédiger. Elle se termine par deux cas complets — une décision d'assemblée générale contestée et une action en responsabilité contre les administrateurs —, dont les corrigés ne décrivent pas la méthode: ils l'exécutent.

Tout ce qui suit concerne le droit suisse dans son état au 1er janvier 2026, après la révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et la procédure civile régie par le CPC. Les faits d'Helvetia Gourmet SA sont fictifs, comme dans tout le cours.

Ce qu'un cas pratique évalue

Un examen de droit des sociétés n'évalue pas votre mémoire des numéros d'articles. Le code est souvent autorisé, et lorsqu'il ne l'est pas, un numéro approximatif coûte beaucoup moins cher qu'un raisonnement absent. Ce qu'il évalue est une seule compétence, dédoublée.

D'abord la qualification: transformer des faits bruts — «la présidente a déclaré la proposition adoptée avec 64 % des voix», «le conjoint de l'administrateur détient la société cocontractante» — en catégories juridiques: une décision prise sans la majorité qualifiée de l'art. 704 al. 1 CO, un conflit d'intérêts au sens de l'art. 717a al. 1 CO. L'opération est un aller-retour: on ne qualifie pas avant de connaître la règle, et on ne choisit pas la règle avant d'avoir qualifié.

Ensuite la subsomption: vérifier, condition par condition, que l'état de fait réalise chacune des exigences posées par la règle retenue, et le dire avec les faits de l'espèce sous les yeux.

Lire l'état de fait

Deux lectures, pas une

La première lecture est neutre: vous lisez sans crayon, pour comprendre l'histoire — qui sont les acteurs, ce qu'ils ont fait, dans quel ordre, et ce qui a mal tourné. Résistez à la tentation de qualifier tout de suite: un étudiant qui a décidé au troisième mot qu'il s'agit d'une vente lira les huit paragraphes suivants comme une vente, même si le contrat est un contrat d'entreprise.

La seconde lecture est instrumentée. Vous relisez en produisant trois listes: les personnes et leurs qualités (associé, actionnaire, administrateur, organe de révision, créancier), la chronologie datée, et les montants. Cette lecture n'a pas besoin d'être élégante: c'est du travail de dossier, et c'est là que se gagnent les points.

Faits pertinents, faits neutres, appréciations

Un fait pertinent est un fait dont dépend la réalisation d'une condition légale. La date de l'assemblée générale est pertinente parce que l'art. 706a al. 1 CO y attache le départ d'un délai de deux mois; la date à laquelle l'actionnaire a appris le dommage l'est parce que l'art. 760 al. 1 CO fait courir la prescription dès la connaissance du dommage et de la personne responsable.

Un fait neutre est un fait vrai qui ne commande aucune condition: le nouvel investisseur est une société lausannoise, la société emploie quatorze personnes. Vous n'avez pas à écarter par écrit tous les faits neutres — ce serait interminable —, mais vous devez écarter ceux dont un lecteur croirait qu'ils comptent. Une phrase suffit: «l'identité de l'investisseur est sans portée ici, l'art. 704 al. 1 CO ne distinguant pas selon le bénéficiaire de l'augmentation».

Une appréciation de l'auteur du cas n'est pas un fait. «L'administrateur s'est comporté de façon inadmissible», «le prix du contrat était manifestement excessif»: ce sont des conclusions juridiques déguisées en faits, et les reprendre telles quelles revient à laisser l'énoncé rédiger votre subsomption. Traduisez-les en faits vérifiables — quel prix, comparé à quoi, établi par qui — ou signalez qu'il s'agit de l'opinion d'une partie.

Ce que le cas ne dit pas

L'énoncé est toujours incomplet, et il l'est volontairement. Trois attitudes sont possibles; deux sont fausses. Inventer un fait détruit l'exercice: si le cas ne dit pas que l'avis a été donné par écrit, écrire «l'avis ayant été envoyé par lettre recommandée» revient à répondre à un autre cas. Éluder la question est presque aussi mauvais: passer sous silence le point que le silence rendait difficile, c'est laisser un trou là où le correcteur attendait votre travail.

