Glossaire français – allemand – anglais · Droit des sociétés

Le droit suisse est publié en français, en allemand et en italien, et les trois versions font également foi (art. 14 al. 1 LPubl, RS 170.512). Une notion juridique suisse a donc un nom allemand qui n'est pas une traduction d'auteur mais le texte de la loi lui-même. C'est ce qui rend ce glossaire vérifiable: la colonne allemande ci-dessous n'a pas été devinée, elle a été confrontée au texte consolidé des lois sur fedlex.admin.ch, article par article, en comparant les versions française et allemande d'une même disposition.

Cette vérification a une conséquence pratique immédiate. Un jugement du Tribunal fédéral rendu en allemand, un commentaire zurichois, des statuts rédigés à Zoug ou un extrait du registre du commerce bâlois parlent la même langue juridique que votre CO: Verjährung est bien la prescription de l'art. 127 CO, Überschuldung est bien le surendettement de l'art. 725b CO. Lorsque deux versions linguistiques divergent, ce n'est pas un défaut de traduction mais une question d'interprétation, que le juge tranche en recherchant le sens commun des trois textes.

L'anglais n'est pas une langue officielle du droit suisse. La Confédération publie des traductions anglaises de certaines lois — le CO, le CC, la LP, la LCart, la LPD, le CPC, la Constitution, la LCD, la LPM, la LBI, la LDA en font partie — mais elles sont expressément fournies à titre d'information et ne font pas foi. D'autres textes n'en ont aucune: ni l'ORC ni la LFus ne sont traduites. La colonne anglaise donne la traduction officielle lorsqu'elle existe, et à défaut le terme d'usage dans la pratique internationale. Elle ne doit jamais servir à fonder un raisonnement juridique: la section «Faux amis» ci-dessous montre pourquoi.

Comment se servir de ce glossaire

Les termes sont classés par thème, dans l'ordre des neuf chapitres du cours, et non par ordre alphabétique: le vocabulaire juridique ne s'apprend pas mot à mot mais par familles, parce que c'est ainsi qu'il est construit. Les définitions sont celles du cours; les articles cités sont ceux que les chapitres discutent. Le glossaire présente le droit suisse au 1^er janvier 2026, c'est-à-dire après la révision du droit de la société anonyme (en vigueur depuis le 1^er janvier 2023). Le vocabulaire de la partie générale — contrat, inexécution, responsabilité civile, poursuite et faillite — figure dans le glossaire du cours Droit des affaires.

L'orthographe allemande suivie est l'orthographe suisse, sans ß: Grösse, Verstoss, Massnahme, Selbstanzeige. Les manuels édités en Allemagne écrivent Größe, Verstoß, Maßnahme.

Table des termes

1. L'entreprise et le registre du commerce

Français	Deutsch	English	Définition
entreprise individuelle	Einzelunternehmen	sole proprietorship	Activité économique exercée par une personne physique en son nom propre; il n'y a pas de personnalité juridique distincte et le titulaire répond sur tous ses biens.
raison de commerce	Firma	business name	Nom sous lequel une entreprise exerce son activité et signe (art. 944 ss CO); elle doit être véridique, non trompeuse et ne pas créer de confusion.
registre du commerce	Handelsregister	commercial register	Registre public tenu par les cantons sous surveillance de la Confédération, qui inscrit les entités juridiques et les faits déterminants (art. 927 ss CO, ORC).
office du registre du commerce	Handelsregisteramt	commercial register office	Autorité cantonale qui reçoit les réquisitions, examine les pièces et procède aux inscriptions.
inscription	Eintragung	entry	Acte d'inscrire un fait au registre; elle est constitutive pour les sociétés de capitaux, déclarative pour l'entreprise individuelle.
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)	Schweizerisches Handelsamtsblatt (SHAB)	Swiss Official Gazette of Commerce	Organe de publication des inscriptions au registre du commerce; la publication en ligne fait foi (art. 936 CO).
numéro d'identification des entreprises (IDE)	Unternehmens-Identifikationsnummer (UID)	business identification number	Identifiant unique attribué à chaque entreprise suisse, de la forme CHE-123.456.789.
siège	Sitz	registered office	Lieu indiqué dans les statuts, qui détermine le for, le registre compétent et le droit applicable à la société.
succursale	Zweigniederlassung	branch office	Établissement durable et économiquement autonome d'une entreprise, sans personnalité juridique propre; il s'inscrit au registre du lieu où il se trouve.
droit de signature	Zeichnungsberechtigung	signing authority	Pouvoir d'engager l'entité inscrit au registre; la pratique distingue la signature individuelle (Einzelunterschrift) et la signature collective à deux (Kollektivunterschrift zu zweien).
procuration commerciale	Prokura	registered power of attorney