La bonne attitude est la troisième: poser une hypothèse explicite et en tirer les conséquences. Elle se reconnaît à trois marques — elle nomme le silence, elle choisit, elle dit pourquoi:

L'énoncé ne précise pas si la société a un organe de révision. Comme elle emploie quatorze personnes à plein temps, l'opting-out de l'art. 727a al. 2 CO est exclu et nous retenons qu'elle est soumise au contrôle restreint. Si tel n'était pas le cas, l'art. 725b al. 2 CO imposerait au conseil d'administration de nommer un réviseur agréé, et la suite du raisonnement serait inchangée.

Remarquez la dernière phrase: dire que l'hypothèse ne change pas le résultat vaut souvent plus de points que l'hypothèse elle-même, parce qu'elle démontre que vous avez vu les deux branches. Lorsque le silence est décisif, dites-le franchement, traitez la branche la plus vraisemblable au fond, et l'autre plus brièvement.

Identifier la ou les questions juridiques

Qui peut demander quoi à qui, sur quel fondement

C'est la formule qui structure tout le reste, et elle a quatre membres à remplir séparément.

L'exercice paraît scolaire; il ne l'est pas. «La décision est-elle valable?» n'est pas une question juridique: c'est une condition. «Maya Wyss peut-elle obtenir l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 8 septembre 2026, par une action dirigée contre Helvetia Gourmet SA (art. 706 al. 1 CO)?» en est une. La différence se voit dans la conclusion: la première appelle une réponse dont on ne sait pas quoi faire, la seconde appelle un jugement, une défenderesse et une date limite.

La question posée n'est pas toujours celle qu'on croit. L'énoncé demande «que conseillez-vous?», et la vraie question est «quelle action est encore ouverte, et jusqu'à quand». Il demande «la décision est-elle nulle?», et la vraie question est «dans quel délai faut-il l'attaquer». Il demande «l'administrateur a-t-il commis une faute?», et la vraie question est «qui a qualité pour agir et contre qui». Lisez la question finale au moins deux fois, et notez ses mots exacts en tête de votre plan.

Prétentions concurrentes et concours d'actions

Un même état de fait fonde souvent plusieurs prétentions, et le choix du fondement n'est pas indifférent: il change le délai, le fardeau de la preuve et parfois le montant.

Portée et exceptions. Deux concours reviennent constamment dans ce cours. Le premier oppose l'action en responsabilité des organes (art. 754 al. 1 CO) et l'action en restitution (art. 678 CO), qui n'ont ni les mêmes défendeurs ni les mêmes conditions (chapitre 7). Le second oppose l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale (art. 706 CO) et la constatation de sa nullité (art. 706b CO): la première est enfermée dans le délai de deux mois de l'art. 706a al. 1 CO, la seconde peut être invoquée en tout temps — d'où la tentation de plaider la nullité quand le délai est échu, et la règle de prudence qui commande d'agir en annulation dans le délai chaque fois que la qualification est discutable (chapitre 4). La règle de comportement est constante: examinez tous les fondements plausibles, puis dites lequel vous retenez et pourquoi, en nommant le critère qui a décidé — le plus souvent le délai ou la preuve.

Le syllogisme en pratique

La subsomption condition par condition

Le cours Droit des affaires (chapitre 1) a énoncé la structure — faits pertinents, question, base légale et conditions, subsomption, conclusion. Voici ce qui n'y était pas: la manière de tenir la subsomption.

Portée et exceptions. Le point 3 souffre une nuance en examen: lorsqu'une condition manque mais que la réponse est discutable, il est prudent d'écrire «si l'on devait admettre cette condition, il faudrait encore examiner…» et de poursuivre brièvement. Vous sécurisez ainsi les points de la branche subsidiaire sans vous contredire, à condition de la présenter explicitement comme telle. Le point 4 mérite un mot: la pré-conclusion est une faute discrète mais coûteuse. Écrire, au moment d'examiner la première condition, «le conflit d'intérêts étant manifeste, les administrateurs devront donc réparer» tue l'exercice, parce que la conclusion arrive avant l'examen de la décharge et du délai — c'est-à-dire avant les deux points qui, souvent, décident réellement. Enfin, les conditions alternatives existent: l'art. 706 al. 2 CO énumère des cas de décisions annulables dont un seul suffit. Lisez les conjonctions.

L'ordre d'examen

Quatre règles d'ordre valent pour presque tous les cas de ce cours, et les inverser produit des raisonnements qui ne tombent jamais juste.

La forme juridique avant le régime. Société anonyme ou Sàrl, société simple ou société en nom collectif? Les majorités (art. 704 et 808b CO), les organes, la responsabilité des associés et la publicité de la détention en dépendent. On identifie d'abord la forme, on ouvre le bon titre du code ensuite.

La qualification avant le délai. Une décision d'assemblée générale irrégulière est-elle annulable (art. 706 CO) ou nulle (art. 706b CO)? Un dommage est-il celui de la société ou celui, direct, de l'actionnaire? La réponse décide du délai, de la qualité pour agir et de ce que l'on peut demander: on la donne avant de calculer quoi que ce soit.

La recevabilité avant le fond. Les conditions de recevabilité de l'art. 59 CPC s'examinent avant le fond, et en droit des sociétés elles portent souvent l'essentiel du cas: la qualité pour agir de l'actionnaire (art. 756 et 757 CO) et l'effet de la décharge (art. 758 CO) se vérifient avant la violation du devoir.

Le délai avant le fond, enfin, parce qu'une action périmée ou prescrite rend le fond sans objet. C'est le seul point d'ordre que les copies inversent systématiquement, et la section suivante lui est consacrée.

Trouver la base légale

Se repérer dans le CO

La carte du CO dessinée dans le cours Droit des affaires (chapitre 1) suffit à trouver n'importe quoi: partie générale (art. 1 à 183), contrats spéciaux (art. 184 à 551), sociétés commerciales (art. 552 à 926), registre du commerce et comptabilité (art. 927 à 964l), papiers-valeurs (art. 965 à 1186). Le geste qui fait gagner du temps est toujours le même: le régime spécial d'abord, la partie générale ensuite.

Règle générale et règle spéciale, droit impératif et droit dispositif

Le rapport entre la règle générale et la règle spéciale est un rapport de complément, non de substitution: le droit de la société anonyme ne remplace pas la partie générale, il y déroge sur les points qu'il règle. Les pouvoirs de représentation des organes se règlent donc aux art. 718 à 718b CO, mais la formation et la validité du contrat que la société conclut restent soumises aux art. 1 ss CO. Le réflexe utile consiste à se demander, pour chaque question précise: cette question-là est-elle réglée par le régime spécial? Si oui, il l'emporte; sinon, on remonte à la partie générale.

La seconde distinction est celle du droit impératif et du droit dispositif. L'art. 19 al. 1 CO pose la liberté contractuelle, et son al. 2 dit que la loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict ou lorsqu'une dérogation serait contraire aux mœurs, à l'ordre public ou aux droits de la personnalité. Conséquence pratique: avant d'appliquer une disposition du CO, demandez-vous si les parties y ont dérogé, et si elles le pouvaient. Une clause valable écarte la règle dispositive; elle ne peut rien contre la règle impérative. Le droit des sociétés est à cet égard beaucoup plus impératif que le droit des contrats: les statuts peuvent aménager ce que la loi leur permet, mais ils ne peuvent pas retirer à l'assemblée générale ses attributions intransmissibles (art. 698 al. 2 CO) ni au conseil d'administration les siennes (art. 716a al. 1 CO), et une convention d'actionnaires ne lie que ses signataires.

Quand aucune disposition ne s'applique

La cascade est celle de l'art. 1 CC (Droit des affaires, chapitre 1): la loi dans sa lettre et son esprit, puis la coutume, puis la règle que le juge établirait s'il avait à faire acte de législateur, en s'inspirant de la doctrine et de la jurisprudence (art. 1 al. 3 CC). Trois gestes précèdent en pratique le recours à l'art. 1 al. 2 CC, et il faut les avoir faits avant de plaider la lacune. Le renvoi: le CO renvoie constamment d'un régime à l'autre, et l'art. 7 CC rend applicables aux autres matières du droit civil ses dispositions générales sur la conclusion, les effets et l'extinction des contrats. L'analogie: un contrat innommé — la convention d'actionnaires en est l'exemple type — se traite en empruntant au régime nommé le plus proche les règles compatibles avec l'économie du contrat, et il faut dire à quel régime on emprunte et pourquoi. Le silence qualifié, enfin, que le cours Droit des affaires (chapitre 1) distingue de la lacune proprement dite: si le législateur a envisagé la question et choisi de ne rien prévoir, il n'y a rien à combler, et plaider la lacune est une erreur de méthode, pas une audace.