2. La société simple et les sociétés de personnes

Français	Deutsch	English	Définition
société simple	einfache Gesellschaft	simple partnership	Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'un but commun (art. 530 CO); elle n'a pas la personnalité juridique et sert de forme par défaut.
société en nom collectif	Kollektivgesellschaft	general partnership	Société de deux ou plusieurs personnes physiques qui exploitent une entreprise commerciale sous une raison sociale, sans limitation de responsabilité (art. 552 CO).
société en commandite	Kommanditgesellschaft	limited partnership	Société où au moins un associé répond indéfiniment et au moins un autre, le commanditaire, à concurrence de sa commandite (art. 594 CO).
commanditaire	Kommanditär	limited partner	Associé dont la responsabilité est limitée au montant de la commandite inscrite au registre.
responsabilité subsidiaire	subsidiäre Haftung	subsidiary liability	Responsabilité des associés en nom collectif, qui ne peuvent être recherchés qu'après la société (art. 568 al. 3 CO).
apport	Einlage	capital contribution	Bien ou prestation que l'associé met à disposition de la société: espèces, chose, créance ou travail.

3. La société anonyme

Français	Deutsch	English	Définition
société anonyme (SA)	Aktiengesellschaft (AG)	company limited by shares	Société de capitaux dont le capital-actions est divisé en actions et dont seuls les actifs sociaux répondent des dettes (art. 620 CO).
capital-actions	Aktienkapital	share capital	Capital statutaire de la SA, de CHF 100 000 au moins, libellé en francs ou dans la monnaie fonctionnelle essentielle (art. 621 CO).
action	Aktie	share	Titre représentant une fraction du capital-actions et conférant des droits sociaux et patrimoniaux.
valeur nominale	Nennwert	par value	Montant du capital représenté par une action; il doit être supérieur à zéro (art. 622 al. 4 CO).
action nominative	Namenaktie	registered share	Action dont le titulaire est inscrit au registre des actions de la société.
action au porteur	Inhaberaktie	bearer share	Action transmissible par la remise du titre; depuis 2019, elle n'est plus admise que pour les sociétés cotées ou les titres intermédiés.
libération	Einlage, Liberierung	payment of contributions	Versement effectif des apports; au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action et au total CHF 50 000 (art. 632 CO).
apport en nature	Sacheinlage	contribution in kind	Apport d'un bien autre que de l'argent, susceptible d'être porté à l'actif et librement disponible (art. 634 CO).
agio	Agio	premium	Différence entre le prix d'émission et la valeur nominale de l'action; elle est portée à la réserve légale issue du capital (art. 671 al. 1 ch. 1 CO). Mot d'usage dans les deux langues: le CO révisé ne l'emploie plus.
statuts	Statuten	articles of association	Acte constitutif qui règle l'organisation de la société; son contenu minimal est fixé par l'art. 626 CO.
droit de vote	Stimmrecht	voting right	Droit de l'actionnaire de participer aux décisions, proportionnel à la valeur nominale de ses actions (art. 692 CO).
action à droit de vote privilégié	Stimmrechtsaktie	share with privileged right to vote	Action de valeur nominale plus faible donnant néanmoins une voix, le rapport ne pouvant excéder 1 à 10 (art. 693 CO).