Les délais

Les délais décident plus de cas que le droit matériel, et ils en décident silencieusement: la prétention reste juste, elle devient seulement inexigible. C'est la section de cette annexe qu'il faut lire deux fois.

Le réflexe

Devant toute prétention, posez trois questions dans cet ordre — quel délai? quel point de départ? quels événements l'ont affecté? — et faites-le avant le fond. Une copie qui démontre brillamment le manquement d'un administrateur, puis découvre à la dernière ligne que le droit d'agir s'est éteint douze mois après la décharge, a travaillé pour rien; une copie qui commence par la prescription, constate qu'il reste cinquante-cinq jours et conseille d'interrompre immédiatement, a rendu le service attendu.

Comment on calcule

Quatre mécanismes doivent ensuite être distingués, et la confusion entre eux est un classique.

La suspension (art. 134 CO) arrête le cours de la prescription, qui reprend là où elle s'était arrêtée. Retenez surtout le ch. 8, introduit par la révision de 2020: la prescription est suspendue pendant les pourparlers transactionnels, une médiation ou une autre procédure extrajudiciaire si les parties en sont convenues par écrit. Sans accord écrit, négocier ne suspend rien — et c'est le piège le mieux posé de tout le droit des obligations.

L'interruption (art. 135 CO) efface le temps écoulé: un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO), de même durée que le premier, sauf si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, auquel cas il est de dix ans (art. 137 al. 2 CO). Deux causes seulement: la reconnaissance de dette par le débiteur, et l'exercice des droits par le créancier — poursuites, requête de conciliation, action ou exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral, intervention dans une faillite.

Ces deux mécanismes ne valent que pour la prescription. Les délais de péremption du droit des sociétés — les deux mois de l'art. 706a al. 1 CO, les douze mois de l'art. 758 al. 2 CO — ne se suspendent ni ne s'interrompent: seul compte l'acte accompli à temps. Pour un délai de droit privé fondé sur la date de l'ouverture d'action, le moment déterminant est celui de la litispendance (art. 64 al. 2 CPC), qui naît notamment du dépôt de la requête de conciliation (art. 62 al. 1 CPC).

Les jours fériés relèvent de l'art. 78 CO, et le report ne joue qu'à l'échéance, jamais au départ.

Les féries judiciaires de l'art. 145 al. 1 CPC — sept jours autour de Pâques, du 15 juillet au 15 août, du 18 décembre au 2 janvier — suspendent les délais de procédure, et l'al. 2 les écarte en conciliation et en procédure sommaire. Elles ne suspendent pas la prescription de droit matériel, dont les cas de suspension sont énumérés limitativement à l'art. 134 CO. Confondre les deux fait perdre des créances réelles.

Le fardeau de la preuve

Le cours Droit des affaires (chapitre 1) a posé l'art. 8 CC: chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Voici comment on s'en sert dans un cas pratique.

La méthode tient en trois gestes. Décomposez la règle invoquée en ses conditions — vous l'avez déjà fait pour la subsomption, le travail est acquis. Attribuez chaque condition à une partie: celui qui invoque une prétention prouve les faits qui la fondent, celui qui oppose une objection — paiement, remise, prescription, tardiveté d'un avis, vice du consentement — prouve les faits qui la soutiennent. Puis demandez-vous, condition par condition, ce qui arrive si le fait reste douteux: la partie qui en supportait le fardeau perd sur ce point, et souvent perd le procès.

Pourquoi cette question est souvent la vraie réponse du cas. Parce qu'un énoncé qui insiste sur ce que l'on ne peut pas établir — un appel téléphonique sans trace, une instruction orale, l'état de la marchandise au moment précis de la livraison — ne parle pas du droit matériel: il parle de l'art. 8 CC. Lorsqu'un fait est présenté comme contesté et non documenté, la réponse attendue est presque toujours: celui qui en tirait un droit ne pourra pas le prouver, et il en supportera les conséquences.