4. Les organes de la société anonyme

Français	Deutsch	English	Définition
assemblée générale	Generalversammlung	general meeting	Organe suprême de la SA; elle approuve les comptes, élit le conseil d'administration et l'organe de révision et modifie les statuts (art. 698 CO).
majorité qualifiée	qualifiziertes Mehr	qualified majority	Deux tiers des voix et la majorité des valeurs nominales, requis pour les décisions importantes énumérées à l'art. 704 CO.
dividende	Dividende	dividend	Part du bénéfice distribuée aux actionnaires; elle ne peut être prélevée que sur le bénéfice résultant du bilan et les réserves disponibles (art. 675 CO).
réserve légale issue du bénéfice	gesetzliche Gewinnreserve	statutory retained earnings	Part du bénéfice affectée obligatoirement à la réserve jusqu'à un plafond légal (art. 672 CO).
conseil d'administration	Verwaltungsrat	board of directors	Organe de direction supérieure de la SA, composé d'un ou plusieurs membres; il exerce les attributions intransmissibles de l'art. 716a CO.
attributions intransmissibles	unübertragbare Aufgaben	non-transferable duties	Sept tâches que le conseil d'administration ne peut déléguer: haute direction, organisation, comptabilité, nomination et surveillance des dirigeants, rapport de gestion, préparation de l'assemblée, avis en cas de surendettement (art. 716a CO).
organe de révision	Revisionsstelle	auditor, external auditor	Organe chargé de vérifier les comptes annuels et de faire rapport à l'assemblée générale.
contrôle ordinaire	ordentliche Revision	ordinary audit	Révision approfondie imposée aux sociétés ouvertes au public et à celles qui dépassent deux des trois seuils — total du bilan CHF 20 millions, chiffre d'affaires CHF 40 millions, 250 emplois à plein temps — deux exercices de suite (art. 727 CO).
contrôle restreint	eingeschränkte Revision	limited audit	Révision allégée applicable aux autres sociétés (art. 727a CO).
opting-out	Opting-out, Verzicht auf die eingeschränkte Revision	opting out	Renonciation au contrôle restreint, possible avec l'accord de tous les actionnaires si l'effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps (art. 727a al. 2 CO).

5. La Sàrl

Français	Deutsch	English	Définition
société à responsabilité limitée (Sàrl)	Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)	limited liability company	Société de capitaux à caractère personnel dont seuls les actifs sociaux répondent des dettes (art. 772 CO); les associés sont inscrits au registre du commerce.
capital social	Stammkapital	nominal capital	Capital statutaire de la Sàrl, de CHF 20 000 au moins et intégralement libéré (art. 773 et 777c CO).
part sociale	Stammanteil	capital contribution	Fraction du capital social détenue par un associé; sa valeur nominale est supérieure à zéro (art. 774 CO). La traduction officielle anglaise «capital contribution» désigne ici le titre, non l'apport.
associé	Gesellschafter	member	Titulaire de parts sociales; son identité est publique, à la différence de l'actionnaire d'une SA.
gérant	Geschäftsführer	managing director	Organe exécutif de la Sàrl; à défaut de désignation statutaire, tous les associés gèrent collectivement (art. 809 CO).
assemblée des associés	Gesellschafterversammlung	members' meeting	Organe suprême de la Sàrl, aux attributions énumérées à l'art. 804 CO.
versements supplémentaires	Nachschüsse	additional capital contributions	Obligation statutaire d'apporter des fonds au-delà de la part sociale, plafonnée au double de sa valeur nominale (art. 795 CO).
prestations accessoires	Nebenleistungen	further material contributions	Obligations statutaires de faire ou de ne pas faire mises à la charge des associés (art. 796 CO).
prohibition de faire concurrence	Konkurrenzverbot	prohibition of competition	Interdiction faite aux gérants d'exercer une activité concurrente sauf accord écrit de tous les autres associés (art. 812 al. 3 CO); les statuts peuvent l'étendre aux associés (art. 803 al. 2 CO).
cession de parts sociales	Abtretung von Stammanteilen	transfer of capital contributions	Transfert écrit d'une part sociale, subordonné en principe à l'approbation de l'assemblée des associés (art. 785 et 786 CO).

6. Choisir la forme, la transformer, financer la start-up

Français	Deutsch	English	Définition
société coopérative	Genossenschaft	cooperative	Société de personnes à capital variable qui a pour but principal de favoriser les intérêts économiques de ses membres (art. 828 CO); elle acquiert la personnalité par l'inscription.
association	Verein	association	Personne morale de droit civil poursuivant un but idéal (art. 60 ss CC); elle naît de statuts écrits, sans inscription obligatoire.
fondation	Stiftung	foundation	Patrimoine affecté à un but déterminé, doté de la personnalité juridique (art. 80 ss CC); elle n'a ni membres ni propriétaires.
société en commandite par actions	Kommanditaktiengesellschaft	partnership limited by shares	Forme hybride où un ou plusieurs associés indéfiniment responsables coexistent avec des actionnaires; rare en pratique.
fusion	Fusion	merger	Réunion de deux sociétés, par absorption ou par combinaison, avec dissolution et radiation de la société transférante (art. 3 LFus).
scission	Spaltung	division	Partage du patrimoine d'une société entre plusieurs sociétés, par division ou par séparation (art. 29 LFus).
transformation	Umwandlung	conversion	Changement de forme juridique sans modification des rapports juridiques (art. 53 LFus); c'est le passage d'une Sàrl à une SA.
transfert de patrimoine	Vermögensübertragung	transfer of assets and liabilities	Transfert de tout ou partie d'un patrimoine, actifs et passifs, à un autre sujet de droit privé par un seul acte (art. 69 LFus).
dissolution	Auflösung	dissolution	Décision ou événement qui met fin à l'activité sociale et ouvre la liquidation.
liquidation	Liquidation	liquidation	Phase de réalisation des actifs, de paiement des dettes et de répartition du solde entre les ayants droit.
radiation	Löschung	deletion	Suppression de l'inscription au registre du commerce, qui met fin à l'existence de la personne morale.
groupe de sociétés	Konzern	group of companies	Réunion de sociétés juridiquement indépendantes sous une direction unique; le droit suisse ne connaît pas de droit des groupes codifié.

7. Gouvernance et devoirs des organes

Français	Deutsch	English	Définition
organe	Organ	governing officer, executive body	Personne ou collège qui exprime la volonté de la personne morale; ses actes engagent directement celle-ci (art. 55 CC).
organe de fait	faktisches Organ	de facto body	Personne qui exerce durablement des fonctions réservées aux organes sans en porter le titre; elle en assume la responsabilité. Terme de doctrine et de jurisprudence.
haute direction	Oberleitung	overall management	Première des attributions intransmissibles: fixer la stratégie et les instructions nécessaires (art. 716a al. 1 ch. 1 CO).
règlement d'organisation	Organisationsreglement	organisational regulations	Document écrit par lequel le conseil d'administration délègue la gestion et fixe les rapports entre organes (art. 716b CO).
délégation de la gestion	Übertragung der Geschäftsführung	delegation of business management	Transfert de la gestion à des membres du conseil ou à des tiers, autorisé par les statuts et organisé par règlement; il limite la responsabilité aux devoirs de choix, d'instruction et de surveillance.
devoir de diligence	Sorgfaltspflicht	duty of care	Obligation d'accomplir sa tâche avec toute la diligence nécessaire, mesurée objectivement au regard de la fonction (art. 717 al. 1 CO).
devoir de fidélité	Treuepflicht	duty of loyalty	Obligation de veiller fidèlement aux intérêts de la société, avant les siens propres (art. 717 al. 1 CO).
conflit d'intérêts	Interessenkonflikt	conflict of interest	Situation où l'intérêt personnel d'un organe s'oppose à celui de la société; elle doit être annoncée et traitée (art. 717a CO).
égalité de traitement	Gleichbehandlung	equal treatment	Devoir de traiter les actionnaires de manière égale dans des conditions semblables (art. 717 al. 2 CO).
règle de l'appréciation commerciale	Business Judgment Rule	business judgment rule	Retenue du juge à l'égard d'une décision de gestion prise sans conflit d'intérêts, sur une base d'information suffisante et selon un processus approprié. Terme de doctrine importé du droit américain; sa portée exacte en droit suisse reste discutée.
levée du voile social