Trois renversements doivent être connus, parce qu'ils changent le résultat. L'art. 97 al. 1 CO fait peser sur le débiteur la preuve qu'aucune faute ne lui est imputable, alors que l'art. 41 al. 1 CO laisse la faute à la charge du lésé. L'art. 9 al. 1 CC donne aux registres publics et aux titres authentiques force probante des faits qu'ils constatent tant que leur inexactitude n'est pas prouvée. Et l'art. 754 al. 2 CO impose à celui qui a délégué une attribution de prouver qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances en matière de choix, d'instruction et de surveillance.

Rédiger

La structure attendue

Cinq blocs, dans cet ordre, et un titre visible pour chacun: faits pertinents (cinq à dix lignes, datées, sans commentaire), question juridique (une phrase, les quatre membres), base légale et conditions (la disposition, puis ses conditions énumérées), subsomption (un paragraphe par condition), conclusion (qui doit quoi à qui, pour quel montant, à quelle date). Lorsque plusieurs prétentions sont en jeu, répétez la séquence pour chacune: deux syllogismes courts valent mieux qu'un long syllogisme confus.

Le style

Affirmatif. Le droit se dit à l'indicatif. «Il semblerait que la condition soit peut-être réalisée» n'exprime pas une prudence, mais une absence de position. Si la solution est incertaine, dites en quoi elle l'est: «la condition est réalisée si l'on retient qu'une présidente diligente devait demander une offre comparative avant d'engager la société pour CHF 1 260 000; la solution inverse se défend pour un prestataire déjà éprouvé, dont les prix avaient été comparés l'année précédente».

Court. Les phrases longues cachent les subsomptions faibles. Une condition, une idée, une phrase.

Précis dans la citation. «art. 706a al. 1 CO», pas «l'article 706a du Code des obligations» ni «art. 706a CO» quand seul l'al. 1 est pertinent. L'alinéa et, le cas échéant, le chiffre ou la lettre font partie de la référence: «art. 24 al. 1 ch. 4 CO», «art. 716a al. 1 ch. 5 CO». Citez l'article au moment où vous l'utilisez, pas en bloc au début.

De la bonne longueur. Une prétention bien traitée occupe entre une demi-page et une page. Ce qui allonge une copie sans la faire monter, c'est l'exposé du régime; ce qui la fait monter, c'est le nombre de conditions traitées avec un fait à l'appui.

La question subsidiaire

L'examen contient souvent une branche que vous devez traiter alors même que votre conclusion principale la rend théorique. Elle se signale par une formule:

Si, par impossible, le tribunal devait retenir que la décharge du 12 mai 2026 est opposable à l'actionnaire, l'action fondée sur l'art. 754 CO lui serait fermée. Il faudrait alors examiner l'action en restitution de l'art. 678 CO, qui obéit à d'autres conditions et vise d'autres défendeurs.

Trois règles pour que cette branche vous rapporte au lieu de vous coûter. Annoncez-la comme subsidiaire — sans quoi le correcteur y voit une hésitation. Traitez-la plus brièvement que la principale. Ne revenez jamais sur votre conclusion principale à la faveur de la branche subsidiaire: une copie qui conclut deux fois en sens contraire n'a conclu ni une fois ni deux.