8. La responsabilité des organes

Français	Deutsch	English	Définition
responsabilité des organes	Verantwortlichkeit	liability for administration, business management and liquidation	Obligation de réparer le dommage causé à la société, aux actionnaires ou aux créanciers par la violation intentionnelle ou par négligence des devoirs (art. 754 CO).
action en responsabilité	Verantwortlichkeitsklage	liability action	Action tendant à la réparation de ce dommage; hors faillite, l'actionnaire agit pour le compte de la société.
dommage direct	unmittelbarer Schaden	direct loss	Dommage subi personnellement par l'actionnaire ou le créancier, indépendamment de celui de la société. Terme de doctrine.
dommage réfléchi	Reflexschaden	reflex loss	Perte de valeur de la participation qui n'est que le reflet du dommage de la société; elle ne peut être réclamée que par la société. Terme de doctrine.
décharge	Entlastung, Décharge	release, discharge	Décision de l'assemblée générale approuvant la gestion (art. 698 al. 2 ch. 7 CO); elle ne vaut que pour les faits révélés et n'est opposable qu'à la société et aux actionnaires qui l'ont votée, le droit d'agir des autres s'éteignant douze mois plus tard (art. 758 CO).
solidarité différenciée	differenzierte Solidarität	differentiated joint and several liability	Règle selon laquelle chaque responsable ne répond solidairement que dans la mesure où le dommage lui est imputable personnellement (art. 759 al. 1 CO). Nom de doctrine donné à cette règle.

9. Surendettement et assainissement

Français	Deutsch	English	Définition
insolvabilité	Zahlungsunfähigkeit	insolvency	Incapacité durable de payer ses dettes à l'échéance faute de liquidités; elle se distingue du surendettement, qui est un état du bilan.
perte de capital	Kapitalverlust	capital loss	Situation où la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte; le conseil d'administration doit prendre des mesures d'assainissement (art. 725a CO).
surendettement	Überschuldung	overindebtedness	Situation où les dettes ne sont plus couvertes ni aux valeurs d'exploitation ni aux valeurs de liquidation; le conseil doit aviser le tribunal (art. 725b CO).
postposition de créance	Rangrücktritt	subordination of claims	Déclaration écrite d'un créancier de passer après tous les autres, qui permet de renoncer à l'avis au tribunal si elle couvre le découvert (art. 725b al. 4 ch. 1 CO).
assainissement	Sanierung	restructuring	Ensemble des mesures — apports, abandons de créance, réduction de capital, vente d'actifs — destinées à rétablir la situation financière.

Faux amis et intraduisibles

Cette section est la plus utile du glossaire. Un mot correctement traduit et mal compris fait plus de dégâts qu'un mot inconnu: on ne cherche pas ce qu'on croit déjà savoir. Chaque entrée indique l'erreur que le faux ami provoque.

1. Verjährung contre Verwirkung: prescription et péremption. Le français rend les deux par «délai», et l'anglais par time limit ou limitation period, ce qui efface une différence de régime considérable. La prescription (Verjährung, art. 127 ss CO) éteint seulement la force exécutoire de la créance; elle doit être invoquée par le débiteur, le juge ne la relève jamais d'office (art. 142 CO), elle se suspend, elle s'interrompt et l'on peut y renoncer par écrit. La péremption (Verwirkung) éteint le droit lui-même; elle se constate d'office, ne se suspend ni ne s'interrompt. Le délai d'un an de l'art. 31 CO pour invalider un contrat, ou celui de l'avis des défauts, ne sont pas des délais de prescription. Erreur provoquée: plaider «vous n'avez pas invoqué le délai» face à une péremption — ou, à l'inverse, croire qu'un juge appliquera d'office une prescription.

2. Anfechtung désigne trois choses différentes. C'est le mot allemand le plus dangereux du droit des affaires suisse. (a) L'invalidation d'un contrat pour vice du consentement (art. 23 à 31 CO); (b) l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale (Anfechtungsklage, art. 706 CO); (c) l'action révocatoire de la LP, qui fait révoquer les actes par lesquels un débiteur a soustrait des biens à ses créanciers (Anfechtungsklage, art. 285 ss LP). Trois délais, trois qualités pour agir, trois effets. Erreur provoquée: lire «Anfechtungsklage» dans un arrêt et appliquer le délai de deux mois de l'art. 706a CO à une action révocatoire, qui n'a rien à voir.

3. Konkurs contre Nachlassverfahren, et l'anglais bankruptcy. La faillite (Konkurs) liquide l'entreprise; la procédure concordataire (Nachlassverfahren, sursis et concordat, art. 293 ss LP) vise à la sauver ou à organiser sa liquidation par accord. L'anglais bankruptcy recouvre en pratique les deux et évoque aux Américains le Chapter 11, c'est-à-dire une procédure de réorganisation — soit l'inverse de ce que Konkurs signifie. Erreur provoquée: annoncer une bankruptcy à un investisseur américain en pensant l'informer d'un sursis concordataire.

4. Gesellschaft couvre la société et l'association. Le mot allemand va de la société simple (einfache Gesellschaft, sans personnalité juridique) à la société anonyme, et l'anglais company ne recouvre pas les sociétés de personnes, qu'il appelle partnership. Inversement, l'association du droit civil est un Verein, jamais une Gesellschaft, et la coopérative une Genossenschaft. Erreur provoquée: traduire «société simple» par simple company: il faut simple partnership, et il faut surtout se rappeler qu'elle n'a pas la personnalité juridique.

5. Verwaltungsrat n'est ni un board of directors américain ni un Aufsichtsrat allemand. Le conseil d'administration suisse est un organe unitaire qui dirige et surveille à la fois: il exerce la haute direction (art. 716a CO) et peut déléguer la gestion à une direction, mais il en reste responsable. L'Allemagne, elle, sépare Vorstand (direction) et Aufsichtsrat (conseil de surveillance): un Verwaltungsrat suisse n'est ni l'un ni l'autre. Le board américain, enfin, est typiquement non exécutif. Erreur provoquée: appliquer à un administrateur suisse le régime d'un membre de conseil de surveillance allemand, qui ne gère pas — alors que l'art. 716a CO lui impose sept tâches qu'il ne peut déléguer à personne.

6. Prokura: un pouvoir sans équivalent. La procuration commerciale est un pouvoir dont l'étendue est fixée par la loi (art. 459 CO) et non par celui qui l'accorde: le fondé de procuration peut faire tous les actes que comporte le but de l'entreprise, et les limitations internes ne sont opposables aux tiers que si elles sont inscrites. Aucun système de common law ne connaît ce mécanisme; power of attorney désigne un pouvoir dont le contenu est celui que le mandant a voulu. Erreur provoquée: croire qu'une instruction interne («ne signez rien au-dessus de CHF 50 000») limite le pouvoir du Prokurist à l'égard d'un tiers de bonne foi.

7. Sorgfaltspflicht et Treuepflicht: deux devoirs, pas un. L'art. 717 al. 1 CO impose au conseil d'administration la diligence (Sorgfalt: bien faire son travail, s'informer, organiser) et la fidélité (Treue: faire passer l'intérêt social avant le sien). L'anglais fiduciary duty les fond en un seul concept, et duty of care seul n'en couvre que la moitié. Le devoir de fidélité est celui qui fonde le traitement des conflits d'intérêts (art. 717a CO). Erreur provoquée: rédiger une charte de gouvernance qui ne parle que de duty of care et laisse les conflits d'intérêts sans régime.

8. «solidaire» n'est pas tout à fait joint and several. La solidarité passive suisse (art. 143 ss CO) permet au créancier de réclamer le tout à n'importe lequel des débiteurs, comme le joint and several liability. Mais en matière de responsabilité des organes, l'art. 759 al. 1 CO consacre la solidarité différenciée: chacun ne répond solidairement que dans la mesure où le dommage lui est personnellement imputable. C'est une limitation que la common law ne connaît pas sous cette forme. Erreur provoquée: conclure, d'un joint and several figurant dans un contrat anglais, que chaque administrateur répond du dommage entier.