Les erreurs qui coûtent le plus

1. Réciter au lieu de subsumer. Exposer une institution sans jamais nommer un fait du cas. C'est la première cause de mauvaise note, et de loin.
2. Citer un article sans énoncer ses conditions. «Selon l'art. 754 CO, les administrateurs sont responsables» ne dit rien: l'art. 754 al. 1 CO pose la qualité d'organe, un manquement à un devoir, un dommage, un lien de causalité et une faute, et c'est cette liste qui organise le reste du devoir.
3. Oublier une condition cumulative. Elle manque presque toujours à la même place: la condition procédurale ou temporelle — la qualité pour agir de l'art. 756 CO, le délai de l'art. 706a al. 1 CO, celui de l'art. 758 al. 2 CO.
4. Conclure avant d'avoir examiné toutes les conditions. La pré-conclusion invalide le travail qui la suit, même juste.
5. Confondre nullité et annulabilité d'une décision sociale (chapitre 4). La nullité de l'art. 706b CO se constate en tout temps et frappe des cas graves que la loi énumère; l'annulation suppose une action dirigée contre la société dans les deux mois qui suivent l'assemblée (art. 706 al. 1 et 706a al. 1 CO). «La décision est nulle parce que la majorité n'était pas atteinte» confond les deux régimes — et fait souvent laisser passer le délai.
6. Confondre dommage de la société et dommage réfléchi (chapitre 8). L'actionnaire dont les actions perdent de la valeur parce que la société a été appauvrie n'a pas d'action propre pour cette perte: il agit en paiement à la société (art. 756 al. 1 CO).
7. Confondre la décharge et une renonciation générale (chapitre 8). La décharge ne couvre que les faits révélés et n'est opposable qu'à ceux qui l'ont votée ou qui ont acquis leurs actions en la connaissant (art. 758 al. 1 CO); les autres actionnaires gardent leur action, mais pendant douze mois seulement (al. 2).
8. Confondre capital et fortune (chapitre 3). Le capital-actions est un chiffre inscrit aux statuts et au passif (art. 621 al. 1 CO: CHF 100 000 au minimum); la fortune est ce que la société possède effectivement. Une société au capital de CHF 250 000 peut être surendettée. L'art. 725a CO compare précisément les deux, et une copie qui les confond ne peut pas le lire.
9. Confondre organe et auxiliaire (chapitre 7). L'organe exprime la volonté de la personne morale et l'oblige par ses actes juridiques et par tous autres faits (art. 55 al. 1 et 2 CC), sa faute engageant en outre sa responsabilité personnelle (art. 55 al. 3 CC; art. 754 al. 1 CO). L'auxiliaire, lui, engage le débiteur dans l'exécution d'une obligation (art. 101 al. 1 CO) et l'employeur envers les tiers, sauf preuve libératoire (art. 55 al. 1 CO). Régimes, preuves et défendeurs diffèrent.
10. Inventer un fait, y compris sous les formes discrètes: «il va de soi que», «on peut supposer que», «en pratique, une entreprise de cette taille…».
11. Ignorer une date donnée dans l'énoncé. Relisez vos dates à la fin: chacune doit apparaître au moins une fois dans votre corrigé.

Une grille d'auto-évaluation

Relisez votre copie avec cette grille avant de rendre. Chaque «non» est un point à récupérer, et l'opération prend cinq minutes.

Deux cas d'entraînement

Traitez chaque énoncé sur papier avant de lire le corrigé. Les deux cas reposent sur le fil rouge fictif du cours et sur son actionnariat: Camille Berset 1 280 actions, Maya Wyss 900, Jonas Reber 320. Le cas 1 est un épisode propre à cette annexe, distinct de l'assemblée générale ordinaire de 2026 étudiée au chapitre 4; le cas 2 reprend les faits du chapitre 8. Les dates de consultation sont propres à l'annexe.

Cas 1 — L'augmentation de capital proclamée adoptée

Cas 2 — Le contrat de logistique

Exercices de méthode

Références

• P. Böckli, Schweizer Aktienrecht, Schulthess. La référence en droit de la société anonyme, notamment sur les majorités de l'assemblée générale, l'action en annulation, la responsabilité des organes, la décharge et les délais des art. 706a, 758 et 760 CO.
• A. Meier-Hayoz et P. Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, Stämpfli. La systématique des formes sociales et l'articulation entre leurs régimes.
• L. Thévenoz et F. Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations II, Helbing Lichtenhahn. Commentaire article par article du droit des sociétés: l'outil qui permet de vérifier les conditions d'une disposition avant de subsumer.
• P. Tercier, P. Pichonnaz et A. Dupont, Le droit des obligations, Schulthess. Pour les notions générales — prescription, solidarité, représentation — que le droit des sociétés mobilise.
• Le texte officiel et consolidé des lois sur fedlex.admin.ch: c'est la seule source dans laquelle vérifier un numéro d'article, un alinéa et l'état du droit à une date donnée. Tous les articles cités dans cette annexe y ont été contrôlés dans leur teneur au 1er janvier 2026, et ceux du CPC dans leur teneur au 1er janvier 2025.
• La jurisprudence du Tribunal fédéral sur bger.ch, dont la fonction de recherche par article permet de voir comment une condition abstraite a été appliquée à des faits concrets — l'exercice même du cas pratique.