9. Stammanteil traduit par capital contribution. La traduction anglaise officielle du CO rend la part sociale de la Sàrl par capital contribution — c'est-à-dire, littéralement, «apport». Or l'apport (Einlage) et la part sociale (Stammanteil) sont deux choses distinctes: l'un est ce que l'associé verse, l'autre le droit qu'il détient. Erreur provoquée: lire une version anglaise du CO et croire qu'une clause porte sur des apports alors qu'elle porte sur des parts.

Citer un article, abréger une loi

La citation d'un article dans les trois langues

Une même disposition se cite ainsi:

Français	Deutsch	Italiano	English (informel)
art. 41 al. 1 CO	Art. 41 Abs. 1 OR	art. 41 cpv. 1 CO	Art. 41 para. 1 CO
art. 716a al. 1 ch. 1 CO	Art. 716a Abs. 1 Ziff. 1 OR	art. 716a cpv. 1 n. 1 CO	Art. 716a para. 1 no. 1 CO
art. 3 al. 1 let. a LCD	Art. 3 Abs. 1 Bst. a UWG	art. 3 cpv. 1 lett. a LCSl	Art. 3 para. 1 let. a UCA

Trois conventions à retenir. En français, «art.» et «al.» s'écrivent en minuscules, sauf en début de phrase; en allemand, «Art.» prend toujours la majuscule parce que c'est un substantif. L'abréviation de l'alinéa est al. / Abs. (Absatz) / cpv. (capoverso); celle du chiffre ch. / Ziff. (Ziffer) / n.; celle de la lettre let. / Bst. (Buchstabe) / lett. Enfin, les articles insérés après coup portent une lettre — art. 716a, art. 725b, art. 40a — et non un bis sauf pour les alinéas (art. 4 al. 2^bis LCart).

Les abréviations des lois

Les abréviations officielles figurent dans le titre même de chaque loi, publié dans les trois langues. Deux d'entre elles changent complètement de forme d'une langue à l'autre, et ce sont justement les plus utilisées.

Loi	Français	Deutsch	Italiano	RS
Constitution fédérale	Cst.	BV	Cost.	101
Code civil	CC	ZGB	CC	210
Code des obligations	CO	OR	CO	220
Loi sur la fusion	LFus	FusG	LFus	221.301
Ordonnance sur le registre du commerce	ORC	HRegV	ORC	221.411
Loi sur la responsabilité du fait des produits	LRFP	PrHG	LRDP	221.112.944
Loi sur le droit d'auteur	LDA	URG	LDA	231.1
Loi sur la protection des marques	LPM	MSchG	LPM	232.11
Loi sur les brevets	LBI	PatG	LBI	232.14
Loi contre la concurrence déloyale	LCD	UWG	LCSl	241
Loi sur les cartels	LCart	KG	LCart	251
Code de procédure civile	CPC	ZPO	CPC	272
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite	LP	SchKG	LEF	281.1
Loi sur la protection des données	LPD	DSG	LPD	235.1

LP / SchKG / LEF et LCD / UWG / LCSl n'ont aucune lettre commune: c'est le piège classique d'une recherche documentaire bilingue. Notez aussi que l'allemand abrège par le nom court de la loi (Kartellgesetz donne KG, Markenschutzgesetz donne MSchG), tandis que le français abrège la désignation complète (loi sur les cartels donne LCart). Aucune de ces lois n'a d'abréviation anglaise faisant foi. Les sigles rencontrés dans la littérature — UCA pour la LCD, FADP pour la LPD, TmPA pour la LPM — sont ceux que porte le titre de la traduction anglaise publiée par la Confédération, laquelle s'ouvre sur cet avertissement: «English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only, has no legal force and may not be relied on in legal proceedings.» Citez toujours l'abréviation française, allemande ou italienne.

RS, RO et FF

Trois recueils, trois noms par langue:

le Recueil systématique (RS) — Systematische Rechtssammlung (SR), Raccolta sistematica (RS) — contient le droit en vigueur, classé par matière; c'est lui qui donne les numéros de la colonne de droite ci-dessus (RS 220 pour le CO). C'est la référence à citer.
le Recueil officiel (RO) — Amtliche Sammlung (AS), Raccolta ufficiale (RU) — publie les actes dans l'ordre chronologique de leur adoption; les notes de bas de page des lois y renvoient (RO 2020 4005 pour la révision du droit de la SA).
la Feuille fédérale (FF) — Bundesblatt (BBl), Foglio federale (FF) — publie les messages du Conseil fédéral et les projets; elle sert aux travaux préparatoires, donc à l'interprétation historique.

Depuis le 1^er janvier 2016, c'est la version électronique publiée sur la plateforme fedlex.admin.ch qui fait foi, et non plus la version imprimée (art. 15 al. 2 LPubl).

La jurisprudence

Les arrêts publiés du Tribunal fédéral se citent ATF en français, BGE en allemand (Bundesgerichtsentscheide), DTF en italien, suivis du volume, de la partie en chiffres romains et de la page: ATF 129 III 604. La partie III correspond au droit civil, la partie IV au droit pénal, la partie I au droit constitutionnel. Les arrêts non publiés se citent par leur numéro de dossier, dont la première lettre indique la cour: 4A_123/2020 désigne une affaire de la I^re Cour de droit civil. Les deux systèmes se retrouvent sur bger.ch.

Les juridictions et les autorités

Français	Deutsch	English
Tribunal fédéral	Bundesgericht	Federal Supreme Court
tribunal cantonal	Kantonsgericht, Obergericht	cantonal court
tribunal de commerce	Handelsgericht	commercial court
tribunal de première instance	Bezirksgericht, Zivilgericht	district court
juge du concordat	Nachlassgericht	composition court
office des poursuites	Betreibungsamt	debt enforcement office
office des faillites	Konkursamt	bankruptcy office
registre du commerce	Handelsregister	commercial register
Commission de la concurrence (COMCO)	Wettbewerbskommission (WEKO)	Competition Commission
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)	Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE)	Swiss Federal Institute of Intellectual Property
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)	Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB)	Federal Data Protection and Information Commissioner
Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA)	Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA)	Swiss Financial Market Supervisory Authority

Quatre cantons alémaniques seulement — Zurich, Berne, Argovie et Saint-Gall — connaissent un Handelsgericht, tribunal de commerce statuant en instance cantonale unique. Il n'en existe aucun en Suisse romande, où les litiges commerciaux suivent la voie ordinaire.

Exercices

Question C.1

Vous lisez dans un arrêt alémanique le mot «Anfechtungsklage». De quoi peut-il s'agir?

Plusieurs réponses possibles

Question C.2

La traduction anglaise officielle du CO rend «Stammanteil» par «capital contribution». Pourquoi faut-il s'en méfier?

Question C.3

Parmi ces termes allemands couramment employés en droit suisse des affaires, lesquels ne figurent dans aucun texte de loi et relèvent de la doctrine ou de la jurisprudence?

Plusieurs réponses possibles

Références

Texte officiel des lois dans les trois langues officielles sur fedlex.admin.ch (Recueil systématique): CO (RS 220), CC (RS 210), LP (RS 281.1), LFus (RS 221.301), ORC (RS 221.411), LCart (RS 251), LCD (RS 241), LPM (RS 232.11), LBI (RS 232.14), LDA (RS 231.1), LPD (RS 235.1), CPC (RS 272), Cst. (RS 101), LPubl (RS 170.512). Les traductions anglaises, lorsqu'elles existent, y figurent sous la mention qu'elles ne font pas foi.
Jurisprudence du Tribunal fédéral, en allemand, français et italien, sur bger.ch.
Luc Thévenoz et Franz Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, Helbing Lichtenhahn — commentaire bilingue de référence, dont les renvois croisés au Basler Kommentar sont précieux pour l'équivalence des termes.
Arthur Meier-Hayoz et Peter Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, Stämpfli — la référence alémanique du droit des sociétés, utile pour fixer le vocabulaire allemand.
Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, Schulthess — pour la terminologie de la société anonyme et de la gouvernance.